Traduction de «état de santé elles ne pourront » (Français → Néerlandais) :

Les rééducations professionnelles sont en principe destinées aux personnes qui sont “incapables de travailler”, conformément à la définition légale, et dont on peut raisonnablement penser qu’après stabilisation de leur état de santé elles ne pourront probablement plus jamais exercer une activité dans leur catégorie professionnelle de référence.
Herscholingen richten zich in principe op personen die “arbeidsongeschikt” zijn volgens de wettelijke definitie en waarvan redelijkerwijze kan aangenomen worden dat zij na stabilisatie van de gezondheidstoestand waarschijnlijk nooit meer werk in hun referentieberoepscategorie zullen kunnen uitvoeren.

Dans ce cas concret, à la patiente non plus, puisqu'en raison de son état de santé, elle n'est vraisemblablement pas en état d'évaluer ses intérêts légitimes et peut être induite en erreur par l'assureur.
Aan de patiënt in dit concreet geval evenmin, daar deze wegens haar toestand blijkbaar niet haar rechtmatige belangen kan inzien en kan misleid worden door de verzekeraar.

En effet, l'article 148quater, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 16 avril 1965 créant les services médicaux du travail dispose que " chaque fois qu'ils l'estimeront utile, ils (les médecins du travail) pourront s'informer auprès du médecin traitant (des travailleurs) des circonstances susceptibles d'être à l'origine de ces absences (pour raisons de santé) ainsi que de l'évolution de l'état de santé des intéressés, afin d'être en mesure de mieux apprécier l'efficacité de leur programme de prévention, de dépister les risques professionnels et d'affecter à des travaux appropriés à leur état les travailleurs handicapés, en vue de leur réadaptation" . Il est loisible au médecin traitant d'y donner suite, avec le consentement du patient.
Art. 148 quater, al. 1, van het koninklijk besluit van 16 april 1965 tot oprichting van de arbeidsgeneeskundige diensten bepaalt immers dat " arbeidsgeneesheren, telkens zij het nodig oordelen, bij de behandelende geneesheer navraag mogen doen naar de omstandigheden die tot een afwezigheid, om gezondheidsredenen, kunnen hebben geleid, alsmede naar de evolutie van de gezondheidstoestand der betrokkenen, teneinde met kennis van zaken te kunnen oordelen over de doeltreffendheid van hun preventieprogramma, de beroepsrisico's te kunnen opsporen en de minder-validen werk te kunnen geven die bij hun toestand past, met het oog op hun heropleiding" .

Compte tenu que les mesures structurelles visées qui doivent être réalisées via une adaptation de la nomenclature des prestations de santé ne pourront être prises que dans le courant de l’année, l’indexation de 1,40 % des prestations de biologie clinique et des prestations techniques ne sera accordée qu’à partir du 1 er mai 2011 à la condition que la Commission nationale médicomutualiste constate, au plus tard le 30 avril 2011 que les propositions de modification de nomenclature des prestations de santé relatives aux projets 11/11 à 11/17 ont été transmises au Comité de l’assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, ou qu’elles soient élaborées de manière suffisante pour être transmises au Comité de l’assurance des soins de santé au plus tard le 30 juin 2011.
Aangezien de betrokken structurele maatregelen die via een aanpassing van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen moeten worden gerealiseerd slechts in de loop van het jaar kunnen worden genomen, wordt de indexering van de verstrekkingen klinische biologie en technische verstrekkingen met 1,40 % slechts toegekend vanaf 1 mei 2011 op voorwaarde dat de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen ten laatste op 30 april 2011 vaststelt dat de voorstellen tot wijziging van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen met betrekking tot de projecten 11/11 tot 11/17 werden doorgestuurd naar het Verzekeringscomité of dat ze in voldoende mate zijn ontwikkeld om ten laatste op 30 juni 2011 aan het Verzekeringscomité te worden doorgestuurd.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Dans l’état actuel du projet, il est prévu que, dans le courant de 2012, les pharmaciens et le cas échéant, les médecins équipés des interfaces nécessaires pourront consulter les données en matière d’assurance soins de santé sur base de l’utilisation de la carte d’identité électronique des patients ou, le cas échéant, de leurs vignettes mutuellistes.
Gelet op de huidige stand van zaken van het project is het voorzien dat de apothekers en in voorkomend geval de geneesheren die met de nodige interfaces zijn uitgerust, in de loop van 2012 de gegevens van de ziekteverzekering zullen kunnen raadplegen op basis van het gebruik van de elektronische identiteitskaart van de patiënten of in voorkomend geval van hun kleefbriefjes.

