Vertaling van "voient-ils plus d’intérêt " (Frans → Nederlands) :

Certains patients voient-ils plus d’intérêt dans une approche purement somatique, raison pour laquelle ils n'ont pas tendance à s'adresser aux centres SFC ?
Zien sommige patiënten misschien meer heil in een louter somatische benadering waardoor ze niet geneigd zijn om zich tot de CVS-centra te wenden?

La Cour est interrogée par le juge a quo sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 700 et 861 du Code judiciaire interprétés en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité même lorsque l’irrégularité n’a causé aucun préjudice à la partie défenderesse, alors que les personnes qui introduisent leur action au moyen d’une citation entachée d’un vice de forme ne voient leur action déclarée irrecevable que si l’irrégularité compromet les intérêts de la partie qui l’invoque.
Het Hof wordt door de verwijzende rechter ondervraagd over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van de artikelen 700 en 861 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zelfs indien de onregelmatigheid de verwerende partij geenszins heeft benadeeld, terwijl de vordering die personen instellen door middel van een dagvaarding die door een vormgebrek is aangetast, alleen dan onontvankelijk wordt verklaard indien de onregelmatigheid de belangen schaadt van de partij die deze opwerpt.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Cependant la distribution très asymétrique des pertes menstruelles interindividuelle est telle que 10 % des femmes voient leurs besoins s’élever à plus de 2,3 mg/jour et 5 % d’entre elles à plus de 2,8 mg/jour.
De zeer asymmetrische interindividuele distributie van de menstruatieverliezen is dermate dat 10 % van de vrouwen een behoefte hebben van meer dan 2,3 mg/dag en 5 % meer dan 2,8 mg/dag.

Ce ne sont plus les conflits d’intérêts à déclarer ici, mais la liste des intérêts et liens divers de l’expert (emploi, intérêts financiers, recherches scientifiques, travaux d’expertise, etc.).
De belangenconflicten moeten niet langer aangegeven worden, maar wel een lijst van verschillende belangen en banden van de deskundige (werk, financiële belangen, wetenschappelijk onderzoek, werkzaamheden als expert, enz.).

Avec e-Expert, le CSS va simplifier la gestion des conflits d’intérêts: la gestion administrative des déclarations d’intérêts est devenue de plus en plus lourde.
Met e-Expert zal de HGR het beheer van belangenconflicten vereenvoudigen: het administratief beheer van de belangenverklaringen wordt steeds zwaarder.

De plus en plus, le Comité Référent du CSS (voir le point « Evaluation des conflits d’intérêts potentiels : rôle du « Comité Référent » ») essaie d’émettre des recommandations concernant les points d’attention en matière de conflits d’intérêts possibles avant même que le groupe ne soit composé.
Steeds vaker doet het Referentiecomité van de HGR (zie het punt “Evaluatie van de potentiële belangenconflicten: rol van het Referentiecomité”) al aanbevelingen over de in acht te nemen punten omtrent mogelijke belangenconflicten nog voor de groep is samengesteld.

Le présent rapport s’étend en outre un peu plus longuement sur le sujet épineux des intérêts et conflits d’intérêts des experts et la participation de ces derniers aux remises d’avis.
Verder in dit verslag gaan we dieper in op het spanningsveld tussen belangen en -conflicten van experten en hun deelname aan adviesraden.

Intérêts avec risque majeur, correspondant à un risque de conflit d’intérêts élevé et empêchant la participation de l’expert pour le dossier, sauf pour des cas exceptionnels (voir plus loin).
Belangen met belangrijk risico met een hoog risico van belangenconflicten en de medewerking van de expert aan het dossier wel verhinderen, tenzij in een beperkt aantal gevallen (zie verder).