Traduction de «états membres pouvaient prévoir » (Français → Néerlandais) :

récoltés à partir du 1er avril jusqu’au 31 octobre inclus : 2500mg/kg les états membres pouvaient prévoir des teneurs plus élevées lorsque c’était justifié.
geoogst van 1 april tot en met 31 oktober: 2500mg/kg de lidstaten konden een hogere gehalte voorzien wanneer dit verantwoord was.

Les États membres peuvent prévoir que les données relatives aux sanctions administratives ou aux jugements civils sont également traitées sous le contrôle de l'autorité publique.
De Lidstaten kunnen voorschrijven dat ook verwerkingen van gegevens inzake administratieve sancties of burgerrechtelijke beslissingen onder toezicht van de overheid kunnen worden verricht.

Sous réserve de garanties appropriées, les États membres peuvent prévoir, pour un motif d'intérêt public important, des dérogations autres que celles prévues au paragraphe 2, soit par leur législation nationale, soit sur décision de l'autorité de contrôle.
Mits passende waarborgen worden geboden, mogen de Lidstaten om redenen van zwaarwegend algemeen belang bij nationale wet of bij een besluit van de toezichthoudende autoriteit nog andere afwijkingen naast die bedoeld in lid 2 vaststellen.

Vu le prix plus élevé des biocarburants, la directive européenne de 8 mai permet aux états membres de prévoir un traitement fiscal avantageux à certaines conditions.
Gezien de hogere kostprijs van biobrandstoffen laat de EU richtlijn van 8 mei 2003 de EU lidstaten toe biobrandstoffen onder bepaalde voorwaarden fiscaal gunstig te behandelen.

En premier lieu, la Cour a rappelé que, dans le cadre de l’application du règlement n° 1408/71, les États membres ayant institué un régime d’intervention en nature, voire un service national de santé, doivent prévoir des mécanismes de remboursement a posteriori de soins dispensés dans un autre État membre.
In de eerste plaats heeft het Hof eraan herinnerd dat de lidstaten die een naturastelsel of een nationale gezondheidsdienst in het leven hebben geroepen, in het kader van de toepassing van verordening nr. 1408/71 reeds in een regeling moeten voorzien voor de vergoeding a posteriori van de kosten van in een andere lidstaat verstrekte medische zorgen.

Un réseau européen est plus rentable pour les Etats membres participants qui ne doivent pas prévoir de centre dans leur propre pays ;
Een Europees netwerk is rendabeler voor de deelnemende lidstaten die dan in eigen land geen centrum moeten voorzien;

Ces actions aideraient les États membres à renforcer le fonctionnement de ces secteurs, à améliorer les plans de continuité de l’activité et à développer des modèles communs pour évaluer et prévoir l’impact d’une pandémie.
Deze acties zouden de lidstaten helpen het functioneren van deze sectoren te versterken, de bedrijfscontinuïteitsplanning te verbeteren en gezamenlijke modellen te ontwikkelen en de impact van een pandemie te voorspellen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...