Vertaling van "étant fondés dans " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fond de tarte à la génoise
flanbiscuit

Colobome du fond de l'œil
coloboom van fundus

coup ou heurt contre:fond en sautant ou en plongeant dans des eaux peu profondes | paroi ou plongeoir de piscine | surface de l'eau |
slaan of botsen tegen | bodem bij springen of duiken in ondiep water | slaan of botsen tegen | muur of duikplank van zwembad | slaan of botsen tegen | wateroppervlak

Fond de l'utérus
fundus uteri

accident causé par l'alésage ou le forage du fond marin
ongeval veroorzaakt door zeebeddingsboor

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij springen in ondiep water

appareil d’exercice de ski de fond
langlaufoefen-toestel

heurté par le fond lors d'un plongeon dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij duiken in ondiep water

chute en étant porté
val tijdens gedragen worden

accident impliquant un animal étant monté
ongeval met dier dat wordt bereden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– ces systèmes étant fondés, dans la mesure du possible, sur les méthodes et indicateurs de surveillance recommandés par l’ECDC ainsi que sur les définitions de cas approuvées à l’échelle de l’UE.
– waar mogelijk gebruik te maken van de door het ECDC aanbevolen methoden en indicatoren en de op EU-niveau overeengekomen gevalsdefinities;

Il ne fait que répéter une décision précédente en étant fondé sur les mêmes motifs à défaut d’éléments nouveaux.
Ze herhaalt alleen maar een voorgaande beslissing en is gebaseerd op dezelfde motieven bij gebrek aan nieuwe elementen.

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

Ainsi, le Conseil national ne peut en aucun cas accepter que des patients s'étant en premier lieu adressés au tribunal civil ou s'étant portés partie civile, ne puissent plus par la suite introduire une demande en réparation auprès du Fonds d'indemnisation lorsqu'ils auront été déboutés par le tribunal.
Zo kan de Nationale Raad in geen geval accepteren dat patiënten die zich in eerste instantie tot de burgerlijke rechtbank wenden of zich burgerlijke partij stellen, wanneer hun eis door de rechtbank afgewezen wordt, achteraf geen schadeclaim zouden kunnen indienen bij het op te richten Fonds voor Schadevergoedingen.

15quater, de la loi coordonnée) ; ‣ des sommes versées au fonds provisionnel : elles demeurent la propriété de l’industrie pharmaceutique ; les intérêts générés par ce fonds y sont versés ; ‣ la cotisation de base est prolongée en 2007 et s’élève à 8,73 % du chiffre d’affaires réalisé en 2007 ; ‣ une cotisation de solidarité de 0,81 % du chiffre d’affaires de 2006 ; ‣ pour l'année 2006, aucune contribution de dépassement n’est due étant donné que les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour 2005 ne sont pas supérieures au budget global des médicaments.
Niettemin worden de interesten die dit fonds genereert ermee in opgenomen; ‣ de basisheffing wordt verder gezet in 2007 en bedraagt 8,73 % van de omzet verwezenlijkt in 2007; ‣ een solidariteitsheffing van 0,81 % op de omzet van 2006; ‣ er is voor 2006 geen bijdrage in de overschrijding verschuldigd, omdat de in het jaar 2005 door de verzekeringsinstellingen geboekte uitgaven niet hoger liggen dan het globaal geneesmiddelenbudget.

Ceci exclut, en principe, la possibilité d'admettre au sein de la société, des médecins‑bailleurs de fonds, étant donné que chaque associé utilise le cadre de la société pour faciliter l'exercice de sa profession et ce, par la mise en commun des moyens requis (D'HUYS, S. et HOUGAERTS, J., Praktijkvoering, in: Handboek Artsenpraktijk, feuillets mobiles, 2.4./9; D'HUYS, S. et NEEF, J., Geneesherenvennootschappen: recente ontwikkelingen, Nieuwsbrief Artsenpraktijk, supplément n°2, 4 mars 1988).
Dit sluit in principe de mogelijkheid uit om artsen‑geldschieters in de vennootschap op te nemen, aangezien iedere vennoot van de vennootschap gebruik moet maken om zijn beroepsuitoefening te vergemakkelijken en dit door het in gemeenschap brengen van de vereiste middelen (D'HUYS, S. en HOUGAERTS, J., Praktijkvoering, in: Handboek Artsenpraktijk, losbladig, 2.4./9; D'HUYS, S. en NEEF, J., Geneesherenvennootschappen: recente ontwikkelingen, Nieuwsbrief Artsenpraktijk, extra nr. 2, 4 maart 1988).

Afin d’éviter ces interrogations et étant donné que le Fonds Maribel social peut transmettre directement les données nécessaires à l’INAMI, vous ne devez plus faire de distinction entre des recrutements dans le cadre du Maribel social, du Maribel fiscal ou du pacte de solidarité entre les générations pour votre établissement dans l’application internet de l’Inami.
Om deze vragen te vermijden en omdat het Fonds voor de sociale maribel de noodzakelijke gegevens rechtstreeks aan het RIZIV kan bezorgen dient u voor uw instelling in de internettoepassing van het Riziv geen onderscheid meer te maken voor aanwervingen in het kader van de sociale maribel, de fiscale maribel of het generatiepact.

Attendu que le jugement déféré étant réformé sauf quant à la recevabilité du recours originaire, la Cour, vu l’effet dévolutif de l’appel, statue sur la cause quant au fond ci-après au point III (2);
Attendu que le jugement déféré étant réformé sauf quant à la recevabilité du recours originaire, la Cour, vu l'effet dévolutif de l'appel, statue sur la cause quant au fond ci-après au point III (2);

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cela implique une coresponsabilité en vue d'atteindre les objectifs budgétaires fixés, le stimulant étant que le fonds ne sera utilisé qu'en cas de dépassement budgétaire.
Dit brengt een coverantwoordelijkheid met zich mee, met name de gezamenlijk opgestelde begrotingsdoelstellingen bereiken, en de stimulans is dat het fonds enkel zal worden gebruikt in geval van overschrijding van de begroting.