Le médecin généraliste doit connaître : le déroulement normal de la vie d’un individu le développement biologique et psychosocial normal l’épidémiologie et l’évolution naturelle des maladies, telles qu’elles se présentent dans la pratique de la médecine générale la manière dont les patients réagissent face à la maladie et à leur état de santé les influences culturelles, religieuses, ethniques sur les aspects de santé et de maladie l’impact des développements sociaux et de la situation professionnelle sur la maladie et l’état de santé.
De huisarts moet kennis hebben van: de normale levensloop van een individu de normale biologische, psychische en sociale ontwikkeling de epidemiologie en het natuurlijke verloop van ziekten, zoals deze zich voordoen in de huisartsenpraktijk de manier waarop patiënten omgaan met ziekte en gezondheid culturele, religieuze en etnische invloeden op de beleving van gezondheid en ziekte de invloed van maatschappelijke ontwikkelingen en de werksituatie op ziekte en gezondheid.

Le médecin généraliste doit connaître : le déroulement normal de la vie d’un individu le développement biologique et psychosocial normal l’épidémiologie et l’évolution naturelle des maladies, telles qu’elles se présentent dans la pratique de la médecine générale la manière dont les patients réagissent face à la maladie et à leur état de santé les infl uences culturelles, religieuses, ethniques sur les aspects de santé et de maladie l’impact des développements sociaux et de la situation professionnelle sur la maladie et l’état de santé.
De huisarts moet kennis hebben van: de normale levensloop van een individu de normale biologische, psychische en sociale ontwikkeling de epidemiologie en het natuurlijke verloop van ziekten, zoals deze zich voordoen in de huisartsenpraktijk de manier waarop patiënten omgaan met ziekte en gezondheid culturele, religieuze en etnische invloeden op de beleving van gezondheid en ziekte de invloed van maatschappelijke ontwikkelingen en de werksituatie op ziekte en gezondheid.

Des données concernant le sexe, la race, l'adresse, la profession, la situation familiale, etc., qui apparemment ne disent rien sur l'état de santé d'une personne, peuvent malgré tout constituer dans certains cas des données médicales à caractère personnel parce qu'en raison de leur enregistrement dans le fichier d'un médecin et de circonstances additionnelles, elles fournissent une information sur l'état de santé d'une personne (CALLENS, S., op. cit., p. 89, n° 104)
Zo kan het voorkomen dat gegevens die op het eerste gezicht niets vertellen over iemands gezondheidstoestand en dus geen medische gegevens schijnen te zijn, toch als dusdanig dienen beschouwd te worden wegens het gebruik dat van de gegevens gemaakt wordt. Gegevens over geslacht, ras, adres, beroep, familiesituatie enzovoort, die ogenschijnlijk niets zeggen over iemands gezondheidstoestand, kunnen in bepaalde gevallen toch medische persoonsgegevens zijn omdat ze door opname in het bestand van een arts en door bijkomende omstandigheden informatie geven over iemands gezondheidstoestand (CALLENS, S., op. cit., p. 89 nr. 104.)

Le travailleur salarié (ou non salarié) qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent pour avoir droit aux prestations et dont l’état de santé nécessite immédiatement des prestations, au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre Etat membre, a droit aux prestations en nature servies pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de séjour selon les dispositions qu’elle applique.
De werknemer (of zelfstandige) die voldoet aan de voorwaarden, welke worden vereist door de wetgeving van de bevoegde Staat, om recht te hebben op de verstrekkingen en wiens gezondheidstoestand onmiddellijke verzorging vereist gedurende een verblijf op het grondgebied van een andere Lidstaat, heeft recht op de verstrekkingen in natura, verleend voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van de verblijfplaats, overeenkomstig de bepalingen die het toepast.