Vertaling van "équitable du travail " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Anomalies des tissus mous maternels Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O60-O75 et par des techniques utilisées pendant le travail et l'accouchement, non mentionnés en P02.- et P03.0-P03.6 Intervention destructrice pour faciliter l'accouchement Travail provoqué
afwijkingen van weke delen van moeder | destructieve heelkundige-ingrepen om de bevalling te vergemakkelijken | gevolgen voor foetus of pasgeborene door aandoeningen geclassificeerd onder O60-O75 en door verrichtingen gebruikt bij bevalling niet vallend onder P02 en P03.0-P03.6 | inleiding van bevalling

crachoir de poste de travail dentaire
tandheelkundige spuwbak

mort fœtale due à l'anoxie du travail
foetale sterfte als gevolg van anoxie tijdens arbeid

faux travail
valse weeën

travail d'accouchement normal
normale arbeid bij bevalling

trousse d’accouchement/de travail
bevallingsset

banc de travail du bois d'assistance
aangepaste bank voor houtbewerking

surface de travail d’aide au dessin/à l’écriture
aangepast werkblad voor tekenen en schrijven

médecin du travail
bedrijfsarts

échec du déclenchement du travail
mislukte inductie van arbeid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une télésurveillance s'avère nécessaire, le médecin peut demander lui-même au patient une rétribution équitable du travail presté, à savoir la supervision et la réaction aux alarmes.
Indien de noodzaak van telemonitoring zich stelt, kan de arts zelf aan de patiënt een billijke vergoeding vragen voor het gepresteerde werk, namelijk de supervisie en de reactie op de alarmen.

Pour certaines organisations, il s’agit là d’une voie conduisant à une culture d’entreprise ouverte pour une répartition plus équitable du travail entre les collègues et une intervention de la personne la mieux adéquate à tout moment.
Voor sommige organisaties is dit een weg naar een open bedrijfscultuur om het werk evenwichtiger te verdelen tussen de collega’s en op elk moment de best mogelijke persoon in te schakelen.

C. E.D.H., article 6 – Autorité de chose jugée erga omnes – Droit à un procès équitable Loi coordonnée du 14.7.1994, article 100 – Incapacité de travail – Preuve – Témoignages Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 100, 101, 102 – Incapacité de travail – Reprise de travail non autorisée
E.V. R.M., artikel 6 – Gezag van gewijsde erga omnes – Recht op eerlijk proces Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikel 100 – Arbeidsongeschiktheid – Bewijs – Getuigenverklaringen Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 100, 101, 102 – Arbeidsongeschiktheid – Niet toegelaten werkhervatting

C. E.D.H., article 6 – Autorité de chose jugée erga omnes – Droit à un procès équitable Loi coordonnée du 14.7.1994, article 100 – Incapacité de travail – Preuve – Témoignages Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 100, 101, 102 – Incapacité de travail – Reprise de travail non autorisée.
E.V. R.M., artikel 6 – Gezag van gewijsde erga omnes – Recht op eerlijk proces Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikel 100 – Arbeidsongeschiktheid – Bewijs – Getuigen-verklaringen Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 100, 101, 102 – Arbeidsongeschiktheid – Niet toegelaten werkhervatting .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Créer des lieux de travail sains et équitables pour les femmes et les hommes Informations de l'EU-OSHA concernant les femmes et la santé au travail
Building Healthy and Equitable Workplaces for Women and Men Informatie van EU-OSHA over vrouwen en gezondheid op het werk

En janvier 2009, la cour a décidé que les représentants n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du «Federal Fair Labor Standards Act» (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.
In January 2009, the Court found the sales representatives are not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.

La Cour de Cassation ayant ainsi implicitement accordé la prééminence absolue au droit à un procès équitable, qui implique le droit de plaider dans sa propre langue, désormais tous les francophones domiciliés en Région Flamande peuvent introduire leur recours en français devant le tribunal du travail de Bruxelles, pour autant qu’ils puissent justifier la compétence territoriale de ce dernier sur base de l’article 624 du Code judiciaire.
Aangezien het Hof van Cassatie aldus impliciet absolute voorrang heeft gegeven aan een eerlijk proces, wat het recht om in zijn eigen taal te procederen impliceert, mogen alle Franstaligen die hun woonplaats in het Vlaamse gewest hebben voortaan hun beroep instellen, in het Frans, bij de Arbeidsrechtbank van Brussel voor zover zij de territoriale bevoegdheid van deze laatste op basis van artikel 624 van het Gerechtelijk Wetboek kunnen inroepen.

Par référence à une violation du principe de précaution et/ou du principe d'équité, on ne peut par conséquent pas décider que le travailleur concerné a droit à des indemnités d'incapacité de travail lorsque les conditions légales de l'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne sont pas respectées.
Met verwijzing naar een schending van het zorgvuldigheidsbeginsel en/of het redelijkheidsbeginsel kan dienvolgens niet beslist worden dat de betrokken werknemer gerechtigd is op de uitkeringen arbeidsongeschiktheid indien niet voldaan is aan de wettelijke voorwaarden van artikel 100 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994.

En 2002, grâce notamment au travail préparatoire mené par la Belgique au nom de l’Union européenne, la conférence des parties de la convention (COP) a adopté une série de « guidelines » (lignes directrices) destinées à encourager des mesures (législatives, administratives, politiques) en application des principes de partage équitable des ressources.
Het is vooral aan het voorbereidende werk van België – in opdracht van de Europese Unie – te danken dat de conferentie van landen die deel uitmaken van het verdrag (COP) in 2002 een reeks richtlijnen (guidelines) aanvaardde. Die beogen het aanmoedigen van maatregelen (wetgevende, administratieve en beleidsmatige) en de toepassing van de principes van de gelijke verdeling.