Vertaling van "été remis au comité " (Frans → Nederlands) :

Celui-ci a été remis au Comité scientifique comme document annexe sur lequel la rédaction du guide est basée et ne sera pas remis aux opérateurs.
Dit werd aan het Wetenschappelijk Comité overhandigd als achtergronddocument waarop de opstelling van de gids gebaseerd is en zal niet overhandigd worden aan de operatoren.

Lorsque le rapport MORSE intégré aura été traduit, il sera remis au Comité de l’assurance et il sera également publié sur le site web de l’INAMI.
Eens de vertaling van het geïntegreerde MORSE-rapport is afgerond, wordt het ter beschikking gesteld van het Verzekeringscomité, en daarna ook gepubliceerd op de website van het RIZIV.

Les avis émis par le comité de suivi sont annexés intégralement aux avis du comité remis au Ministre, positions divergentes minoritaires comprises.
De door het opvolgingscomité geformuleerde adviezen worden integraal gevoegd in bijlage bij de adviezen van het comité die aan de Minister worden overgemaakt, afwijkende minderheidsstandpunten inbegrepen.

a) La question posée par Monsieur Remy concernant le projet de réglementation européenne visant à relever les taux maximaux autorisés de nitrates dans divers légumes; b) Evolution tests ESB; c) Association nationale des Producteurs Fermiers ; d) A la demande de GAIA : transport d’animaux à partir de Hasselt vers Schiphol ; e) A la demande de Febev : liste des mauvais payeurs/débiteurs, suivi ; f) A la demande du CRIOC – composition du comité consultatif (ce point sera abordé au point 10, a).
a) De vraag van de heer Remy bij het ontwerp van Europese regelgeving betreffende het verhogen van de maximum toegelaten nitraatgehaltes in verschillende groentesoorten; b) Evolutie BSE-testen; c) Nationale Vereniging van Hoeveproducenten; d) Op vraag van GAIA: Dierentransport vanuit Hasselt naar Schiphol; e) Op vraag van FEBEV : lijst wanbetalers/debiteuren opvolging; f) Op vraag van OIVO - samenstelling raadgevend comité ( punt wordt besproken bij punt 10, a).

Monsieur Remy demande que l’avis du comité scientifique, émis à cet égard, fasse l’objet d’une discussion prochainement.
De heer Remy vraagt om het advies van het Wetcom in dit verband binnenkort in een discussie aan bod te laten komen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

(9) L’annexe III, section VII, chapitre VI, du règlement (CE) n° 853/2004 prévoit seulement que les colis unitaires de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur doivent être fermés et le rester après avoir quitté le centre d’expédition jusqu’à leur présentation à la vente au consommateur final.
(9) Hoofdstuk VI van sectie VII van bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004 bepaalt alleen dat individuele consumentenverpakkingen van levende tweekleppige weekdieren in het verzendingscentrum worden gesloten en na verzending uit het verzendingscentrum gesloten moeten blijven totdat zij voor verkoop aan de eindverbruiker worden gepresenteerd.

Ils sont ensuite, selon les résultats d’une évaluation, considérés conformes pour la consommation et remis sur le marché, ou comme des déchets, ou soumis à de nouvelles transformations ou utilisés à d’autres fins.
Zij worden vervolgens, al naargelang van de resultaten van een evaluatie, beschouwd als conform voor consumptie en opnieuw in de handel gebracht, of als afval, of opnieuw verwerkt of voor andere doeleinden gebruikt.

Le certificat sanitaire vétérinaire, la déclaration sanitaire, la déclaration vétérinaire relative aux maladies animales ou un document de nature autre que vétérinaire et toute déclaration ayant trait à la santé des animaux ou à la sécurité des produits en relation avec la santé animale ou humaine qui doivent être remis conformément à la législation.
Het veterinair gezondheidscertificaat, de gezondheidsverklaring, de veterinaire verklaring met betrekking op dierziekten of een document van andere dan veterinaire aard en elke verklaring die betrekking heeft op de gezondheid van dieren of de veiligheid voor de gezondheid van dier of mens van producten, die overeenkomstig de wetgeving, dient gegeven te worden.