En ce qui concerne votre question concernant la responsabilité objective du fa
it des produits, le Conseil national est d'avis -en complément de ses avis antérieurs à ce sujet des 16 octobre 1993 (Bulletin du Conseil
national, n° 63, p. 27), 29 janvier 1994 (Bulletin du Conseil
national, n° 64, p. 24) et 20 août 1994 (Bulletin du Conseil
national, n° 66, p. 17) - que tout protocole de recherche en matière d'essais cliniques doit prévoir une assurance en responsabilité objective du fait des produits en vue de l'indemnisation dans une mesure suffisante de to
...[+++]utes les personnes ayant participé à l'essai et qui auront subi un quelconque dommage résultant du médicament appliqué.