Traduction de «une même consommation de médicaments aurait prévu » (Français → Néerlandais) :

Si le système de remboursement forfaitaire n’avait pas été appliqué, l’intervention de l’INAMI pour une même consommation de médicaments aurait prévu une base de remboursement de 100 % (ou 308,78 millions d’euros), diminuée du « ticket modérateur » à payer par l’hôpital, comme elle était appliquée avant l’instauration du forfait.
Indien het forfaitair vergoedingssysteem niet van toepassing zou geweest, zou de tegemoetkoming van het RIZIV voor eenzelfde geneesmiddelenverbruik een vergoedingsbasis aan 100% voorzien (of 308,78 mio euro) verminderd met het door het ziekenhuis te betalen ‘‘remgeld”, zoals dit van toepassing was vóór invoering van het forfait.

Je confirme que j’informerai le médecin de surveillance sur ma consommation éventuelle de médicaments, de quelque nature que ce soit, au cours du mois qui précède l’étude, sur ma consommation actuelle ou sur ma consommation prévue, peu importe que ces médicaments aient déjà été prescrits”.
Ik bevestig dat ik de toeziende arts zal inlichten over eventuele geneesmiddelen, van welke aard ook, die ik in de maand voorafgaand aan de studie heb gebruikt, momenteel gebruik of van plan ben te gebruiken, ongeacht of ze al dan niet werden voorgeschreven”.

Même si l’intéressée ne peut prétendre à des indemnités d’invalidité au mois de mai (la période de repos de maternité suspend la période d’invalidité), la prime de rattrapage peut dans pareil cas malgré tout être payée, vu la mesure de garantie prévue dans l’article 113, alinéa 5, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 en vertu de laquelle le montant de l'indemnité de maternité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité d’invalidité à laquelle l’intéressée aurait pu prétendre si elle n'avait pas été en repos de maternité.
Ook al kan de betrokkene in de loop van de maand mei geen aanspraak maken op invaliditeitsuitkeringen (het tijdvak van moederschapsrust schorst het tijdvak van invaliditeit), toch mag in dergelijk geval de inhaalpremie worden uitbetaald, gelet op de garantiemaatregel van artikel 113, 5 de lid van de gecoördineerde wet van 14.7.1994 volgens dewelke het bedrag van de moederschapsuitkeringen dat aan een invalide gerechtigde wordt uitbetaald niet lager mag zijn dan het bedrag van de invaliditeitsuitkering die de betrokkene ontvangen zou hebben indien zij niet met moederschapsrust was.

Concomitamment à l’instauration de plein droit du remboursement de référence desdits médicaments, une restriction est prévue en ce sens qu’un remboursement de référence ne peut être prévu que pour des spécialités pharmaceutiques hors brevet et relevant du même domaine d’indication que les spécialités pour lesquelles un remboursement de référence est prévu.
Gelijktijdig met het invoeren van het van rechtswege instellen van een referentieterugbetaling voor voornoemde geneesmiddelen, wordt voorzien in de beperking dat er enkel nog mogelijkheid overblijft om een referentieterugbetaling in te stellen voor farmaceutische specialiteiten buiten octrooi die tot hetzelfde indicatiegebied behoren als de specialiteiten waarvoor wél een referentieterugbetaling wordt ingesteld.

Comparaison de la consommation de médicaments des mêmes patients au moment du programme de rééducation de bilan (M1) et la consommation de médicaments entre 3 et 6 mois après la fin de la rééducation (M3-6) et entre 6 et 12 mois après la fin de la rééducation (M6-12)
Vergelijking van het medicatiegebruik van dezelfde patienten op het moment van het bilanrevalidatieprogramma (M1) en tussen 3 en 6 maanden ná het einde van de revalidatie (M3-6) en tussen 6 en 12 maanden ná het einde van de revalidatie (M6-12)

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Avant l’instauration du forfait, la consommation de médicaments en 2007 aurait par conséquent entraîné un montant en dépenses nettes INAMI de 302,69 millions EUR.
Vóór de invoering van het forfait zou het geneesmiddelenverbruik in 2007 bijgevolg 302,69 mio euro netto RIZIV uitgaven met zich mee gebracht hebben.

Le montant précité de 25.285,14 EUR, lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100), est adapté à l'évolution de l'indice-pivot des prix à la consommation de la même manière que les plafonds de revenus des bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, du secteur public et privé, comme prévu à l'arrêté royal du 1er avril précité.
Het zoëven genoemde bedrag van 25.285,14 EUR, dat gekoppeld is aan het spilindexcijfer 103,14 (basis 1996 = 100), wordt aangepast aan de evolutie van de spilindex van de consumptieprijzen op dezelfde wijze als de inkomensgrenzen van de rechthebbenden op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, van de publieke en private sector, zoals voorzien in het voormelde koninklijk besluit van 1 april 2007.

la réduction de prix est de 17 % (au lieu de 15 %) après 12 ans et de 19 % (au lieu de 17 %) après 15 ans par analogie, les pourcentages de réduction sont adaptés lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour les “anciens médicaments” une nouvelle procédure est prévue pour donner aux firmes la possibilité d’introduire une demande d’exception pour l’application d’une réduction de 2,41 % après une période de remboursement de 15 ans (passage du niveau de prix – 17 % au niveau de prix – 19 %) pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré qu'au moment de l'application de la réduction, le prix et la base de remboursement, au niveau ex-usine, sont inférieurs d'au moins 65 % par rapport au prix et à la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de la forme d'administration et du dosage cette nouvelle exception peut être demandée dans toutes les situations où il est question du passage du niveau de prix – 17 % au niveau – 19 % (e.a. lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour d’ “anciens médicaments”, lors de l’adaptation unique, au 1 er avril 2011, des spécialités qui font l’objet d’un remboursement depuis 15 ans déjà et qui ont déjà subi une réduction de prix de 17 %).
de prijsdaling na 12 jaar wordt 17 % (in plaats van 15 %), de prijsdaling na 15 jaar wordt 19 % (in plaats van 17 %) naar analogie worden de dalingspercentages bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen” aangepast een nieuwe procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden een uitzonderingsaanvraag in te dienen voor de toepassing van de 2,41 %-daling na 15 jaar vergoedbaarheid (passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 %) voor de farmaceutische specialiteiten waarvan de aanvrager heeft beduid dat op het ogenblik van de toepassing van de verlaging, de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) reeds minstens 65 % lager is ten opzichte van de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de eerste farmaceutische specialiteit die werd ingeschreven in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en die hetzelfde of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, rekening houdend met de toedieningsvorm en de dosering deze nieuwe uitzondering kan aangevraagd worden in alle situaties waarin sprake is van een passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 % (o.a. bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen”, bij de eenmalige aanpassing op 1 april 2011 van de specialiteiten die reeds 15 jaar vergoedbaar zijn en reeds een prijsdaling van 17 % ondergaan hebben).