Vertaling van "une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée " (Frans → Nederlands) :

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée exceptionnellement au Collège des médecins-directeurs.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode uitzonderlijk aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs.

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée au Collège des médecins-directeurs conformément à la procédure fixée à l’article 5 de la présente convention.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs volgens de procedure bepaald in artikel 5 van deze overeenkomst.

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée au Collège des médecins-directeurs.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs.

Une dérogation peut, moyennant un arrêté d’exécution, être demandée pour les molécules toujours brevetées.
Er kan, mits regeling in een uitvoeringsbesluit, een uitzondering gevraagd worden voor de moleculen waarvoor nog een octrooi bestaat.

Elle indique de manière précise la fin de la période de garantie de qualité (entre autres microbiologique et organoleptique):l'assurance que l'aliment peut être consommé en toute sécurité.
Hij geeft nauwkeurig het einde van de periode van gewaarborgde kwaliteit (onder andere microbiologisch en organoleptisch) de garantie dat een voedingsmiddel in alle veiligheid mag geconsumeerd worden. aan en wordt aangegeven door de vermelding “TE GEBRUIKEN TOT …”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La dérogation est accordée pour un période de 5 ans maximum et elle peut être renouvelée pour une période de chaque fois 5 ans maximum.
De ontheffing wordt afgeleverd voor een periode van maximum 5 jaar en kan vernieuwd worden voor een periode van telkens maximum 5 jaar.

Par dérogation aux dispositions du § 1er, pour les gardiennes d'enfants visées à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération journalière moyenne à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant les périodes de protection de la maternité visées aux articles 114 et 114bis de la loi coordonnée, correspond à 1/26e du montant du revenu minimum mensuel moyen visé à l'article 3, alinéa 1er de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juillet 1988.
Bij afwijking van de bepalingen van § 1, stemt voor de onthaalmoeders bedoeld in artikel 3, 9°, van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, het gemiddelde dagloon dat in aanmerking moet worden genomen voor de berekening van de moederschapsuitkering gedurende de tijdvakken van moederschapsbescherming bedoeld in de artikelen 114 en 114bis van de gecoördineerde wet, overeen met 1/26e van het bedrag van het gemiddeld minimummaandinkomen bedoeld in artikel 3, eerste lid van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 43 van 2 mei 1988 houdende wijziging en coördinatie van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 21 van 15 mei 1975 en nr. 23 van 25 juli 1975 betreffende de waarborg van een gemiddeld minimummaandinkomen, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 29 juli 1988.

Même si l’intéressée ne peut prétendre à des indemnités d’invalidité au mois de mai (la période de repos de maternité suspend la période d’invalidité), la prime de rattrapage peut dans pareil cas malgré tout être payée, vu la mesure de garantie prévue dans l’article 113, alinéa 5, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 en vertu de laquelle le montant de l'indemnité de maternité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité d’invalidité à laquelle l’intéressée aurait pu prétendre si elle n'avait pas été en repos de maternité.
Ook al kan de betrokkene in de loop van de maand mei geen aanspraak maken op invaliditeitsuitkeringen (het tijdvak van moederschapsrust schorst het tijdvak van invaliditeit), toch mag in dergelijk geval de inhaalpremie worden uitbetaald, gelet op de garantiemaatregel van artikel 113, 5 de lid van de gecoördineerde wet van 14.7.1994 volgens dewelke het bedrag van de moederschapsuitkeringen dat aan een invalide gerechtigde wordt uitbetaald niet lager mag zijn dan het bedrag van de invaliditeitsuitkering die de betrokkene ontvangen zou hebben indien zij niet met moederschapsrust was.

[Par dérogation au point a), le point 7 de la partie A de l’annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 peut ne pas s’appliquer aux exploitations pratiquant la petite pêche côtière au sens de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil (*) et exerçant leurs activités uniquement pendant de courtes périodes de moins de vingt-quatre heures.]
[In afwijking van het bepaalde onder a), mogen exploitanten in de kleinschalige kustvisserij in de zin van artikel 26 van Verordening (EG) nr. 1198/2006 van de Raad (*) die hun activiteiten slechts voor korte perioden van minder dan 24 uur verrichten, worden vrijgesteld van toepassing van deel A, punt 7, van bijlage I bij Verordening (EG) nr. 852/2004.]