Vertaling van "évaluation de sorte " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

évaluation de l'observance du volume liquidien
evalueren van trouwheid aan vochtiname

évaluation de l'historique des expositions aux radiations précédentes
evalueren van voorgeschiedenis van blootstelling aan straling

évaluation de l'état cardiaque en utilisant un monitoring
evalueren van cardiale status aan de hand van monitoringapparaat

évaluation de l'état respiratoire en utilisant un monitoring
evalueren van respiratoire status aan de hand van monitoringapparaat

évaluation après une exposition possible à une contagion
beoordeling na mogelijke blootstelling aan besmetting

évaluation de l'observance des mesures de sécurité
evalueren van trouwheid aan veiligheidsmaatregelen

évaluation de l'attitude face à une opération
evalueren van houding ten aanzien van operatie

évaluation du degré d'acceptation de l'état de santé
evalueren van aanvaarding van gezondheidsstatus

évaluation des risques de complications acquises à l'hôpital
evalueren van risico op nosocomiale aandoeningen

système de bruitage pour l’évaluation audiométrique
ruisproducerend systeem voor audiometrie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

La CNMM développera un système d’évaluation grâce auquel, à l’instar du système proposé pour l’évaluation des trajets de soins, les principaux objectifs de prévention mesurables seront enregistrés, de sorte que l’évaluation de l’action de prévention des médecins généralistes puisse être organisée à différents niveaux, y compris celui de la CNMM et des GLEM.
De NCGZ zal een evaluatiesysteem ontwikkelen waarbij, naar het voorbeeld van het systeem dat voor de evaluatie van de zorgtrajecten wordt voorgesteld, de belangrijkste meetbare preventieobjectieven worden geregistreerd, zodat de evaluatie van de preventieve actie van de huisartsen op verschillende niveaus, met inbegrip van de NCGZ en de Lok’s, kan worden georganiseerd.

Vraisemblablement les mutuelles sont d’avis que le service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI n’est pas assez sévère ou performant. Le projet actuel de Loi Santé (section X art 28 § 3) crée une sorte de double contrôle approfondi en proposant d’autoriser l’accès aux médecins-conseils à des données autres qu’à celles auxquelles ils ont généralement accès.
van Gezondheidswet (afdeling X art 28 § 3) creëert een vorm van dubbele diepgaande controle via hun voorstel om aan de geneesheren adviseurs de toegang te verschaffen tot andere gegevens dan deze waar zij gewoonlijk toegang toe hebben.

On doit attirer l’attention du brasseur sur la nécessité de satisfaire de la sorte à une double condition : 1) la teneur en contaminants doit être inférieure à une certaine teneur (laquelle doit être fixée au moyen d’une évaluation des risques) et 2) il y a lieu de vérifier au moyen d’un calcul si la somme totale des teneurs en un contaminant donné pouvant être présent dans la bière suite à l’incorporation de divers ingrédients ne dépasse pas la teneur maximale admissible du contaminant dans le produit fini ‘bière’.
De brouwer dient er attent op gemaakt te worden dat er aldus aan een dubbele conditie voldaan dient te worden: 1) de concentratie van de contaminanten moet onder een welbepaald gehalte liggen (die bepaald dient te worden a.h.v. een risicoevaluatie) en 2) a.h.v. een berekening dient nagegaan te worden dat de totale som van de gehaltes van een bepaalde contaminant die via verschillende ingrediënten in het bier terecht kan komen, het totaal toelaatbare gehalte van de contaminant in het eindproduct bier niet overschrijdt.

En l’absence de toute indication dans la loi ou les documents parlementaires sur le sort à réserver aux décisions de la commission d’appel en cas d’annulation d’une de celles-ci prononcée, comme en l’espèce, après le 15 mai 2007, il convient de renvoyer la cause, après annulation, à la juridiction de degré équivalent actuellement compétente pour en connaître, soit à la chambre de recours visée par l’article 144, § 1 er , de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, tel que rétabli par l’article 2 de la loi du 21 décembre 2006 portant création des chambres de première instance et des chambres de recours auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI.
Bij gebrek aan elke aanwijzing in de wet of de parlementaire documenten over het gevolg dat gegeven moet worden aan de beslissingen van de commissie van beroep in geval van nietigverklaring van één van deze beslissingen, uitgesproken, zoals in dit geval, na 15 mei 2007, past het de zaak door te verwijzen, na nietigverklaring, aan de rechtbank van gelijke graad die nu bevoegd is om erover te oordelen, namelijk aan de kamer van beroep bedoeld in artikel 144, § 1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, zoals hersteld door artikel 2 van de wet van 21 december 2006 over de creatie van de kamers van eerste aanleg en de kamers van beroep bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV.

Le fait de ne pas mentionner qu’un assuré social soit chômeur dès le début d’incapacité, n’est pas, en soi, un élément important pour le médecin conseil pour évaluer son incapacité de travail, de telle sorte que, à défaut, ceci ne peut donner lieu à un refus du certificat d’incapacité de travail par le médecin conseil.
Het niet vermelden door een sociaal verzekerde dat hij werkloos is bij de aanvang van de arbeidsongeschiktheid, is op zich geen relevant element voor de adviserend geneesheer om diens arbeidsongeschiktheid te beoordelen, zodat het ontbreken ervan geen aanleiding kan geven tot het weigeren van het getuigschrift van arbeidsongeschiktheid door de adviserend geneesheer.

Le 28 janvier 2008, ce marché a été attribué de telle sorte que l’évaluation scientifique peut commencer.
Op 28 januari 2008 werd die opdracht gegund zodat de wetenschappelijke evaluatie kan opgezet worden.

Il s'ensuit que, en décidant qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites, selon l'évaluation en droit commun, à des taux inférieurs à 66 p.c., les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute de l'assuré de la défenderesse, en sorte que la demanderesse ne pouvait plus prétendre à des remboursements tenant compte des indemnités qu'elle avait payées à son affilié, dont le dommage était, à partir de ce moment, théorique, le jugement attaqué viole les dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, visées au moyen, et, en outre, les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Het bestreden vonnis, dat beslist dat de vergoedingen die de eiser betaald heeft, een eigen rechtsgrond hadden vanaf het tijdstip waarop de ongeschiktheden van zijn aangeslotene op grond van de volgens het gemeen recht gedane raming verminderd werden tot minder dan 66 pct. en dat zij geen verband hielden met de fout van de verzekerde van de verweerster, zodat de eiser geen terugbetaling meer kon vorderen gelet op de vergoedingen die hij had betaald aan zijn aangeslotene, wiens schade vanaf dat tijdstip theoretisch was, schendt bijgevolg de in het middel bedoelde bepalingen van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, en schendt daarenboven de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek.

Enfin, comme toutes les institutions tirées au sort sont averties à l’avance de l’éventualité d’un contrôle, elles sont par là même incitées à améliorer spontanément l’utilisation qu’elles font de l’échelle d’évaluation.
Aangezien de willekeurig geselecteerde instellingen, vooraf worden verwittigd van een eventuele controle, zullen ze zelfs worden aangezet om het gebruik van de evaluatieschaal spontaan te verbeteren.