Traduction de «une firme pharmaceutique peut réagir » (Français → Néerlandais) :

Le délai dans lequel une firme pharmaceutique peut réagir à une proposition provisoire du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins est limité à 90 jours 17 .
De termijn waarbinnen een farmaceutisch bedrijf kan reageren op het voorlopig voorstel van de Technische raad voor diagnostische middelen en verzorgingsmiddelen wordt beperkt tot 90 dagen.

La prétendue violation du principe de sécurité juridique ne peut être admise parce que les sommes versées dans le fonds provisionnel restent propriété des firmes pharmaceutiques, que le montant total de la provision est limité, qu'il est constitué sur base d'un pourcentage précis de leur chiffre d’affaires réalisé sur le marché des médicaments remboursables, et parce que les firmes doivent à nouveau reconstituer, avant le 15 septembre de l’année suivante, le montant provisionnel qui est dû pour ladite année en manière telle qu'elles connaissent les obligations qui leur sont imposées.
De beweerde schending van het beginsel van rechtszekerheid kan niet worden aangenomen omdat de bedragen die in het provisiefonds worden gestort, eigendom blijven van de farmaceutische bedrijven, omdat het totaalbedrag van de provisie wordt begrensd, omdat het wordt gevormd op basis van een precies percentage van hun omzet die op de markt van de terugbetaalbare geneesmiddelen is gerealiseerd, en omdat de bedrijven vóór 15 september van het daaropvolgende jaar opnieuw het provisoire bedrag moeten bijeenbrengen dat voor dat jaar verschuldigd is, zodat zij de hun opgelegde verplichtingen kennen.

En Belgique aussi, la loi prévoit qu’une convention peut être conclue entre une firme pharmaceutique et l’INAMI. Ceci est possible lorsque la procédure habituelle via la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM) n’a pas conduit à un avis positif pour le remboursement et que le médicament peut tout de même apporter une réponse à un besoin médical non rencontré.
Ook in België bepaalt de wet dat het mogelijk is om een overeenkomst te sluiten tussen een farmaceutisch bedrijf en het RIZIV. Dit kan als de gewone procedure via de Commissie voor Terugbetaling Geneesmiddelen (CTG) niet tot een positief advies voor terugbetaling heeft geleid en het geneesmiddel toch een mogelijk antwoord biedt op een “unmet medical need”.

Enfin, le montant maximum de l’amende administrative qui peut être infligée à la firme pharmaceutique est limité à 10 % du chiffre d’affaires annuel en Belgique (au moins 50 000 EUR).
Tot slot wordt het maximumbedrag van de administratieve geldboete die kan worden opgelegd aan een farmaceutisch bedrijf beperkt tot 10% van de jaaromzet in België (minstens 50 000 EUR).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Concrètement, toute personne en contact avec les services de l’INAMI peut introduire, par écrit, une réclamation auprès de l’INAMI (un assuré social, un dispensateur de soins, une firme pharmaceutique ou un représentant de l’industrie des implants, une mutuelle ou un hôpital, etc.).
Concreet kan iedereen die in contact komt met de diensten van het RIZIV een schriftelijke klacht indienen bij het RIZIV: een sociaal verzekerde, een zorgverlener, een farmaceutische firma of een vertegenwoordiger van de implantatenindustrie, een ziekenfonds of een ziekenhuis.

Si elle n’a pas utilisé la possibilité qui lui était donnée d’expliquer la raison de sa déclaration tardive ou d’introduire une demande de dispense ou de réduction, la firme pharmaceutique ne peut invoquer utilement une violation alléguée du droit d’audition, selon elle existant.
Wanneer de farmaceutische firma geen gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid die haar werd gegeven de reden van haar laattijdige aangifte uiteen te zetten noch van de mogelijkheid een aanvraag tot vrijstelling of vermindering in te dienen, kan zij niet op nuttige wijze een beweerde schending inroepen van het volgens haar bestaande recht om te worden gehoord.

Le médecin chercheur ne peut avoir aucun lien avec une firme pharmaceutique.
De arts-onderzoeker mag geen enkele binding hebben met een farmaceutische firma.

Ceci implique, entre autres, que la relation avec une firme pharmaceutique ne peut revêtir un caractère publicitaire contraignant sur le Website.
Dit houdt onder andere in dat de relatie met een farmaceutische firma geen dwingend publicitair karakter op de Website mag krijgen.

L’application Internet pour l’introduction électronique des dossiers est entièrement réalisée et peut être utilisée par les firmes pharmaceutiques depuis mars 2007 dans le cadre de leurs demandes d’admission au remboursement.
De internet toepassing voor de elektronische indiening van de dossiers is volledig afgewerkt, en kan sedert maart 2007 door de farmaceutische firma’s gebruikt worden voor het indienen van hun aanvragen voor vergoedbaarheid.