Vertaling van "vise à organiser la reconnaissance de quatre médecines " (Frans → Nederlands) :

Elle vise à organiser la reconnaissance de quatre médecines alternatives, dont l’ostéopathie (voir plus loin, le cadre législatif).
Deze wet heeft tot doel de erkenning van de vier alternatieve geneeswijzen te organiseren, waaronder ook de osteopathie (zie verder, het wetgevend kader).

quatre “aux services de soins à domicile”, par lesquels le législateur a visé les organisations qui emploient des infirmiers à domicile salariés et statutaires.
vier aan de “diensten thuisverpleging”, waarmee de wetgever de organisaties heeft bedoeld die loontrekkende en statutaire thuisverpleegkundigen tewerkstellen.

BRUXELLES 23/01 - La ministre de la Santé, Laurette Onkelinx, prendra d'ici l'été des arrêtés royaux organisant la reconnaissance de l'une ou l'autre voire les 4 médecines dites non-conventionnelles: homéopathie, chiropraxie, ostéopathie et acupuncture, a-t-elle indiqué en Commission de la Santé de la Chambre.
Brussel 23/01 - De minister van Volksgezondheid, Laurette Onkelinx, voorziet tegen de zomer koninklijke besluiten die de erkenning van de ene of de andere of alle vier de zogenaamde niet-conventionele geneeswijzen: homeopathie, chiropraxie, osteopathie en acupunctuur organiseren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A.R. du 2 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, M.B. du 14 août 2007, p. 43077. A.R. du 20 juillet 2007 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, M.B. du 14 août 2007, p. 43075. A.R. du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, et fixant la date visée à l'article 3, § 3, de cet arrêté royal, M.B. du 27 septembre 2007, p. 50377.
K.B. van 2 augustus 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 6 maart 2007 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige artsen, B.S. van 14 augustus 2007, p. 43077. K.B. van 20 juli 2007 tot vaststelling van de door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering voor sommige geneesheren te storten jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2007 en tot aanpassing van de basisbedragen van de rust- en overlevingspensioenen, bedoeld in het Koninklijk besluit van 6 maart 2007 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige geneesheren, B.S. van 14 augustus 2007, p. 43075. K.B. van 14 september 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 25 november 2002 tot vaststelling van de voorwaarden en de modaliteiten overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een beschikbaarheidshonorarium betaalt aan de artsen die deelnemen aan georganiseerde wachtdiensten, en tot vaststelling van de datum, bedoeld in artikel 3, § 3, van dit koninklijk besluit, B.S. van 27 september 2007, p. 50377.

La Commission est constituée de deux magistrats ayant voix délibérative, de quatre médecins désignés par les organisations représentatives de médecins et de quatre médecins désignés par les organismes assureurs, qui n’ont toutefois qu’une fonction consultative.
De commissie bestaat uit twee magistraten die stemgerechtigd zijn, uit vier geneesheren aangeduid door de representatieve organisaties van geneesheren en vier geneesheren aangeduid door de verzekeringsinstellingen, welke slechts een raadgevende functie hebben.

La Commission d’appel est un organe juridictionnel que le législateur a voulu indépendant de l’INAMI. La Commission se compose de deux magistrats ayant le droit de vote, de quatre médecins désignés par les organisations représentatives de médecins et de quatre médecins désignés par les organismes assureurs, qui ont uniquement voix consultative.
De Commissie van beroep is een rechtsprekend orgaan waarvan de onafhankelijkheid ten opzichte van het RIZIV door de wetgever is gewild. De commissie bestaat uit twee magistraten die stemgerechtigd zijn, uit vier geneesheren aangeduid door de representatieve organisaties van geneesheren en vier geneesheren aangeduid door de verzekeringsinstellingen, welke slechts een raadgevende functie hebben.

Mais ce n’est que trois ans plus tard, le 29 mai 1997, qu’une première résolution est proposée par le Parlement européen. Celle-ci vise principalement à encourager la Commission à engager une procédure de reconnaissance des médecines non conventionnelles et à mener des études au sujet de leur innocuité, de leur opportunité, de leur champ d'application et de leur caractère complémentaire et/ou alternatif.
Maar pas drie jaar later, op 29 mei 1997, wordt een eerste resolutie voorgedragen door het Europees Parlement met als voornaamste doel de Commissie aan te moedigen om een erkenningsprocedure op te starten voor de niet-conventionele geneeswijzen en om op dit gebied breed opgezette onderzoeken te laten uitvoeren om hun onschadelijkheid, hun opportuniteit, hun werkveld en hun complementaire en/of alternatieve karakter aan te tonen.

Un autre élément à prendre en compte est le fait que plusieurs médecines non conventionnelles bénéficient déjà d'une certaine forme de reconnaissance officielle dans certains États membres et disposent parfois d'une organisation professionnelle représentative au niveau européen. Leur efficacité est attestée par diverses études (d'ampleur restreinte), dont les résultats sont généralement convaincants (par exemple pour la chiropraxie et l'homéopathie).
Daar komt nog bij dat er reeds verschillende niet-conventionele geneeswijzen zijn die al een zekere vorm van wettelijke erkenning hebben in bepaalde lidstaten en soms zelfs beschikken over een beroepsorganisatie op Europees niveau, waarvan er bovendien (weliswaar beperkte) onderzoeken bestaan over de effectiviteit die over het algemeen wel overtuigend zijn (vb. chiropraxie en homeopathie).

Cette organisation vise à créer un mouvement européen en ostéopathie au profit de la recherche scientifique en médecine ostéopathique.
Deze organisatie streeft ernaar om een osteopathische beweging te creëren binnen Europa ten voordele van het wetenschappelijk onderzoek in de osteopathische geneeskunde.