Vertaling van "vise le recouvrement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

laser de visée
helium-neonlaser

Insuffisance ovarienne après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
ovariuminsufficiëntie na medische verrichting

Hypofonctionnement testiculaire après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypofunctie van testis na medische verrichting

Hypopituitarisme après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypopituïtarisme na medische verrichting

Hypoparathyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypoparathyroïdie na medische verrichting

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypothyroïdie na medische verrichting

Hypoinsulinémie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypo-insulinemie na medische verrichting

Hypofonctionnement corticosurrénal (de la médullaire) après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypofunctie van bijnierschors en bijniermerg na medische verrichting

Autres anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
overige gespecificeerde endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mission « Récupérer » vise le recouvrement de prestations servies indûment (y compris les dépassements d’enveloppes) ainsi que le recouvrement de cotisations dues mais non perçues.
De opdracht « terugvorderen » beoogt de invordering van onrechtmatig verleende prestaties (inclusief de overschrijdingen van enveloppen) alsmede de invordering van verschuldigde maar niet geïnde bijdragen.

Là où la Directive sur les médicaments falsifiés vise la chaîne légale de distribution comme terrain d’action, la Convention Medicrime du Conseil de l’Europe recouvre quant à
Daar waar de Richtlijn ter voorkoming van vervalste geneesmiddelen als actieterrein de legale distributieketen beoogt, beslaat de Medicrime Conventie zowel de reguliere distributie als de illegale handel en dit zowel voor geneesmiddelen als

Cette zone et la suivante visée par la directive " Oiseaux" (ZPS2) recouvrent en partie la zone RAMSAR des « Bancs côtiers occidentaux », qui s'étend jusqu'à une profondeur de 6 mètres et a été désignée pour les macreuses et les grèbes huppés (Melanitta nigra, Melanitta fusca, Somatoria molissima et Podiceps cristatus) qui y séjournent.
Dit en het volgende Vogelrichtlijngebied (SBZ2) overlappen voor een deel met het RAMSAR gebied “Westelijke kustbanken” dat tot een diepte van 6 m gaat en dat aangeduid is voor de daar verblijvende zee-eenden en futen (Melanitta nigra, Melanitta fusca, Somateria molissima en Podiceps cristatus).

On vise ici le transfert de revenus à d’autres organismes recouvrant deux aspects.
Hier wordt de transfer van inkomsten naar andere organismen beoogd, waaraan twee aspecten verbonden zijn.

L'Institut est chargé du recouvrement des montants visés au présent paragraphe.
Het Rijksinstituut is belast met de invordering van de in deze paragraaf bedoelde bedragen.

Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1 er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.
Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.

Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu’elle n’est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l’article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;
Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu'elle n'est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;