Traduction de «vérifier l’application des dispositions légales relevant tant » (Français → Néerlandais) :

Les orientations sont justifiées par le fait que le service d’inspection du Service du contrôle administratif est compétent pour vérifier l’application des dispositions légales relevant tant du secteur de l’assurance soins de santé que de l’assurance indemnités.
De oriëntatie van de inspecties wordt gerechtvaardigd door het feit dat de inspectiedienst van de dienst voor Administratieve Controle bevoegd is om de toepassing van de wettelijke bepalingen te controleren zowel van de sector van de verzekering voor geneeskundige verzorging als van de uitkeringsverzekering.

Votre mutualité vérifie l'aspect légal et le médecin-conseil veille à l'application correcte des dispositions légales.
Je ziekenfonds gaat dit wettelijk na en de adviserend geneesheer waakt over de correcte toepassing van de wettelijke bepalingen.

Il est par conséquent question d’un traitement ultérieur de données à caractère personnel et il convient d’abord de vérifier si les finalités du traitement ultérieur sont compatibles avec les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été obtenues initialement, compte tenu des attentes raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables.
Er is bijgevolg sprake van een latere verwerking van persoonsgegevens en er dient bijgevolg te worden nagegaan of de doeleinden van de latere verwerking verenigbaar zijn met de doeleinden waarvoor de persoonsgegevens initieel werden verkregen, rekening houdend met de redelijke verwachtingen van de betrokkene en met de toepasselijke wettelijke en reglementaire bepalingen.

L’application des procédures relevant de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 107, paragraphe 2, lesquelles sont des dispositions légales nouvelles, sera soigneusement surveillée.
De uitvoering van de procedures in het kader van Artikel 5, lid 3 en Artikel 107, lid 2, nieuwe bepalingen in de wetgeving, zal zorgvuldig worden gecontroleerd.

Art. 12. Sans préjudice des dispositions légales en la matière, tout différend portant sur l'application de la convention relève de la compétence de la Commission chargée de négocier et de conclure les conventions entre les organismes assureurs et les maisons de soins psychiatriques.
Art. 12. Onverminderd de wetsbepalingen ter zake behoort elk geschil betreffende de toepassing van de overeenkomst tot de bevoegdheid van de Commissie belast met het onderhandelen over en het sluiten van de overeenkomsten tussen de verzekeringsinstellingen en de psychiatrische verzorgingstehuizen.

4.1. examine et évalue la documentation et vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci; il établit également un relevé des éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5, ainsi que des éléments pour lesquels la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes des normes susmentionnées;
4.1. onderzoekt en beoordeelt de documentatie, gaat na of het type dienovereenkomstig is vervaardigd en beziet welke elementen zijn ontworpen in overeenstemming met de desbetreffende bepalingen van de in artikel 5 bedoelde normen en voor welke elementen het ontwerp niet gebaseerd is op de desbetreffende bepalingen van die normen;

4.1. examine et évalue la documentation, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci; il relève également les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5, ainsi que les éléments pour lesquels la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;
4.1. onderzoekt en beoordeelt de documentatie, gaat na of het type dienovereenkomstig is vervaardigd en beziet welke elementen zijn ontworpen conform de desbetreffende bepalingen van de in artikel 5 bedoelde normen, en voor welke elementen het ontwerp niet is gebaseerd op de desbetreffende bepalingen van die normen;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...