Vertaling van "était d’application depuis " (Frans → Nederlands) :

L’économie apportée par cette mesure est estimée à 90,5 millions d’euros (y compris les spécialités pour lesquelles un système de prix de référence était d’application au 1er mai 2009 – 11.2 millions d’euros – et y compris la diminution complémentaire de 2,5 % de la base de remboursement des spécialités pour lesquelles le système de prix de référence était d’application depuis au moins deux ans au 1 er mai 2009 – 15,2 millions d’euros).
De besparing gerealiseerd door deze maatregel wordt geschat op 90,5 miljoen euro (inbegrepen de specialiteiten waarvoor op 1 mei 2009 een referentieprijzensysteem van toepassing werd – 11.2 miljoen EURO – en inbegrepen de bijkomende daling van de vergoedingsbasis met 2,5 % van de specialiteiten waarvoor op 1 mei 2009 het referentieprijzensysteem minstens 2 jaar van toepassing was – 15,2 miljoen EURO)).

Cette mesure de neutralisation qui est en vigueur depuis le 1 er janvier 2006 et qui était d’application jusqu’au 31 décembre 2009, puis jusqu’au 31 décembre 2010 a fait l’objet d’une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2011.
Deze neutralisatiemaatregel die van kracht is sinds 1 januari 2006 en die van toepassing was tot 31 december 2009, en vervolgens tot 31 december 2010, is opnieuw verlengd tot 31 december 2011.

Ces montants sont identiques aux montants qui sont d’application depuis le 1er janvier 2009 pour la prestation 771131 qui existe déjà actuellement (la prestation 771131 - évaluation et/ou intervention diététique individuelle d’une durée minimum de 30 minutes - qui était jusqu’à présent la seule prestation qui pouvait être attestée par les diététiciens agréés, reste maintenue et peut toujours être attestée à partir du 1er juin 2009 aux bénéficiaires détenteurs d’un passeport du diabète.
Deze bedragen zijn identiek aan de bedragen die sinds 1 januari 2009 van toepassing zijn voor de verstrekking 771131 die nu reeds bestaat (de verstrekking 771131 - een individuele diëtistische evaluatie en/of interventie met een minimumduur van 30 minuten – die tot nu toe de enige verstrekking was die mocht aangerekend worden door de erkende diëtisten, blijft behouden en kan vanaf 1 juni 2009 verder worden aangerekend voor rechthebbenden die houder zijn van een diabetespas.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Depuis le 1 er janvier 2007, le montant forfaitaire pour aide de tierce personne (ATP) est d’application pour l’ensemble des titulaires à l’exception des titulaires sans charge de famille qui bénéficiaient d’une indemnité d’invalidité avec charge au 31 décembre 2006 et pour qui la différence entre l’indemnité calculée à 65 % et l’indemnité à 50 % (ou 40 %) était supérieure au forfait.
Sinds 1 januari 2007 is het forfaitaire bedrag voor hulp van derden (HvD) van toepassing voor alle gerechtigden met uitzondering van de gerechtigden zonder gezinslast die op 31 december 2006 een uitkering met gezinslast ontvingen en waarvoor het verschil tussen een uitkering berekend aan 65% enerzijds en 50% (of 40%) anderzijds groter is dan het forfait HvD.

La conclusion de cette convention devait aller de pair avec la suspension de l’arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l’article 51, §3, dernier alinéa de la loi SSI. Cet arrêté prévoit le financement de l’hémodialyse depuis le 1 er octobre 1996 et était nécessaire pour freiner les dépassements budgétaires dans ce secteur.
De afsluiting van die overeenkomst moest gepaard gaan met de opheffing van het koninklijk besluit van 28 oktober 1996 houdende toepassing van artikel 51, § 3, laatste lid van de GVU-wet.

Depuis 1991, un contrôle budgétaire était applicable au niveau de l’assurance maladie.
Sinds 1991 was er een begrotingscontrole van toepassing in de ziekteverzekering.