Traduction de «éventuellement aux pouvoirs » (Français → Néerlandais) :

Ceux-ci, en effet, ont l’expérience et la compétence pour donner éventuellement aux Pouvoirs publics les avis, et au Corps médical les recommandations, qui s’avéraient nécessaires.
Deze laatsten beschikken namelijk over de nodige ervaring en bevoegdheid om de openbare overheid eventueel advies te verlenen en om aan het medisch corps de nodige aanbevelingen te doen.

L’attribution à des médecins inspecteurs et à des contrôleurs de l’lNAMl du pouvoir de constater les infractions à cette disposition est un instrument nécessaire pour 1’exécution des missions liées à la compétence qui est dévolue à 1’Etat fédéral en matière d’assurance maladie-invalidité et qui veille notamment à ce que cette assurance présente un équilibre budgétaire en permettant que les infractions constatées puissent s’accompagner d’une éventuelle réduction des moyens financiers alloués aux institutions hospitalières ou aux médecins contrevenants.
De toekenning, aan de geneesheren-inspecteurs en de controleurs van het RIZIV, van de bevoegdheid om de inbreuken op die bepaling vast te stellen, vormt een instrument dat noodzakelijk is voor de uitvoering van de opdrachten die zijn verbonden aan de aan de federale Staat toegekende bevoegdheid inzake de ziekte- en invaliditeitsverzekering, die met name ervoor zorgt dat die verzekering een budgettair evenwicht vertoont door het mogelijk te maken dat de vastgestelde inbreuken gepaard gaan met een eventuele vermindering van de financiële middelen die worden toegekend aan de ziekenhuisinstellingen of geneesheren in overtreding.

Les médecins-inspecteurs constatent toute infraction à la loi et aux dispositions réglementaires relatives à l’assurance soins de santé, ce qui implique le pouvoir de contrôler la réalité, la conformité des prestations remboursées ainsi que les éventuels abus de la liberté thérapeutique et diagnostique (surconsommation).
De geneesheren-inspecteurs stellen elke inbreuk op de wet en de reglementaire bepalingen met betrekking tot de verzekering voor geneeskundige verzorging vast, wat de bevoegdheid inhoudt om de realiteit en de conformiteit van de vergoede verstrekkingen te controleren alsook de eventuele misbruiken van de therapeutische en de diagnostische vrijheid (overconsumptie).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La diminution éventuelle de l'intervention de l'assurance devra en tout cas s'accompagner de l'adaptation des normes de personnel requises auxquelles il convient de satisfaire pour pouvoir prétendre aux différentes interventions de l'assurance.
De eventuele vermindering van de verzekeringstegemoetkoming zal in elk geval moeten samengaan met de aanpassing van de vereiste personeelsnormen waaraan voldaan moet worden om aanspraak te kunnen maken op de onderscheiden verzekeringstegemoetkomingen.

Art. 17. § 1 er . Le pouvoir organisateur de # dénomination de l’hôpital ou éventuellement, du site d’un hôpital fusionné# au sein duquel l’établissement fonctionne s’engage à facturer aux organismes assureurs, sur indication de l’établissement, les prix fixés à l’Art. 9 en utilisant à cet effet la facture dont le modèle et la description sont approuvés par le Comité de l'assurance soins de santé.
Art. 17. § 1. De inrichtende macht van #benaming van het ziekenhuis en eventueel de site van een fusieziekenhuis# waarbinnen de inrichting functioneert, verbindt zich ertoe op aanwijzing van de inrichting aan de verzekeringsinstellingen de prijzen te factureren vastgesteld in Art. 9 bij middel van een factuur waarvan model en omschrijving zijn goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

Afin de pouvoir déterminer les augmentations éventuelles par rapport aux montants précédents, ce qui doit simplifier les calculs, vous trouverez au tableau I les coefficients à prendre en considération pour calculer une indemnité à l’indice 117,27 lorsque la rémunération prise en considération est liée à un autre indice (voir cependant la remarque au tableau I).
Ten einde tegenover de vorige bedragen de eventuele verhogingen te kunnen vaststellen met het doel de berekeningen te vereenvoudigen vindt u in tabel I de coëfficiënten die in aanmerking dienen te worden genomen om een uitkering te becijferen aan indexcijfer 117,27 indien het loon dat in aanmerking wordt genomen aan een andere index is gekoppeld (zie evenwel opmerking bij tabel I).

Afin de pouvoir déterminer les augmentations éventuelles par rapport aux montants précédents, ce qui doit simplifier les calculs, vous trouverez au tableau I les coefficients à prendre en considération pour calculer une indemnité à l’indice 108,34 lorsque la rémunération prise en considération est liée à un autre indice (voir cependant la remarque au tableau I).
Teneinde tegenover de vorige bedragen de eventuele verhogingen te kunnen vaststellen met het doel de berekeningen te vereenvoudigen vindt u in tabel I de coëfficiënten die in aanmerking dienen te worden genomen om een uitkering te becijferen aan indexcijfer 108,34 indien het loon dat in aanmerking wordt genomen aan een andere index is gekoppeld (zie evenwel opmerking bij tabel I).