Traduction de «une société commerciale peut-elle » (Français → Néerlandais) :

Une société commerciale peut-elle installer un équipement audio-visuel dans les salles d'attente des médecins ? Le but du projet est d'informer les patients sur la prévention des maladies cardio-vasculaires, du cancer, etc.
Mag een handelsvennootschap in de wachtkamer van artsen audio-visuele apparatuur plaatsen, met het doel de patiënten te informeren over de preventie van hart- en vaatziekten, kanker, enz .

La composition des Comités d'éthique peut-elle être communiquée, dans le cadre d'essais thérapeutiques, à des sociétés commerciales ?
Mag de samenstelling van de commissies voor ethiek in het kader van therapeutische proeven medegedeeld worden aan handelsvennootschappen ?

Par contre, il semblerait que la société professionnelle puisse avoir la forme d'une société commerciale, puisque pour bénéficier de la personnalité civile, elle doit normalement avoir la forme d'une société commerciale.
Wel blijkt dat de professionele vennootschap de vorm van een handelsvennootschap zou kunnen aannemen aangezien zij, om rechtspersoonlijkheid te kunnen hebben, normaliter de vorm van een handelsvennootschap moet aannemen.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Eu égard à l’avis du Conseil national du 18 octobre 2003 relatif aux sociétés – administrateurs non-médecins (Bulletin du Conseil national n° 103, mars 2004, p.5), un avocat pose la question de savoir si une société commerciale ou une société de médecins peut être administrateur d’une société professionnelle de médecins avec personnalité juridique.
Naar aanleiding van het advies van de Nationale Raad van 18 oktober 2003 betreffende vennootschappen – bestuurders niet-geneesheren (Tijdschrift Nationale Raad nr. 103, maart 2004, p. 5) stelt een advocaat de vraag of een handelsvennootschap of een artsenvennootschap bestuurder kan zijn van een professionele artsenvennootschap met rechtspersoonlijkheid.

Le conseil provincial qui sollicite l'avis du Conseil national, estime que l'appréciation peut être différente selon qu'il s'agit d'une société commerciale dont le but est de nature médicale, non médicale ou mixte.
De provinciale raad die deze vraag voor advies aan de Nationale Raad voorlegt, meent dat naargelang het doel van de handelsvennootschap medisch, niet‑medisch dan wel gemengd is van aard, een onderscheiden beoordeling mogelijk is.

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,

Cela signifie que la société de médecins doit pouvoir effectuer les investissements et les placements qui s'insèrent dans le cadre d'une gestion normale du patrimoine d'une société, mais ce but ne peut prendre la forme d'une activité commerciale complémentaire (cf. art.1 Code de Commerce)
Dit betekent dat de artsenvennootschap investeringen moet kunnen doen en beleggingen verrichten die kaderen binnen het normale patrimoniumbeheer van een vennootschap, zonder dat dit doel evenwel de vorm mag aannemen van een aanvullende commerciële activiteit (cf. art. 1 Wetboek van Koophandel).

Aucun médecin ne peut prêter son concours à une société dont l'objet social est de nature commerciale, étant donné que cette caractéristique est contraire à la déontologie médicale.
Geen enkel geneesheer mag zijn medewerking verlenen aan een vennootschap waarvan het maatschappelijk doel van commerciële aard is, aangezien dit strijdig is met de geneeskundige plichtenleer.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui”.
Geen inmenging van enig openbaar gezag is toegestaan met betrekking tot de uitoefening van dit recht dan voor zover bij de wet is voorzien en in een democratische samenleving nodig is in het belang van ’s lands veiligheid, de openbare veiligheid, of het economisch welzijn van het land, de bescherming van de openbare orde en het voorkomen van strafbare feiten, de bescherming van de gezondheid of de goede zeden, of voor de bescherming van de rechten en vrijheden van anderen”.