Vertaling van "été adressée comme " (Frans → Nederlands) :

Le texte actuellement en vigueur est rédigé comme suit : La prescription des actions visées aux alinéas 6, 7 et 8 est interrompue : 1° de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil; 2° par une lettre recommandée adressée par l'Institut à l'organisme payeur ou par une lettre recommandée adressée par l'organisme payeur à l'Institut.
De tekst van het huidige, van kracht zijnde, lid is: De verjaring van de vorderingen bedoeld in het zesde, zevende en achtste lid, wordt onderbroken: 1° op de wijze zoals voorzien in de artikelen 2244 en volgende van het Burgerlijk Wetboek; 2° met een aangetekende brief die door het Instituut aan de uitbetalingsinstelling is gericht of met een aangetekende brief die door de uitbetalingsinstelling aan het Instituut is gericht.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Les nationaux et ressortissants belges assujettis à la sécurité sociale belge qui voyagent en Europe ont intérêt à emporter leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) comme preuve de leur assurabilité (cette carte peut être obtenue sur simple demande adressée à la mutualité).
Belgische inwoners die op reis gaan binnen Europa hebben er belang bij een Europese Ziekteverzekeringskaart (EZVK ) mee te nemen als bewijs van hun verzekerbaarheid (te verkrijgen op eenvoudige aanvraag bij hun ziekenfonds).

Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve dans la période théorique couverte par l'indemnité pour rupture de contrat telle qu'elle est fixée dans la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement.
Voor de gerechtigde in volledig gecontroleerde werkloosheid, die zich bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid bevindt in het theoretische tijdvak, gedekt door de vergoeding wegens verbreking van de arbeidsovereenkomst, zoals deze werd vastgesteld in de aanvraag tot vergoeding, ingediend bij het Fonds tot vergoeding van de in geval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers, wordt het gederfde loon berekend alsof de arbeidsongeschiktheid was aangevangen op de dag van het ontslag.

- d'une part du nombre de logopèdes actifs (= 100%) qui ont obtenu, à la date de la conclusion de cette convention par la Commission de conventions, le numéro d'agrément visé à l'article 13 et auxquels a été adressée copie de cette convention; sont considérés comme actifs, les logopèdes qui, au plus tard 30 jours après l'envoi de la copie de cette convention par le Service des soins de santé, ont déclaré au moyen du formulaire leur adressé simultanément, qu'ils ont une pratique qui, avant cet envoi, a donné lieu à la délivrance d'au moins une attestation de soins conforme à l'un des modèles prévus par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998,
- met het aantal actieve logopedisten (= 100%) dat een in artikel 13 bedoeld erkenningsnummer bekomen heeft op de datum van opmaak van deze overeenkomst binnen de Overeenkomstencommissie en aan wie een kopie van deze overeenkomst werd toegestuurd enerzijds; worden als actief beschouwd, de logopedisten die, ten laatste 30 dagen na het opsturen van de kopie van deze overeenkomst door de Dienst voor geneeskundige verzorging, verklaard hebben bij middel van het hun tegelijk opgestuurd formulier dat zij een praktijk hebben die vóór deze toesturing aanleiding gaf tot het afleveren van minstens één getuigschrift voor verstrekte hulp, conform één der modellen voorzien bij het ministerieel besluit van 17 december 1998,

Les assujettis à la sécurité sociale belge qui voyagent en Europe ont intérêt à emporter leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) comme preuve de leur assurabilité (cette carte peut être obtenue sur simple demande adressée à la mutualité).
Personen die genieten van het Belgische socialezekerheidssysteem en die op reis gaan binnen Europa hebben er baat bij om een Europese ziekteverzekeringskaart mee te nemen als bewijs van hun verzekerbaarheid (te verkrijgen op eenvoudige aanvraag bij hun ziekenfonds).

Si plus tard, le patient veut prendre connaissance du contenu exact de son dossier, celui-ci peut alors lui être communiqué par l'intermédiaire d'un médecin par lui choisi et sur demande écrite et signée, adressée au médecin traitant ou à la personne qui, suivant le règlement d'ordre intérieur de l'établissement hospitalier, est désignée comme responsable de la protection de la vie privée.
Als de patiënt later kennis wenst te nemen van de exacte inhoud van zijn dossier, dan kan die hem meegedeeld worden via een door hem gekozen geneesheer en op schriftelijk en ondertekend verzoek, gericht aan de behandelende arts of de persoon die volgens het huishoudelijk reglement van de ziekenhuisinstelling aangeduid is als verantwoordelijke voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

Cet avis résulte d’une demande adressée au Conseil Supérieur d’Hygiène le 25 janvier 2005 (Références : CAB/RD/RW/JPD/2005-201478/38949): « Evaluation et estimation du risque de santé publique lié à l’exposition des fibres céramiques réfractaires (utilisés comme produits de substitution de l’amiante) pour les personnes directement exposées (travailleurs…) » .
Dit advies volgt op een aanvraag gericht aan de Hoge Gezondheidsraad op 25 januari 2005 (Referte : CAB/RD/RW/JPD/2005-201478/38949): « Evaluatie en schatting van het risico van hittebestendige keramische vezels (die als vervangingsproduct voor asbest worden gebruikt) voor personen die er rechtstreeks aan zijn blootgesteld (werknemers) » .

217. Comme déjà communiqué par Monsieur H. Diricks dans sa lettre du 10.09.07 adressée au PTMV-Agrofront, votre demande devra être examinée en fonction de la décision finale du gouvernement quant au financement.
217. Zoals reeds meegedeeld door de heer H. Diricks in zijn brief van 10/09/2007 aan OVPG-Agrofront zal uw verzoek moeten bekeken worden in functie van de uiteindelijke beslissing van de regering omtrent de financiering.

Les assujettis à la sécurité sociale belge qui voyagent en Europe ont intérêt à emporter leur carte européenne d’assurance maladie comme preuve de leur assurabilité (cette carte peut être obtenue sur simple demande adressée à la mutualité).
Personen die genieten van het Belgische sociale zekerheidssysteem die op reis gaan binnen Europa hebben er belang bij een Europese Ziekteverzekeringskaart mee te nemen als bewijs van hun verzekerbaarheid (te bekomen op eenvoudige aanvraag bij hun ziekenfonds).