Traduction de «également tenus de signer » (Français → Néerlandais) :

Les fabricants sont également tenus de signer une déclaration de conformité, de maintenir un dossier technique reprenant toutes les données pertinentes et de fournir aux utilisateurs des informations pour une utilisation et une maintenance sans danger du bateau et de son moteur.
Verder moet de fabrikant een Conformiteitsverklaring tekenen en een technisch dossier aanleggen waarin alle relevante gegevens staan, en de gebruikers voorzien van informatie over veilig gebruik en onderhoud van boot en motor.

L'article 1er de l'arrêté royal du 12 octobre 1993 prévoit que les médecins visiteurs des MRS sont tenus de signer un règlement d'ordre intérieur.
Art. 1 van het koninklijk besluit van 12 oktober 1993 legt aan de bezoekende geneesheren van de R.V. T'. s een verplichtend reglement van orde ter ondertekening op.

(6) En vertu du règlement (CE) n°853/2004, les exploitants d’abattoirs doivent également demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire, et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Ils sont également tenus de s’assurer que les informations sur la chaîne alimentaire comportent tous les éléments prévus par le règlement (CE) n° 853/2004.
(6) Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 853/2004 moeten exploitanten van slachthuizen de informatie over de voedselketen aangaande alle andere dieren dan vrij wild die naar het slachthuis worden gebracht of daarvoor bestemd zijn, opvragen,

Ils sont également tenus d’informer clairement les patients des jours et heures pour lesquels ils n’ont pas adhéré aux accords ou conventions si ces derniers prévoient cette possibilité.
Ze zijn eveneens verplicht om hun patiënten duidelijk te informeren over de dagen en uren waarvoor ze niet zijn toegetreden tot de akkoorden of overeenkomsten, indien deze in die mogelijkheid voorzien.

[Toutes les personnes physiques ou morales, ainsi que leurs préposés ou mandataires, qui détiennent des renseignements et documents dont les inspecteurs mentionnés ci avant ont besoin pour exercer leur mission de contrôle, sont également tenus par cette obligation, en particulier les fabricants ou fournisseurs d'appareillages médicaux, de médicaments ou spécialités pharmaceutiques remboursables, et d'autres produits remboursables.] La communication et l'utilisation de ces renseignements et documents sont subordonnées au respect du secret médical.
Alle natuurlijke en rechtspersonen, alsmede hun aangestelden of gevolmachtigden, en in het bijzonder de producenten of leveranciers van medische apparatuur en toestellen, van terugbetaalde geneesmiddelen en farmaceutische specialiteiten, en andere terugbetaalde producten, die inlichtingen of documenten onder zich hebben die de hierboven bedoelde inspecteurs behoeven voor de uitoefening van hun controleopdracht, zijn eveneens gehouden tot die verplichting. De mededeling en het gebruik van die inlichtingen en bescheiden zijn afhankelijk gesteld van eerbiediging van het geneeskundig geheim.

Les dispensateurs de soins qui dispensent des prestations, autres que des prestations pharmaceutiques, à des assurés sociaux dans un établissement hospitalier sont également tenus de lire la carte SIS.
Zorgverleners die andere dan farmaceutische verstrekkingen verlenen aan sociaal verzekerden in een verplegingsinrichting zijn eveneens ertoe gehouden de SIS-kaart te lezen.

3° Vous interrogez également le Conseil national sur la possibilité pour un médecin de signer une attestation d'(in)aptitude en l'absence du psychologue, lorsque la personne examinée a subi un examen psychologique et un examen médical.
3° U vraagt eveneens aan de Nationale Raad of een arts een attest van (on)geschiktheid mag ondertekenen in afwezigheid van de psycholoog, wanneer de onderzochte persoon een psychologisch en een medisch onderzoek ondergaan heeft.

Il doit également favoriser la communication entre le patient et ses dispensateurs de soins, d'une part et entre les dispensateurs de soins eux-mêmes, d'autre part. Les diététiciens et les podologues sont uniquement tenus d'y inscrire la date de leurs prestations.
De enige verplichte inschrijving door de diëtisten en podologen in de pas is de datum van hun prestaties.

L’échange des données va également dans l’autre direction : l’article 55 du CPS stipule que () tous les services de l’État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des provinces, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, sont tenus, vis-à-vis des inspecteurs sociaux et à leur demande, de leur fournir tous renseignements que ces derniers estiment utiles au contrôle du respect de la législation dont ils sont chargés, ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous les supports d’information et de leur en fournir des copies sous n’importe quelle forme ().
De uitwisseling van gegevens gaat ook in de andere richting: artikel 55 van het Sociaal Strafwetboek bepaalt dat () alle diensten van de Staat, met inbegrip van de parketten en de griffies van de hoven en van alle rechtscolleges, de provincies, de gemeenten, de verenigingen waartoe ze behoren, de openbare instellingen die ervan afhangen, alsmede van alle openbare en meewerkende instellingen van sociale zekerheid, gehouden zijn aan de sociaal inspecteurs, op hun verzoek, alle inlichtingen te geven die laatstgenoemden nuttig achten voor het toezicht op de naleving van de wetgeving waarmee zij belast zijn, alsmede gelijk welke informatiedragers ter inzage over te leggen en kopieën ervan te verstrekken onder gelijk welke vorm ().

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...