Traduction de «visée reçoivent leur financement annuel » (Français → Néerlandais) :

-les services de soins intégrés à domicile agréés après le 1er mars de l’année visée reçoivent leur financement annuel entre le 1er juillet et le 31 décembre, sous réserve que l’arrêté d’agrément soit transmis avant le 30 juin de l’année visée au Directeur général de la Direction générale précitée ;
-ontvangen de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging die erkend zijn na 1 maart van het jaar in kwestie hun jaarlijkse financiering tussen 1 juli en 31 december, op voorwaarde dat het erkenningsbesluit voor 30 juni van het jaar in kwestie werd bezorgd aan de Directeurgeneraal van het voormelde Directoraat-generaal;

-si l’arrêté d’agrément est transmis après le 30 juin de l’année visée au Directeur général de la Direction générale précitée, les services de soins intégrés à domicile agréés après le 1er mars de l’année visée reçoivent leur financement au plus tard le 1er juin de l’année suivante.
- ontvangen de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging die erkend zijn na 1 maart van het jaar in kwestie hun jaarlijkse financiering uiterlijk op 1 juni van het daaropvolgende jaar wanneer het erkenningsbesluit na 30 juni van het jaar in kwestie werd bezorgd aan de Directeur-generaal van het voormelde Directoraat-generaal”.

Sous réserve de l’introduction au plus tard le 31 mars par les services intégrés de soins à domicile de toutes les pièces comptables justificatives et de toutes les informations visées à l’article 7, §2, auprès du Directeur Général de la Direction générale précitée, le financement annuel, qui couvre de manière forfaitaire les missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l’agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, à l’exception de la mission visée à l’article 9, d), du même arrêté, est versé au plus tard le 1 er juin de l’année visée, à chacun des services intégrés de soins à domicile agréés. Les pièces comptables qui sont produites à l’attention du Directeur général de la Direction générale précitée, en vue de justifier le financement perçu doivent concerner exclusivement les dépenses effectuées dans le cadre des missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal précité, à l’exception de l’article 9, d) du même arrêté.
Onder voorbehoud van overlegging ten laatste op 31 maart door de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging van alle ter verantwoording dienende boekhoudkundige stukken en van alle inlichtingen bedoeld in artikel 7, §2, aan de Directeur-generaal van het voormelde Directoraat-generaal, wordt de jaarlijkse financiering die de opdrachten bedoeld in de artikelen 8, 9 en 10 van het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging, met uitzondering van de opdracht bedoeld in artikel 9, d), van hetzelfde besluit op forfaitaire wijze dekt, ten laatste op 1 juni van het desbetreffende jaar aan elk van de erkende geïntegreerde diensten voor thuisverzorging gestort.

Lorsque les pièces comptables justificatives et toutes les informations visées à l’article 7, §2 sont envoyées après le 31 mars, le financement annuel est versé aux services intégrés de soins à domicile au plus tôt le 60ème jour qui suit la date de leur réception par le Directeur Général de la Direction générale précitée.
Wanneer de ter verantwoording dienende boekhoudkundige stukken en alle inlichtingen bedoeld in artikel 7, § 2 na 31 maart worden bezorgd, wordt de jaarlijkse financiering aan de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging ten vroegste gestort op de 60ste dag volgend op de datum van ontvangst door de Directeur-generaal van het voormelde Directoraatgeneraal

Article 1 er . Chaque année, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité accorde un financement annuel aux services intégrés de soins à domicile qui sont agréés au 1er mars de l'année visée et qui ont obtenu l'autorisation de financement du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Artikel 1. Elk jaar kent het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering een jaarlijkse financiering toe aan de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging die op 1 maart van het bedoelde jaar zijn erkend en die de financieringstoelating van de Minister bevoegd voor Volksgezondheid, hebben gekregen.

