Vertaling van "une loi puisqu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 982, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit la possibilité de déroger à cette réglementation générale par une loi, puisqu’il énonce :
Artikel 982, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek voorziet in de mogelijkheid om bij wet af te wijken van die algemene regelgeving, vermits het bepaalt:

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L'article 112 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins est venu compléter d'un §5 l'article 140 de la loi sur les hôpitaux. Un syndicat médical constate que les attributions du conseil médical s'en trouvent considérablement élargies dans la problématique des frais dans les hôpitaux puisqu'un accord entre le gestionnaire de l'hôpital et le conseil médical prévaut sur les conventions individuelles des médecins hospitaliers.
Naar aanleiding van artikel 112 van de wet van 14 januari 2002 houdende maatregelen inzake gezondheidszorg dat artikel 140 van de Ziekenhuiswet aanvult met een §5, stelt een artsensyndicaat vast dat de bevoegdheid van de Medische Raad aanzienlijk werd uitgebreid op het gebied van de onkostenproblematiek in ziekenhuizen daar een akkoord tussen de ziekenhuisbeheerder en de Medische Raad prevaleert op de individuele overeenkomsten van de ziekenhuisartsen.

Dans l’affaire n° 3812 (premier moyen), les parties requérantes estiment en outre que l’article 34, 1°, 2° et 3°, de la loi attaquée viderait de toute sa substance la compétence qui appartiendrait à la Région bruxelloise en matière d’attribution des agréments, puisque seuls les hôpitaux universitaires et l’Institut Bordet sont autorisés par la loi à exploiter un scanner PET.
In de zaak nr. 3812 (1ste middel) zijn de verzoekende partijen bovendien van mening dat artikel 34, 1°, 2° en 3°, van de aangevochten wet de bevoegdheid die aan het Brusselse Gewest zou toekomen inzake de toekenning van erkenningen volledig zou uithollen, aangezien enkel de universitaire ziekenhuizen en het Instituut Bordet bij de wet ertoe gemachtigd worden een PET-scanner uit te baten.

Comme le consentement écrit de l'intéressé ne peut être obtenu lorsqu'il s'agit d'un traitement de données de santé, puisque l'intéressé n'a même pas connaissance de ces données, il est évident que ce traitement doit suivre la règle de l'anonymat. En ce qui concerne le couplage de données de santé anonymes à des données administratives ou sensibles (article 6 de la loi), la prudence nécessaire s'impose afin d'éviter que ce couplage ne rompe l'anonymat.
Wat het linken van anonieme gezondheidsgegevens met administratieve of gevoelige gegevens (artikel 6 van de wet) betreft is de nodige bedachtzaamheid vereist om te voorkomen dat de anonimiteit door deze koppeling opgeheven wordt.

Cette technique serait contraire aux articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 7 de la Convention européenne des droits de 1’homme, puisqu’elle aboutirait à faire rétroagir des lois pénales et interférerait avec le droit des requérants d’introduire une action en indemnité sur la base de l’article 1382 du Code civil.
Die techniek zou strijdig zijn met de artikelen 10, 11, 12 en 14 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 7 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, vermits zij ertoe zou leiden strafwetten te laten terugwerken en vermits zij zou interfereren met het recht van de verzoekers om een vordering tot schadevergoeding in te stellen op grond van artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

Puisque l'art. 30 de l'A.R. précité date de 1967, c'estàdire après la modification en 1963 de l'art. 35 de la loi du 9 août 1963 en matière de l'assurancemaladie, on peut dire que l'art. 30 précité de l'A.R. du 10.11.1967 a levé l'obligation en question de communiquer les décisions.
Vermits artikel 30 van voormeld KB dagtekent van 1967, zijnde na het in 1963 gewijzigd artikel 35 van de wet van 9 augustus 1963 tot regeling van de ziekteverzekering, mag worden gesteld dat voormeld artikel 30 van het KB van 10 november 1967 bedoelde verplichting tot mededeling heeft opgeheven.

- Si la décision de l'INAMI est motivée en droit (elle se réfère aux différentes dispositions de l'art. 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994), elle n'est absolument pas motivée en fait, puisqu'elle n'indique pas en quoi l'état de santé de Madame M. V. se serait amélioré au mois de juin 2001, par rapport à sa situation antérieure.
- Si la décision de l’INAMI est motivée en droit (elle se réfère aux différentes dispositions de l’art. 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994), elle n’est absolument pas motivée en fait, puisqu’elle n’indique pas en quoi l’état de santé de Madame M. V. se serait amélioré au mois de juin 2001, par rapport à sa situation antérieure.

Or, en l’espèce la situation risque d’être exactement inverse, puisque en application de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, le dossier administratif sera vraisemblablement établi en néerlandais alors que judiciairement l’affaire sera traitée en français.
In casu riskeert men juist met de omgekeerde situatie te maken te hebben aangezien in toepassing van de wet van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken het administratief dossier waarschijnlijk in het Nederlands zal zijn opgemaakt terwijl de rechter de zaak in het Frans zal beslechten.