Vertaling van "également au médecin-conseil " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Un Conseil provincial s'étonne du passage suivant du " Mémoire concernant la politique à suivre en matière de médecine de contrôle" , établi par le Conseil provincial du Brabant (N) et approuvé moyennant modifications par le Conseil national, le 7 septembre 1996 (Bulletin Conseil national, n° 75, mars 1997, 47): " Le médecin contrôleur peut également informer le mandant du fait que l'incapacité de travail est due à la faute grave du travailleur (ex.: ébriété)" .
Een provinciale raad zegt verbaasd te zijn over volgende passage uit de " Beleidsnota controlegeneeskunde" opgesteld door de Provinciale Raad van Brabant (N) en mits amendering onderschreven door de Nationale Raad op 7 september 1996 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 75, maart 1997, 41): " De controlearts mag de opdrachtgever er ook over inlichten wanneer de arbeidsongeschiktheid te wijten is aan de zware fout van de werknemer (bijv. dronkenschap)" .

Le Conseil provincial du Hainaut soumet au Conseil national sa réponse à une lettre d'un expert-comptable souhaitant connaître la position de l'Ordre des médecins dans la question suivante: deux médecins, dont l'un pratique la médecine régulièrement et l'autre, uniquement à titre exceptionnel, pourraient-ils accepter un mandat gratuit ou rémunéré d'administrateur dans une société anonyme dont l'objet social serait libellé de la façon suivante : " La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de détail ou de gros de tous produits de pharmacie, biothérapie, diététique, soins de beauté, matériel médical, paramédical et de tout autre matériel se rapportant directement ou indirectement à ce commerce; l'achat et la vente de matières premières s'y rapportant et l'exécution de toutes prescriptions médicales s'y rapportant également, le commerce de tous les produits homéopathiques et de ceux de bandagiste" .
De Provinciale Raad van Henegouwen legt de Nationale Raad zijn antwoord voor op een brief van een accountant die de visie van de Orde van geneesheren wenst te kennen in verband met volgende vraag: mogen twee artsen, van wie de ene de geneeskunde geregeld uitoefent en de andere slechts uitzonderlijk, een kosteloos of bezoldigd mandaat aanvaarden van bestuurder in een naamloze vennootschap waarvan het maatschappelijk doel als volgt zou luiden: " De vennootschap heeft tot doel zowel in België als in het buitenland alle verrichtingen die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met de klein- of groothandel van alle producten van artsenijbereidkunde, biotherapie, diëtetiek, schoonheidsverzorging, medisch, paramedisch en gelijk welk ander materiaal dat rechtstreeks of onrechtstreeks verband houdt met deze handel; ook de aankoop en de verkoop van grondstoffen die ermee verband houden en de uitvoering van alle medische voorschriften, evenals de verhandeling van homeopathische en bandagistproducten" .

Je souhaite également souligner qu'on ne prévoit pas uniquement une évaluation finale des conventions, mais également que le fonctionnement des centres de référence de la douleur soit examiné dans l'intervalle, au sein d'un Conseil d'accord dans lequel les centres mêmes, les organismes assureurs, les médecins généralistes et les médecins spécialistes sont tous représentés. Il va de soi que l'exécution correcte des conventions sera également suivie régulièrement d'un point de vue administratif.
Ik wil er ook op wijzen dat er niet alleen voorzien is in een finale evaluatie van de overeenkomsten, maar dat ook tussentijds de werking van de pijnreferentiecentra besproken zal worden binnen een akkoordraad waarin zowel de centra zelf, de verzekeringsinstellingen alsook de huisartsen en de geneesheren-specialisten vertegenwoordigd zijn, en dat vanzelfsprekend ook de correcte uitvoering van de overeenkomsten regelmatig administratief zal worden opgevolgd.

L'état d'incapacité de travail primaire est constaté par le médecin-conseil de la mutualité, qui fixe également la durée de l'incapacité de travail primaire, ou par un médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI lorsque le médecin-conseil lui demande d'examiner un assuré.
De staat van primaire arbeidsongeschiktheid wordt vastgesteld door de adviserend geneesheer van het ziekenfonds die tevens de duur van de primaire arbeidsongeschiktheid bepaalt of door een geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV wanneer de adviserend geneesheer hem verzoekt een verzekerde te onderzoeken.

Ce produit étant délivré uniquement sur ordonnance, le conseil provincial estime qu'il se pose dans ce cadre des problèmes déontologiques pour les médecins également.
Aangezien dit product alleen wordt afgeleverd op voorschrift meent de provinciale raad dat zich hier ook deontologische problemen stellen voor de artsen.

Le Conseil national demande également que chaque site qui comprend des informations sur un médecin soit signalé au conseil provincial de l’ordre des médecins.
De Nationale Raad vraagt ook dat iedere site met informatie over een arts bij de provinciale raad van de Orde der Geneesheren zou worden gemeld.

Le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux se voit octroyer une nouvelle compétence : outre le statut et la rémunération des médecins-conseils, le Comité propose également au Roi les conditions d’accréditation des médecins-conseils.
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle krijgt een nieuwe bevoegdheid: naast het statuut en de bezoldiging van de adviserend geneesheren, stelt het Comité ook de accrediteringsvoorwaarden van de adviserend geneesheren voor aan de Koning.