Traduction de «une exception qui ne peut être étendue aux médecins » (Français → Néerlandais) :

L'article 60 du Code, en vertu duquel " le médecin est autorisé à transmettre au médecin désigné par les autorités compétentes les renseignements médicaux susceptibles de faciliter l'instruction d'une demande de pension militaire ou de victime de guerre" constitue une exception qui ne peut être étendue aux médecins inspecteurs.
Artikel 60 van de Code waarin wordt bepaald dat " de geneesheer gerechtigd is aan een door de bevoegde overheid aangeduide geneesheer, alle geneeskundige gegevens mede te delen teneinde het onderzoek van pensioenaanvragen van militairen of oorlogsslachtoffers te vergemakkelijken" is een uitzondering die niet tot de geneesheren‑inspecteurs kan worden uitgebreid.

Le Conseil national a estimé que cette question peut éventuellement être étendue, par exemple, aux médecins cohabitants ou aux médecins ayant des liens familiaux (par exemple père-fille).
De Nationale Raad was van mening dat deze vraag eventueel kan worden doorgetrokken naar bijvoorbeeld artsen die samenwonen of artsen met familiale bindingen (bv. vader – dochter).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

A l’exception du médecin responsable, une même personne peut exercer plusieurs fonctions si elle a les qualifications requises, et à l’exception de la fonction de médecin responsable, une même fonction peut être exercée par plusieurs personnes ayant les qualifications requises.
Met uitzondering van de verantwoordelijke arts kan eenzelfde persoon meerdere functies uitoefenen als hij de vereiste kwalificaties bezit en, met uitzondering van de functie van verantwoordelijke arts, kan eenzelfde functie worden uitgeoefend door meerdere personen die over de vereiste kwalificaties beschikken.

A cet égard, il convient de noter que, sur la base de l'article 7, §3, de la loi relative aux droits du patient, le patient peut demander que certaines informations ne lui soient pas fournies. Tout comme l'article 33 du Code de déontologie médicale recommande au médecin de tenir compte, lors de l'information du patient, de son aptitude à la recevoir et de l'étendue de l'information qu'il souhaite.
In dit verband dient te worden gezegd dat de patiënt op grond van artikel 7, §3, van de wet betreffende de rechten van de patiënt kan vragen dat hem bepaalde informatie onthouden wordt, zoals ook artikel 33 van de Code van geneeskundige plichtenleer voorstaat dat de arts bij de informatie van de patiënt rekening dient te houden met diens draagkracht en met de mate waarin hij wenst geïnformeerd te worden.

suivant, I'article 5, dernier alinéa, de la loi sur l'inspection du travail, les inspecteurs sociaux et, en application de l'article 102 de la loi AMI, les médecins‑ inspecteurs également, ne peuvent communiquer ou utiliser que dans le respect du secret médical les " renseignements concernant des données à caractère personnel" , c'est‑à‑dire " toutes les données sociales à caractère personnel dont on peut déduire une information sur l'état passé, actuel ou futur de santé physique ou psychique, à l'exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements ou aux soins médicaux" (art. 2, 7°, de la loi sur l'inspection du travail);
volgens art. 5 laatste al. van de Arbeidsinspectiewet mogen de sociale inspecteurs ‑ en bij toepassing van art. 102 van de Z.I. V‑Wet ook de geneesheren‑ inspecteurs ‑ de inlichtingen betreffende 'medische gegevens van persoonlijke aard', d.w.z" . alle sociale gegevens van persoonlijke aard waaruit informatie kan afgeleid worden omtrent de vroegere, de huidige of de toekomstige fysieke of psychische gezondheidstoestand, met uitzondering van de louter administratieve of boekhoudkundige gegevens betreffende de geneeskundige behandelingen of verzorgingen" (art. 2, 7° Arbeidsinspectiewet), slechts meedelen of gebruiken met inachtneming van het medisch beroepsgeheim;

Conformément à la décision n°190 concernant les caractéristiques techniques de la CEAM, le champ 1 de la CEAM ne mentionnera que la seule indication E.111B et uniquement sur les CEAM délivrées aux indépendants, à l’exception des titulaires et leurs personnes à charge visés à l’article 5, alinéa 1 er , de l’Arrêté Royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Overeenkomstig het besluit nr. 190 betreffende de technische specificaties van de EZVK, zal in veld 1 van de EZVK de aanduiding E.111B vermeld worden op de EZVK afgeleverd aan zelfstandigen, behoudens voor de in artikel 5, eerste lid, van het Koninklijk Besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd, opgesomde rechthebbenden en hun personen ten laste.

A cet égard, il doit être observé que suivant l'enseignement de la Cour de cassation, " le secret professionnel auquel l'article 458 du Code pénal oblige notamment les médecins, les chirurgiens et le personnel soignant vise la protection du patient; que l'interdiction qu'il contient de révéler, sauf cause de justification, des faits pouvant donner lieu à des poursuites pénales à charge du patient, ne peut être étendue aux faits dont serait victime le patient" (Cour de Cassation, 9 février 1988, n° 6, Pasicrisie, 1988, I, 662).
In dit verband dient te worden opgemerkt dat overeenkomstig de leer van het Hof van Cassatie " het beroepsgeheim waartoe artikel 458 van het Strafwetboek onder meer de geneesheren, heelkundigen en andere gezondheidsverzorgers verplicht de bescherming beoogt van de patiënt; dat het daarin besloten liggende verbod om, behoudens rechtvaardigingsgrond, feiten bekend te maken die aanleiding kunnen geven tot strafrechtelijke vervolgingen ten laste van de patiënt, niet kan worden uitgebreid tot feiten waarvan de patiënt het slachtoffer zou zijn" (Cass. 9 februari 1988, nr. 346, Arresten van het Hof van Cassatie, 1987-1988, 720).

Le Conseil national s'est inspiré de l'arrêt de la Cour de cassation, du 6 décembre 1984, déjà cité dans le précédent avis, et qui se résume comme suit: " En vertu de l'article 31, § 2, avant-dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel; cette mission légalement définie ne peut être étendue par l'employeur" .
Hij heeft zich hierbij laten inspireren door het in het vorig advies reeds vermelde arrest van het Hof van Cassatie van 6 december 1984, samen te vatten als volgt: " Krachtens art. 31, §2, voorlaatste lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, gaat de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, en vallen alle andere vaststellingen onder het beroepsgeheim; die wettelijk omschreven opdracht kan niet uitgebreid worden door de werkgever" .

Il est question ensuite du droit du médecin‑conseil du Parlement européen de consulter le médecin traitant d'un membre du personnel du Parlement européen en vertu de l'article 58 du Code de déontologie médicale relatif aux exceptions au secret professionnel par assimilation du médecin‑fonctionnaire du Parlement aux médecins‑conseils de l'Assurance maladie‑invalidité.
Beweerd wordt dat de adviserend geneesheer van het Europees Parlement het recht heeft de behandelend geneesheer van de personeelsleden van het Europees Parlement te raadplegen krachtens artikel 58 van de Code van geneeskundige Plichtenleer houdende de uitzonderingen op het beroepsgeheim aangezien de geneesheer‑ambtenaar van het Europees Parlement gelijkgesteld wordt met de adviserend geneesheren van de Ziekte‑ en Invaliditeitsverzekering.