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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Décès accidentel dans un lieu public

Vertaling van "vitale publication " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
exposition d'un membre du public aux rayonnements thérapeutiques médicaux

blootstelling van lid van publiek aan medische therapeutische bestraling






accident causé par le monoxyde de carbone d'un incendie dans un bâtiment public

ongeval veroorzaakt door koolstofmonoxide van vuurzee in openbaar gebouw


accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw


exposition d'un membre du public à une radiographie diagnostique médicale

blootstelling van lid van publiek aan medische diagnostische röntgenstraal


exposition d'un membre du public aux rayonnements des isotopes médicaux diagnostiques

blootstelling van lid van publiek aan straling van diagnostische medische isotopen




chute sur un véhicule de service public stationnaire

val op stilstaand openbaar dienstvoertuig


chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule de service public

val tijdens instappen of uitstappen van openbaar dienstvoertuig
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas ...[+++]

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas ...[+++]


Attendu qu’il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l’article 25, § 2, 2°, quant à l’affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l’état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l’article 25, § 2, 2°, sont d’ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l’avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;

Attendu qu'il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l'article 25, § 2, 2°, quant à l'affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l'état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l'article 25, § 2, 2°, sont d'ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l'avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;


Code judiciaire, articles 766 et 767 - Répliques à l’avis du Ministère public - Loi coordonnée le 14.7.1994, article 25, § 2 - Fonds spécial de solidarité - Notion d’affection portant atteinte aux fonctions vitales

Gerechtelijk Wetboek, artikelen 766 en 767 - Replieken op het advies van het Openbaar Ministerie - Artikel 25, § 2, van de gecoördineerde wet van 14.7.1994 - Bijzonder Solidariteitsfonds


Code judiciaire, articles 766 et 767 – Répliques à l’avis du Ministère public – Loi coordonnée le 14.7.1994, article 25, § 2 – Fonds spécial de solidarité – Notion d’affection portant atteinte aux fonctions vitales 347

Arbeidshof Bergen, 16 mei 2003 Gerechtelijk Wetboek, artikelen 766 en 767 - Replieken op het advies van het Openbaar Ministerie - Artikel 25, §2 , van de gecoördineerde wet van 14.7.1994 - Bijzonder Solidariteitsfonds - Begrip van een aandoening die de vitale functies aantast . 347


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Leur labeur intensif aurait, uniquement en Union européenne, une valeur de plus de 4.7 milliards d’euros par an». extrait de « La biodiversité en Belgique, une importance vitale », publication de l’Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique (2) L’Almanach a été édité en partenariat avec l’Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique.

Hun werkzaamheden zouden, alleen al in de Europese Unie, goed zijn voor meer dan 4,7 miljard euro per jaar'. uittreksel uit 'Biodiversiteit in België, van vitaal belang', een publicatie van het Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen (2) Dit boekje werd uitgegeven in partnerschap met het Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen.


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Date index: 2022-11-24
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