Traduction de «une personne morale dotée » (Français → Néerlandais) :

« un autre destinataire fiscal avec personnalité juridique » est une personne morale dotée de la personnalité juridique autre que « ma société » visée ci-dessus, au sein de laquelle, en exécution d’une convention écrite, vous exercez dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, votre activité professionnelle médicale ou paramédicale (ou une partie de celle-ci).
“een andere fiscale bestemmeling met rechtspersoonlijkheid” is een rechtspersoon andere dan de hierboven bedoelde “uw vennootschap” waarbinnen u, in uitvoering van een schriftelijke overeenkomst, uw in de ziekteverzekering kaderende (para)medische activiteit of een deel ervan uitoefent.

De même, la plate-forme eHealth est une personne morale distincte dotée d'un Comité de gestion spécifique et d'un budget spécifique.
Bovendien is het eHealth -platform een afzonderlijke rechtspersoon met een afzonderlijk Beheerscomité en een afzonderlijk budget.

II est toutefois entendu que tous les organes de la personne morale, à savoir, tous ceux qui peuvent intervenir dans les décisions ou engager la personne morale, doivent répondre aux conditions formulées, quel que soit le titre sous lequel ils agissent, et doivent être connus en tant que praticien de l'art de guérir; quand il s'agit d'une personne morale constituée d'actionnaires, seules des parts nominatives peuvent entrer en ligne de compte pour faire partie des organes statutaires, sinon le contrôle du fait qu'il s'agit uniquement de personnes visées aux 1° et 3° de l'article 3 s'avère possible» (M.B., 12.1.1983,
Het moet echter duidelijk verstaan worden dat alle organen van de rechtspersoon, nl. al wie in de besluitvorming van de rechtspersoon kan tussenkomen of verbintenissen aangaan, aan de gestelde voorwaarden moet voldoen, onder welke benaming zij ook optreden, en als beoefenaar van de geneeskunst moeten gekend zijn: als het gaat om rechtspersonen met aandeelhouders, kunnen enkel aandelen op naam in aanmerking komen voor lidmaatschap van statutaire organen zoniet kan niet worden nagegaan of het uitsluitend gaat om personen bedoeld in 1° en 3° van artikel 3» (B.S., 12.1.1983, p. 436).

2° elles ne peuvent être membre ou associé d'une autre personne morale dont l'objet social est l'exploitation d'un laboratoire de biologie clinique, ni détenir directement ou indirectement de titre représentatif ou non du capital dans une autre société ayant le même objet social, ni avoir la qualité d'organe ou être membre d'un organe d'une autre personne morale ou société ayant le même objet social; elles ne peuvent représenter un associé, un organe ou le membre d'un organe d'une autre personne morale ou société dont l'objet social est l'exploitation d'un laboratoire de biologie clinique;
2° zij mogen noch lid, noch vennoot zijn van een andere rechtspersoon waarvan het maatschappelijk doel de uitbating van een laboratorium van klinische biologie is, noch rechtstreeks of onrechtstreeks beschikken over titels, die al dan niet kapitaal vertegenwoordigen in een andere vennootschap die hetzelfde maatschappelijk doel heeft, noch de hoedanigheid hebben van orgaan of lid zijn van een orgaan van een andere rechtspersoon of vennootschap die hetzelfde maatschappelijk doel heeft; zij mogen geen vennoot, orgaan of lid van een orgaan vertegenwoordigen van een andere rechtspersoon of vennootschap waarvan het maatschappelijk doel de uitbating van een laboratorium van klinische biologie is;

les rapports qui existent entre les entités (soit des personnes physiques, soit des personnes morales), notamment dans la banque de données UMOE (“User Management Ondernemingen Entreprises”) (ce qui permet par exemple de constater qu’un utilisateur agit en tant que collaborateur administratif d’un hôpital), dans la banque de données PUHMA (“Public Health Mandates”) (ce qui permet par exemple de constater que l’utilisateur agit pour le compte d’un infirmier ou d’un regroupement d’infirmiers) et dans la banque de données REMAPH (“Responsability Management Public Health”) (ce qui permet de déterminer les relations entre certaines personnes morales, certaines personnes physiques et certaines fonctions non officielles).
Om na te gaan of een mandaat dat een gebruiker beweert te hebben om gebruik te kunnen maken van een toepassing hem daadwerkelijk toebehoort, zal het eHealth-platform nagaan welke verbanden er bestaan tussen entiteiten (hetzij natuurlijke personen, hetzij rechtspersonen), onder meer in de persoonsgegevensbank UMOE (“User Management Ondernemingen Entreprises”) (zo kan bijvoorbeeld worden achterhaald dat de gebruiker handelt als administratief medewerker van een ziekenhuis), in de persoonsgegevensbank PUHMA (“Public Health Mandates”) (zo kan bijvoorbeeld worden achterhaald dat de gebruiker handelt voor rekening van een verpleegkundige of een groepering van verpleegkundigen) en in de persoonsgegevensbank REMAPH (“Responsability Management Public Health”) (zo kunnen de relaties tussen bepaalde rechtspersonen, bepaalde natuurlijke personen en bepaalde niet-officiële functies worden achterhaald).

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

8° soit par une personne morale de droit privé à caractère non lucratif qui organise exclusivement une activité de soins médicaux pour laquelle le laboratoire fonctionne et à condition que la personne morale exploitât déjà le laboratoire le 26 février 1980;
8° hetzij door een rechtspersoon van privaat recht zonder winstoogmerk die uitsluitend een activiteit organiseert van medische verzorging waarvoor het laboratorium functioneert en op voorwaarde dat het laboratorium door de rechtspersoon reeds werd uitgebaat op 26 februari 1980;

S’il s’agit d’un groupement d’infirmiers/ières ou d’une personne morale Dénomination du groupe ou de la personne morale : …….………………………………….……………………………...
Indien een groepering of rechtspersoon van verpleegkundigen Naam van de groepering of rechtspersoon: …….………………………………….……………………………...

transférer les réserves acquises à l’organisme de pension de la nouvelle personne morale à laquelle ressortit l’employeur avec lequel il a conclu un contrat de travail, s’il est affilié à l’engagement de pension de cette personne morale ;
De verworven reserves overdragen naar de pensioeninstelling van de nieuwe rechtspersoon waaronder de werkgever ressorteert met wie hij een arbeidsovereenkomst heeft gesloten, indien hij wordt aangesloten bij de pensioentoezegging van die rechtspersoon;