Traduction de «valoir son autorité » (Français → Néerlandais) :

Naturellement, I'Ordre ne pourra faire valoir son autorité qu'à l'égard des médecins inscrits au tableau de l'Ordre et qui contreviendraient aux obligations qui leur incombent en leur qualité de médecins (Voir Avis des Conseils provinciaux, p.33).
Uiteraard zal de Orde enkel gezag kunnen doen gelden t.a.v. op de lijst van de Orde ingeschreven geneesheren die de op hen rustende geneesheren‑plichten zouden miskennen (cf. rubriek " Adviezen Provinciale Raden" , p.36).

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Article 10 § 1 er L’entretien social complète si nécessaire les séances de rééducation ; il permet d’informer le bénéficiaire ou les membres de son entourage immédiat quant aux droits liés à son handicap visuel et, éventuellement, s’il en fait la demande, à le seconder dans les démarches qu’il doit entreprendre auprès des autorités, instances, administrations. compétentes afin de faire valoir ces droits.
Artikel 10 § 1 Indien nodig vult het sociaal gesprek de revalidatiezittingen aan; aldus kunnen de rechthebbende of personen uit zijn onmiddellijke omgeving worden geïnformeerd over de rechten die zijn visuele handicap meebrengt en hem, op zijn verzoek, eventueel helpen bij de stappen die hij moet ondernemen bij de bevoegde overheden, instanties, besturen, . om die rechten te laten gelden.