Vertaling van "échéance lorsqu'aucune demande " (Frans → Nederlands) :

La loi du 20.07.71 a supprimé l'inhumation dans une concession à perpétuité et l'a remplacée par le principe de concessions à durée limitée, qui viennent à échéance lorsqu'aucune demande de renouvellement n'est introduite.
De wet van 20.07.71 heeft de begraving in een altijddurende concessie afgeschaft en vervangen door een principe van concessies van beperkte duur die vervallen wanneer geen aanvraag tot hernieuwing wordt gedaan.

Lorsqu’une demande est totalement complétée, celle-ci doit être validée électroniquement par le cardiologue qui a enregistré la demande de remboursement et par le responsable du programme P ou son suppléant (les collaborateurs administratif et les pharmaciens hospitaliers ne peuvent en aucun cas valider les demandes de remboursement).
Wanneer een vraag volledig wordt aangevuld, moet deze elektronisch gevalideerd worden door de cardioloog die de terugbetalingsaanvraag heeft geregistreerd en door de verantwoordelijke voor het zorgprogramma P of zijn vervanger (de administratieve medewerkers en de ziekenhuisapothekers kunnen in geen enkel geval de terugbetalingsaanvragen valideren).

‘§2 bis. Quand aucune demande de remboursement n’a été introduite pour certaines spécialités pharmaceutiques, ces spécialités peuvent être admises au remboursement lorsque le ministre ou la Commission de remboursement des médicaments constate que des bénéficiaires sont privés d’une intervention de l’assurance pour des moyens thérapeutiques valables.
Ҥ 2 bis. Wanneer voor bepaalde farmaceutische specialiteiten geen aanvraag tot vergoedbaarheid werd ingediend, kunnen de betrokken specialiteiten voor vergoeding worden aangenomen wanneer de Minister of de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen vaststelt dat rechthebbenden de verzekeringstegemoetkoming voor deugdelijke therapeutische middelen moeten derven.

À l’échéance de la période faisant l’objet de la demande ou lorsque le degré de dépendance physique du patient change, l’infirmier(e) doit introduire une nouvelle demande.
Bij het aflopen van de aangevraagde periode of wanneer de fysieke afhankelijkheidsgraad van de patiënt verandert moet je een nieuwe aanvraag indienen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Lorsque le litige ne vise aucune des matières visées à l'article 704 du Code judiciaire, la demande doit être introduite par citation.
Wanneer het geschil op geen enkele materie van artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek betrekking heeft, moet de vordering bij dagvaarding worden ingeleid.

Lorsque le médecindemandeur travaille dans une institution de soins, il ne peut y avoir aucun rapport entre sa rémunération et le nombre de demandes d'analyses de biologie clinique qu'il prescrit.
Wanneer de aanvrager werkzaam is in een verzorgingsinstelling, mag er geen enkel verband bestaan tussen zijn inkomen en het aantal analyses van klinische biologie dat hij voorschrijft.

Ainsi, le Conseil national ne peut en aucun cas accepter que des patients s'étant en premier lieu adressés au tribunal civil ou s'étant portés partie civile, ne puissent plus par la suite introduire une demande en réparation auprès du Fonds d'indemnisation lorsqu'ils auront été déboutés par le tribunal.
Zo kan de Nationale Raad in geen geval accepteren dat patiënten die zich in eerste instantie tot de burgerlijke rechtbank wenden of zich burgerlijke partij stellen, wanneer hun eis door de rechtbank afgewezen wordt, achteraf geen schadeclaim zouden kunnen indienen bij het op te richten Fonds voor Schadevergoedingen.

L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers permet à l’étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d’un document d’identité et souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie et son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne, de demander l’autorisation de séjourner dans le Royaume.
Artikel 9ter van de Wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, laat toe aan de vreemdeling die in België verblijft en die over een identiteitsdocument beschikt en die op zodanige wijze lijdt aan een ziekte dat deze ziekte een reëel risico inhoudt voor zijn leven of fysieke integriteit of een reëel risico inhoudt op een onmenselijke of vernederende behandeling wanneer er geen adequate behandeling is in zijn land van herkomst of het land waar hij verblijft, een machtiging tot verblijf in het Rijk aan te vragen.

Lorsque un organisme assureur constate, suite à une demande de tarification introduite à l’étranger, qu’il n y a pas d’intervention de l’assurance maladie de l’État de séjour, il ne peut également y avoir aucune intervention dans les frais en question ni en application du principe de remboursement par pourcentage moyen ni en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge, à l’exception de la situation dans laquelle il est prouvé que le bénéficiaire a dû être admis d’urgence dans une institution de soins qui ne rentre pas dans le système public des soins de santé (ex. hôpital privé).
Wanneer een verzekeringsinstelling in antwoord op een aanvraag tot tarifering van het buitenland het bericht ontvangt dat er geen tegemoetkoming in de kosten wordt toegekend overeenkomstig de ziekteverzekeringswetgeving van het desbetreffende land, kan er vervolgens ook geen tegemoetkoming in de gemaakte kosten worden toegekend tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 % of tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging met uitzondering van de situatie waarbij een rechthebbende gedurende een tijdelijk verblijf in het buitenland dringend moest worden opgenomen in een verplegingsinstelling die niet werkzaam is binnen het netwerk van het publieke gezondheidszorgstelsel (bijv. privé-ziekenhuizen).