Traduction de «été signalés aux organismes assureurs au cours de ces trois dernières années » (Français → Néerlandais) :

Combien de pertes ou de vols de la carte SIS ont été signalés aux organismes assureurs au cours de ces trois dernières années ?
Hoeveel meldingen van verlies of diefstal van de SIS-kaart zijn er de jongste drie jaar bij de verzekeringsinstellingen binnengekomen?

Le budget visé à l'article 16, § 1er, 3�, établit par organisme assureur, la prévision du nombre de titulaires visés aux articles 32, alinéa 1er, 7� à 12�, 16� et 20� et 93, pour chacun des exercices compris dans la période de trois ans, en y projetant l'évolution de ces nombres constatés dans chaque organisme assureur au cours des trois derniers exercices connus.
In de in artikel 16, § 1, 3�, bedoelde begroting wordt, voor elk boekjaar van het driejarige tijdvak, per verzekeringsinstelling, de raming vastgesteld van het aantal in de artikelen 32, eerste lid, 7� tot 12�, 16� en 20� en 93, bedoelde gerechtigden; daartoe wordt op dat boekjaar de evolutie geprojecteerd van die aantallen, welke in elke verzekeringsinstelling tijdens de jongste drie bekende boekjaren zijn vastgesteld.

Etant donné que le présent avenant ne sort ses effets qu’au premier janvier 2008 et que le montant dû à l’institut scientifique de santé publique n’est inclus dans le forfait qu’à partir de l’année 2008, l’établissement ne doit verser sa contribution financière dans le coût de l’initiative visée au § 1 du présent article que pour la première fois au plus tard le 30 juin 2009. Exceptionnellement, seuls doivent être versés les montants par forfait correspondant aux prestations qui ont été remboursées par les organismes assureurs au cours de l’année 2008 et qui ont été réalisées au cours de cette même année.
Aangezien deze wijzigingsclausule pas vanaf 1 januari 2008 van kracht is en het bedrag dat verschuldigd is aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid pas vanaf 2008 in het forfait is opgenomen, moet de instelling haar financiële bijdrage in de kosten van het in § 1 van dit artikel bedoelde initiatief pas uiterlijk op 30 juni 2009 voor de eerste

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Comme signalé dans le préambule, la priorité est donnée aux échanges d'informations entre les hôpitaux et les organismes assureurs. A l'avenir et pour ce qui est des autres dispensateurs de soins, les échanges qui sont actuellement envisagés concernent le contrôle d'assurabilité entre d'une part la situation reprise sur la carte SIS et la dernière situation connue auprès de l'organisme assureur, avec le cas échéant, une mise à jour de la carte SIS.
Zoals vermeld in het voorwoord, wordt voorrang gegeven aan de uitwisseling van informatie tussen de ziekenhuizen en de VI. In de toekomst en ook voor de andere zorgverstrekkers, gaat het hier om uitwisselingen die momenteel gericht zijn op de verzekerbaarheidscontroles tussen enerzijds de toestand op de SIS-kaart en de laatst gekende toestand bij de verzekeringsinstelling, met zonodig de bijwerking van de SIS-kaart

En outre, le logopède visé au § 1 er , même s'il n'a pas opté pour le système du tiers payant comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut néanmoins recourir à ce système de paiement pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés ci-dessous : 1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, soit ont droit à un revenu garanti en application de la loi du 1 er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ou conservent par application de l’article 21, § 2, de la même loi le droit à la majoration de rente, soit ont droit à un minimum de moyens d’existence, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 4° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, ont droit à l’intervention majorée de l’assurance et qui sont visés à l’article 37, §§ 1 er et 19, de la loi relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 5° les bénéficiaires auxquels est accordée, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui sont, pour l’application de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en chômage contrôlé et qui ont depuis six mois au moins la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et les personnes qui sont à leur charge.
Bovendien kan de in § 1 bedoelde logopedist, ook als hij niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die derdebetalersregeling toch toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de hierna opgesomde gevallen: 1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april 1969 tot instelling van een gewaarborgd inkomen voor bejaarden of met toepassing van artikel 21, § 2, van dezelfde wet recht behouden op rentebijslag, hetzij recht hebben op een bestaansminimum met toepassing van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 4° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming van de verzekering en die bedoeld zijn in artikel 37, §§ 1 en 19 van de gecoördineerde wet en de personen die te hunnen laste zijn; 5° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar een van de in de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkoming aan gehandicapten bedoelde tegemoetkomingen toegekend krijgen en de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid van volledig werkloze hebben als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en de personen die te hunnen laste zijn.

L’Institut s’engage, au cours de l’année 2002, à analyser de manière approfondie les différentes versions des fichiers SHA 1998, 1999 et 2000 qui lui seront adressés, à dresser systématiquement à l’intention de chaque organisme assureur un rapport détaillé concernant l'exhaustivité et la qualité de ses données et à organiser, le cas échéant, des réunions avec chaque organisme assureur ou avec l’ensemble de ceux-ci en vue de remédier aux problèmes identifiés ;
Het Instituut verbindt zich ertoe in 2002 de verschillende versies van de AZV-bestanden 1998, 1999 en 2000, die zullen worden bezorgd, grondig te analyseren, systematisch ten behoeve van elke verzekeringsinstelling een gedetailleerd verslag op te stellen over de volledigheid en de kwaliteit van haar gegevens en eventueel vergaderingen te organiseren met elke verzekeringsinstelling of met alle verzekeringsinstellingen samen om de geïdentificeerde problemen te verhelpen;

En exécution de l’AR du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global, au cours de chaque année civile les organismes assureurs paient les cas de prolongation administrative à la gestion du dossier médical global dans l’année (t).
In uitvoering van het KB van 18 februari 2004 tot vaststelling van de voorwaarden en regels overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen aan de erkende huisarts een honorarium betaalt voor het beheer van het globaal medisch dossier, betalen de verzekeringsinstellingen in de loop van elk kalenderjaar (t+1) de gevallen van administratieve verlenging aangaande het beheer van het GMD in het jaar (t).