Traduction de «équitable des bénéfices découlant » (Français → Néerlandais) :

S’inspirant des lignes directrices de Bonn, les chefs d’états se sont entre autres engagés à Johannesburg, à établir, dans le cadre de la convention, un régime international propre à promouvoir et à assurer un partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
Voortbouwend op de richtsnoeren van Bonn verbonden de staatshoofden zich er in Johannesburg onder meer toe in het kader van het verdrag een internationaal stelsel in het leven te roepen dat een eerlijke en billijke verdeling van de voordelen die voortvloeien uit het gebruik van genetische rijkdommen moet bevorderen en verzekeren.

L’accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation y sont déclinés en cinq missions essentielles :
Om de toegang tot de genetische rijkdommen en de billijke verdeling van de voordelen die voortvloeien uit hun gebruik te bevorderen, formuleert de biodiversiteitsstrategie vijf essentiële doelstellingen:

Pour concilier des intérêts divergents, la communauté internationale tente de mettre sur pied un système assurant « l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques ».
Om de uiteenlopende belangen met elkaar te verzoenen, probeert de internationale gemeenschap een systeem op te zetten dat “de toegang en de eerlijke en billijke verdeling van de voordelen die voortvloeien uit het gebruik van genetische rijkdommen” moet verzekeren.

En la ratifiant, les Parties signataires s’engagent à prendre des mesures: - de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité - qui permettent d’assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
Door het te ratificeren, verbinden de ondertekenende partijen zich ertoe maatregelen te nemen: - voor de bescherming en het duurzame gebruik van de biodiversiteit - om een eerlijke en billijke verdeling van de voordelen die voortvloeien uit het gebruik van genetische rijkdommen te garanderen

Ainsi, s’est-elle attelée à donner un effet concret au troisième volet de la convention biodiversité : le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
Maar het DG Leefmilieu loopt er al op vooruit, met inspanningen om het derde luik van het biodiversiteitsverdrag concreet te realiseren. Daarbij gaat het om de eerlijke verdeling van de winsten uit het gebruik van genetische rijkdommen.

6: Promouvoir et contribuer à l’accès aux ressources génétiques et au partage équitable des avantages découlant de leur utilisation
6: Zorgen voor een eerlijke toegang tot en een rechtvaardige verdeling van de voordelen die voortvloeien uit het gebruik van geneti­sche rijkdommen.

Un jury constitué de médecins généralistes (issus du groupe de travail « médecins généralistes » du CNPQ) a évalué ces différents projets au regard d’un certain nombre de critères : o originalité o simplicité du modèle o facilité d’implémentation et de développement o preuve que l’amélioration ou l’innovation a un impact sur la pratique o bénéfices découlant de l’amélioration ou de l’innovation o facilité d’application à d’autres pratiques en Belgique o importance du problème abordé.
Een jury van huisartsen (uit de werkgroep «huisartsen » van de NRKP) heeft de ingediende projecten onderzocht aan de hand van een aantal criteria. Het ideale project: o is origineel; o is eenvoudig van opzet; o is gemakkelijk in te voeren en te ontwikkelen; o bewijst dat de verbetering of vernieuwing een weerslag heeft op de praktijk; o genereert een meerwaarde die voortvloeit uit de verbetering of vernieuwing; o kan gemakkelijk worden toegepast op andere medische praktijken in België; o behandelt een ernstig probleem.

Les projets introduits seront évalués sur la base de critères tels que l’originalité, la simplicité du modèle, la facilité d'implémentation et de développement, la preuve d’un impact sur la pratique, les bénéfices découlant de l'amélioration, etc.
De ingediende projecten zullen worden beoordeeld op basis van criteria zoals originaliteit, eenvoud van opzet, vlotheid van uitvoering en ontwikkeling, bewijs dat de verbetering of vernieuwing een impact heeft op de praktijk, voordelen die voortvloeien uit de verbetering, enz.

Afin de protéger la biodiversité et ses ressources génétiques tout en continuant à profiter de leur utilisation, notamment commerciale, plusieurs étapes clés ont posé les jalons vers la détermination d’un cadre international organisant l’accès aux ressources génétiques et la répartition des bénéfices découlant de leur utilisation.
Om de biodiversiteit en haar genetische rijkdommen te beschermen en tegelijk het (commercieel) gebruik ervan mogelijk te maken, hebben verschillende belangrijke stappen de basis gelegd voor een internationaal kader dat de toegang tot genetische rijkdommen en de verdeling van de voordelen die voortvloeien uit hun gebruik regelt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...