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Vertaling van "vous devez comptabiliser des forfaits " (Frans → Nederlands) :

Ce module vous permet de vérifier l’assurabilité de nos membres pour lesquels vous devez comptabiliser des forfaits ou des prestations ou qui se présentent dans votre institution.

Met deze module kunt u de verzekerbaarheid verifiëren van de leden waarvoor u forfaits of verstrekkingen moet aanrekenen of die zich aanbieden in uw instelling.


Rechercher l'assurabilité de nos membres Ce module vous permet de vérifier l'assurabilité de nos membres pour lesquels vous devez comptabiliser des forfaits ou des prestations ou qui se présentent dans votre institution.

Opzoeking van de verzekerbaarheid van onze leden Met deze module kunt u de verzekerbaarheid verifiëren van onze leden waarvoor u forfaits of verstrekkingen moet aanrekenen of die zich aanbieden in uw instelling.


Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 1999.

Cependant, pour pouvoir être autorisé à facturer des forfaits du 1 er juillet au 31 décembre 2002, vous devez répondre aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l’article 34, 12°, de la même loi, modifié par l’arrêté ministériel du 3 mars 1999.




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vous devez comptabiliser des forfaits ->

Date index: 2022-08-15
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