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Vertaling van "voit imposer certaines missions " (Frans → Nederlands) :

...cins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les ...[+++]

...cins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les ...[+++]


a) Quel est le contenu de cette mission, en d’autres termes avez-vous déjà imposé certains objectifs/indicateurs mesurables ?

a) Hoe luidt deze opdracht, met andere woorden heeft u al bepaalde meetbare doeltellingen/indica-toren «opgelegd»?


Les conventions SFC visées imposent aux centres de référence un certain nombre de missions.

De bedoelde CVS-overeenkomsten leggen aan de referentiecentra een aantal opdrachten op.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

voit imposer certaines missions ->

Date index: 2023-02-02
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