Vertaling van "une intervention médicale exécutée pourrait " (Frans → Nederlands) :

L’argument selon lequel une intervention médicale exécutée pourrait être portée en compte, indépendamment du fait qu’elle fait en réalité partie d’une autre intervention médicale pour laquelle existe un numéro de nomenclature propre, méconnaît le principe de l’article 53 de la loi coordonnée.
De stelling van een verrichte medische ingreep kan aangerekend worden ongeacht het feit dat zij in werkelijkheid deel uitmaakt van een andere medische ingreep waarvoor een eigen nomenclatuurnummer geldt, miskent het uitgangspunt van artikel 53 van de gecoördineerde wet.

Le Conseil provincial est d'avis que cette association pourrait éventuellement être admise à des conditions strictes, et soulève la question de savoir si, le cas échéant, elle serait acceptable pour la totalité des interventions médicales ou devrait être limitée à certains actes.
De provinciale raad is van oordeel dat dergelijke maatschap wellicht kan aanvaard worden onder strikt bepaalde voorwaarden maar stelt de vraag of zij kan aanvaard worden voor de totaliteit van de medische interventies dan wel moet beperkt worden tot welbepaalde handelingen.

En l’espèce, si, à aucun moment, il n’a été question de mettre fin à l’incapacité à partir du 5 novembre 2010 au motif que la cessation des activités n’était pas la conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels, s’agissant d’une matière relevant d’une législation d’ordre public, il ne pourrait se concevoir qu’une situation médicale non conforme aux principes d’intervention de l’assurance maladie-invalidité puisse indéfiniment se maintenir au profit de l’appelante.
En l’espèce, si, à aucun moment, il n’a été question de mettre fin à l’incapacité à partir du 5 novembre 2010 au motif que la cessation des activités n’était pas la conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels, s’agissant d’une matière relevant d’une législation d’ordre public, il ne pourrait se concevoir qu’une situation médicale non conforme aux principes d’intervention de l’assurance maladie invalidité puisse indéfiniment se maintenir au profit de l’appelante.