La différence de coûts AO peut être justifiée par le fait que les hôpitaux universitaires reçoivent un financement pour les frais de séjour et soins de leurs patients nettement plus élevé que les hôpitaux non universitaires.
Het verschil qua kostprijs VP kan te maken hebben met het feit dat de universitaire ziekenhuizen veel meer geld krijgen voor de kosten van het verblijf en de verzorging van hun patiënten dan de niet-universitaire ziekenhuizen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

27 Art. 7. Le financement du personnel normé visé aux articles 2, 3 et 5 couvre le salaire qui, quelle que soit la qualification de ce personnel, est composé des éléments suivants : a) le salaire mensuel brut b) les prestations irrégulières (14% du salaire mensuel brut des praticiens de l’art infirmier et des membres du personnel soignant et 0,48% du salaire mensuel brut des membres du personnel de réactivation) c) le double pécule de vacances (92% du salaire mensuel brut, y compris les prestations irrégulières et l’allocation de foyer et de résidence) d) la prime de fin d’année (montant fixe + 2,5% du salaire mensuel brut, augmenté de l’allocation de foyer et de résidence) e) les charges patronales suivant les montants qui sont d’application dans le secteur privé (forfaitairement 34,67%) f) les primes annuelles de 142.96 et 12,17 euros g) la prime annuelle d’attractivité (187.43 euros en 2006) h) deux jours de congé supplémentaires i) une intervention dans l’assurance contre les accidents du travail (0,91% du salaire annuel brut) j) une intervention dans le coût du secrétariat social (186,78 euros par an par équivalent temps plein) k) une intervention dans le coût de la médecine du travail (93.23 euros par an par équivalent temps plein) l) une intervention dans les frais de déplacement vers et à partir du lieu de travail (269.13 euros par an par équivalent temps plein) m) une intervention dans le coût des vêtements de travail (240.30 euros par an par équivalent temps plein).
29 Art. 7. De financiering van het genormeerde personeel zoals bedoeld in de artikelen 2, 3 en 5 dekt de loonkost die voor elke personeelskwalificatie is samengesteld uit : a) het bruto maandloon b) de onregelmatige prestaties (14 % op het bruto maandloon van de verpleegkundigen en de leden van het verzorgend personeel en 0, 48 % op het brutomaandloon van de leden van het personeel voor reactivering) c) het dubel vakantiegeld (92 % van het bruto maandloon, inclusief de onregelmatige prestaties en de haard- en standplaatstoelage) d) de eindejaarspremie (vast bedrag + 2,5 % op bruto maandloon, verhoogd met haard- en standplaatstoelage) e) de patronale lasten volgens de bedragen die van toepassing zijn in de private sector (forfetair 34,67%) f) de jaarlijkse premie van 142,96 en 12,17 euro g) de jaarlijkse attractiviteitspremie (187.43 euro in 2006) h) twee bijkomende dagen verlof i) een tussenkomst in de arbeidsongevallen-verzekering (0,91 % van het bruto jaarsalaris) j) een tussenkomst in de kost voor sociaal secretariaat (186,78 euro per jaar per voltijds equivalent) k) een tussenkomst in de kost voor interbedrijfs-geneeskundige dienst (93.23 euro per jaar per voltijds equivalent) l) een tussenkomst in de kost voor verplaatsing van en naar het werk (269.13 euro per jaar per voltijds equivalent) m) een tussenkomst in de kost voor beroepskledij (240.30 euro per jaar per voltijds equivalent).

1.5. Toujours concernant le financement des contrats d’études-pilotes, il faut également préciser que seuls les hôpitaux disposant d’un contrat dûment signé par la Ministre de la Santé publique au moment où est finalisée l’élaboration du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2013 reçoivent dans leur budget le financement concerné.
1.5. Nog steeds in verband met de contracten voor pilootstudies moet er ook worden op gewezen dat enkel de ziekenhuizen die beschikken over een terdege door de Minister van Volksgezondheid ondertekend contract op het ogenblik van de uitwerking van het budget van de financiële middelen op 1 juli 2013 in hun budget de betreffende financiering krijgen.