Traduction de «états membres ceux-ci transmettent toutes » (Français → Néerlandais) :

À la demande de la Commission, qui évite tout alourdissement disproportionné de la charge administrative des États membres, ceux-ci transmettent toutes les informations disponibles sur l’exécution et l’incidence du programme.
Op verzoek van de Commissie verstrekken de lidstaten alle beschikbare informatie over de uitvoering en het effect van het programma, waarbij onevenredige administratieve lasten voor de lidstaten worden vermeden.

Art. 2. § 1er. Sont membres du CCPIE : 1° un délégué de chaque Administration fédérale et régionale chargée de tâches intéressant l'environnement et/ou la conservation de la nature; 2° un délégué de chaque Ministre ou Secrétaire d'Etat fédéral ou régional, qui a l'environnement et/ou la conservation de la nature dans ses attributions; 3° un délégué du Ministère fédéral des Affaires étrangères; 4° un délégué de l'Administration générale de la coopération au développement; 5° un délégué du Ministre fédéral compétent pour les Affaires étrangères; 6° un délégué du Ministre ou Secrétaire d'Etat fédéral compétent pour la Coopération au Développement; 7° un délégué de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne. Lorsque le CCPIE doit délibérer sur des matières qui relèvent des compétences d'autres membres des gouvernements fédéral ou régionaux que ceux mentionnés sub 2°, 5° et 6°, ceux-ci sont invités à déléguer leur représentant pour l'examen des points concernés, inscrits à l'ordre du jour.
Art. 2. § 1. Zijn lid van het CCIM : 1° één afgevaardigde van elke federale en gewestelijke administratie die belast is met taken inzake leefmilieu en/of natuurbehoud; 2° één afgevaardigde van elke federale of gewestelijke Minister of Staatssecretaris die het leefmilieu en/of het natuurbehoud onder zijn bevoegdheid heeft; 3° één afgevaardigde van het federale ministerie van Buitenlandse Zaken; 4° één afgevaardigde van het Algemeen Bestuur voor Ontwikkelingssamenwerking; 5° één afgevaardigde van de federale Minister bevoegd voor buitenlandse Zaken; 6° één afgevaardigde van de federale Minister of Staatssecretaris bevoegd voor Ontwikkelingssamenwerking; 7° één afgevaardigde van de Permanente Vertegenwoordiging van België bij de E.U. Wanneer het CCIM moet beraadslagen over aangelegenheden die raken aan de bevoegdheden van andere leden van de federale of Gewestregeringen dan deze vermeld sub 2°, 5° en 6° hierboven, dan worden zij uitgenodigd om voor de behandeling van de desbetreffende agendapunten hun vertegenwoordiger af te vaardigen.

Les 193 réponses reçues se prononçaient en faveur d’une priorité à l’intégration de la santé dans les autres politiques, à la réduction des inégalités face à la santé entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci, à la promotion de la santé, à un rôle renforcé de l’UE pour les questions de santé d’ampleur mondiale et à la lutte contre les grands problèmes, y compris ceux ayant une incidence transfrontalière.
Er werden 193 reacties ontvangen, waaruit bleek dat er steun was voor integratie van de gezondheid in andere beleidsgebieden, verkleining van de ongelijkheden op gezondheidsgebied binnen en tussen de lidstaten, gezondheidsbevordering, een grotere rol voor de EU in wereldgezondheidsvraagstukken en de aanpak van belangrijke vraagstukken, waaronder problemen met grensoverschrijdende gevolgen.

En ce qui concerne l’échange international, des données utiles peuvent être confiées à des services étrangers d’inspection du travail ou être transmises par de tels services, si ceux-ci appartiennent à des États membres de l’Organisation internationale du travail ou à des États avec lesquels la Belgique a conclu un accord spécifique.
Voor wat de internationale uitwisseling betreft, kunnen nuttige gegevens doorgespeeld worden aan of bekomen worden van buitenlandse arbeidsinspecties van lidstaten van de Internationale Arbeidsorganisatie of landen waarmee België een specifiek akkoord heeft afgesloten.

de créer un forum pour les États membres où ceux-ci pourraient échanger des informations relatives à des problèmes communs concernant l’efficacité relative en matière de fixation de prix et de remboursement ;
Een forum te creëren voor de lidstaten, waar zij informatie over gemeenschappelijke vraagstukken betreffende de relatieve doeltreffendheid in verband met de prijsstelling en vergoedingsbeslissingen kunnen uitwisselen;

améliorer la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci en intégrant la santé en ligne dans la politique de santé et en coordonnant les stratégies politiques, financières et techniques des États membres de l'UE;
toegankelijkere en betere gezondheidszorg door eHealth een vast onderdeel te maken van het gezondheidsbeleid en door de politieke, financiële en technische strategieën van de EU-landen te coördineren

Pour des motifs similaires à ceux exposés dans l’arrêt Smits et Peerbooms, et tirés, en substance, des impératifs de planification dans le domaine hospitalier, la Cour a jugé que l’exigence d’une autorisation préalable à la prise en charge financière par le système national de sécurité sociale de soins hospitaliers dispensés dans un État membre autre que celui de l’affiliation apparaît comme une mesure tout à la fois nécessaire et raisonnable.
Om redenen die gelijkaardig zijn aan die welke zijn uiteengezet in het arrest Smits en Peerbooms, en in hoofdzaak afgeleid zijn van de vereisten tot planning in het ziekenhuisgebeuren, heeft het Hof geoordeeld dat de vereiste van een voorafgaande toestemming voor de financiële tenlasteneming door het nationaal socialezekerheidssysteem van ziekenhuisbehandelingen die in een andere lidstaat worden verleend dan waar de patiënt is ingeschreven, een maatregel is die zowel noodzakelijk als redelijk is.

Les enjeux présentés ci-dessus exigent avant tout des États membres qu’ils agissent directement à l’échelle nationale.
De hierboven beschreven uitdagingen vereisen in de allereerste plaats directe actie van de lidstaten op nationaal vlak.

la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes les périodes d’assurance prises en considération par les différentes législations nationales, le payement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des états membres”.
dat, met het oog op het verkrijgen en het behoud van het recht op uitkeringen alsmede voor de berekening daarvan, al die tijdvakken worden bijeengeteld welke door de verschillende nationale wetgevingen in aanmerking worden genomen, dat de uitkeringen aan personen die op het grondgebied van de Lidstaten verblijven, zullen worden betaald”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...