Vertaling van "été déposées contre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

barrière contre les piqûres d’organismes aquatiques
barrière tegen beten en/of steken door waterorganismen

maladie du greffon contre l'hôte cutanée
graft-versus-host-ziekte van huid

vaccin contre la diphtérie
difterievaccin

écran de protection du visage contre les rayonnements
stralingsschild voor gezicht

vaccination contre SARS-CoV-2
COVID-19 vaccinatie

chute due à un impact contre une poussette
val als gevolg van botsing tegen babybuggy

vaccin à virus vivant contre les oreillons
bofvaccin

chute d'une bosse contre un objet
val door botsen tegen voorwerp

choc accidentel contre un objet en mouvement
onopzettelijk botsen tegen bewegend voorwerp

vaccin contre la fièvre jaune
gelekoortsvaccin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q5103141 Chambre: " la loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail: évaluation; éventuels recours abusifs à la protection contre le licenciement; désignation de personnes de confiance et de conseillers en prévention; nombre de plaintes déposées"
Q5103141 Kamer: " de wet betreffende de bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk: evaluatie; mogelijke misbruiken van de ontslagbescherming; aanstelling van vertrouwenspersonen en preventieadviseurs; aantal klachten"

Le Service du contrôle médical gère également les recours introduits auprès des commissions d'appel par les prestataires de soins à l'encontre de décisions prises par les Chambres restreintes du Comité, les plaintes déposées contre des prestataires de soins auprès de la Commission de contrôle de la surconsommation ainsi que les recours introduits auprès de la Commission d'appel, par le prestataire ou par le Service, contre les décisions des Commissions de contrôle de la surconsommation.
De Dienst voor geneeskundige controle beheert eveneens de beroepen die de zorgverleners bij de Commissies van beroep hebben ingesteld tegen beslissingen van de Beperkte Kamers van het Comité, de klachten die tegen zorgverleners zijn ingediend bij de Controlecommissie voor het overconsumptie, alsook de beroepen die de zorgverlener of de Dienst heeft ingesteld bij de Commissie van beroep tegen beslissingen van de Controlecommissies voor het overconsumptie.

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux gère également les recours introduits auprès des commissions d'appel par les dispensateurs de soins à l'encontre de décisions prises par les Chambres restreintes du Comité, les plaintes déposées contre des dispensateurs de soins auprès de la Commission de contrôle de la surconsommation ainsi que les recours introduits auprès de la Commission d'appel, par le dispensateur de soins ou par le service, contre des décisions des Commissions de contrôle de la surconsommation.
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle beheert eveneens de beroepen die de zorgverleners bij de Commissies van beroep hebben ingesteld tegen beslissingen van de Beperkte Kamers van het Comité, de klachten die tegen zorgverleners zijn ingediend bij de Controlecommissie voor het overconsumptie, alsook de beroepen die de zorgverlener of de Dienst heeft ingesteld bij de Commissie van beroep tegen beslissingen van de Controlecommissies voor het overconsumptie.

Litige concernant le prix de gros moyen Des plaintes ont été déposées contre différentes sociétés pharmaceutiques, dont NPC et certaines entités de Sandoz, au motif que celles-ci auraient frauduleusement exagéré le prix de gros moyen (average wholesale price [AWP]) et le «meilleur prix» qui sont ou ont été utilisés par le gouvernement fédéral américain et des gouvernements d’Etat pour calculer les remboursements des médicaments dans le cadre du programme Medicare et les rabais dans celui de Medicaid.
Average Wholesale Price litigation Claims have been brought against various pharmaceutical companies, including NPC and certain Sandoz entities, alleging that they fraudulently overstated the Average Wholesale Price and “best price”, which are, or have been, used by the US federal and state governments in the calculation of, respectively, Medicare reimbursements and Medicaid rebates. In some cases, motions to dismiss or (cross-) motions for summary judgment have been made and are currently pending.

Les premières autorisations de Menveo, le nouveau vaccin contre la méningite, ont été accordées en février aux Etats-Unis et en mars en Europe pour son utilisation chez les enfants âgés de 11 ans et plus. Une demande a été déposée aux Etats-Unis pour les enfants de 2 à 10 ans.
First approvals of the Menveo meningitis vaccine in the US (February) and Europe (March) from age 11 and older, and also the US filing for use from age 2-10.

Le 16 octobre 2009, la Cour suprême de l’Etat d’Alabama a infirmé ce verdict et annulé les conclusions du jury. Elle a rejeté récemment une requête en révision déposée par un demandeur, concluant cette affaire en faveur de NPC. Dans un deuxième procès qui s’est déroulé en février 2009 en Alabama, le jury a rendu un verdict contre une entité de Sandoz et accordé des dommages compensatoires d’USD 28 millions et des dommages punitifs d’USD 50 millions.
On October 16, 2009, the Supreme Court of the State of Alabama overturned this verdict, reversing the jury’s finding, and recently rejected the plaintiff’s request for reconsideration, thereby concluding this matter in favor of NPC. In a second trial that took place in Alabama in February 2009, a jury rendered a verdict against a Sandoz entity and awarded compensatory damages of USD 28 million and punitive damages of USD 50 million.

Litige concernant le prix de gros moyen Des plaintes ont été déposées contre différentes sociétés pharmaceutiques, dont des filiales de Novartis, prétendant que celles-ci ont frauduleusement exagéré le prix de gros moyen (average wholesale price [AWP]) et le «meilleur prix» qui sont ou ont été utilisés par le gouvernement américain et des gouvernements d’Etat pour calculer les remboursements des médicaments dans le cadre du programme Medicare et les rabais dans celui de Medicaid.
Average Wholesale Price litigation Claims have been brought against various pharmaceutical companies, including Novartis subsidiaries, alleging that they have fraudulently overstated the Average Wholesale Price and “best price”, which are, or have been, used by the US federal and state governments in the calculation of, respectively, Medicare reimbursements and Medicaid rebates.

Une plainte collective à l’échelle nationale a été déposée contre une filiale de Novartis au Canada.
A purported national class action was filed against a Novartis subsidiary in Canada.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Au vu de ces faits, une plainte a été déposée contre cette personne .
Gezien deze feiten is tegen deze persoon klacht neergelegd.