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Vertaling van "ère intimée celle-ci " (Frans → Nederlands) :

Attendu que la Cour considère que par aucun élément produit par la 1ère intimée, celle-ci n’apporte pas des moyens probants, dans le sens d’une affection qui porte atteinte à ses fonctions vitales, les termes “fonction vitale” étant considérés au sens usuel comme il est dit ci-avant;

Attendu que la Cour considère que par aucun élément produit par la 1ère intimée, celle-ci n'apporte pas des moyens probants, dans le sens d'une affection qui porte atteinte à ses fonctions vitales, les termes " fonction vitale" étant considérés au sens usuel comme il est dit ci-avant;


Question 3 : Concernant le complément de fonction pour l’infirmier(ère) en chef, le coordinateur infirmier ou le paramédical en chef, doit-on entendre par ancienneté barémique de 17 ans que celle-ci doit avoir été acquise chez un seul et même employeur ?

Vraag 3: Met betrekking tot het functiecomplement voor hoofdverpleegkundige, verpleegkundig coördinator of hoofdparamedicus bedoelt men met 17 jaar baremieke anciënniteit dat deze bij 1 en dezelfde werkgever moet gepresteerd zijn?




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Date index: 2024-10-19
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