Vertaling van "éventuels qui auraient été institués " (Frans → Nederlands) :

Seuls les membres, leurs représentants, les experts visés à l'article 8 ou ceux qui participent en vertu de l'article 8, § 1, 3°, ainsi que les délégués invités et les fonctionnaires en charge du secrétariat sont compétents pour assister aux réunions du Comité et à celles des groupes d'experts éventuels qui auraient été institués en application de l'article 8, § 1er, 1° et 2°.
Enkel de leden, hun vertegenwoordigers en in de artikel 8 bedoelde deskundigen of krachtens artikel 8, § 1, 3°, uitgenodigde afgevaardigden en de ambtenaren belast met het secretariaat zijn bevoegd om de vergaderingen van het Comité bij te wonen evenals die van de eventuele deskundigengroepen die zouden zijn opgericht in toepassing van artikel 8, § 1, 1° en 2°.

En ce qui concerne le point de référence de 5 % relatif au taux de non satisfaction des dispositions du projet d’arrêté royal (article 35, § 2), celui-ci ne paraît pas justifié pour des raisons sanitaires et devrait faire l’objet d’une consultation de la Commission européenne assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (implications budgétaires éventuelle lors d’épizooties) ;
Het referentiepunt van 5% dieren die niet beantwoorden aan de bepalingen van het ontwerp-koninklijk besluit (artikel 35, § 2) lijkt om gezondheidsredenen niet gerechtvaardigd en men zou hierover het advies moeten vragen van de Europese Commissie, bijgestaan door het Permanent Comité voor de voedselketen en de diergezondheid dat is opgericht bij verordening (EG) nr. 178/2002 van het Europees Parlement en de Raad (eventuele budgettaire weerslag van besmettelijke veeziekten) ;

En ce qui concerne le fonds provisionnel qui a été institué par l’INAMI afin de couvrir les dépassements budgétaires éventuels en dépenses de soins de santé, la date à laquelle le Fonds doit être effectivement réalimenté en cas de retenue a changé.
Wat betreft het Provisiefonds, dat werd ingesteld bij het RIZIV om eventuele overschrijdingen van het budget van geneesmiddelenuitgaven te dekken, wijzigt de datum waarop het opnieuw samenstellen van het fonds effectief moet zijn in geval van inhouding.

‣ Un Fonds provisionnel a été institué à l’INAMI afin de couvrir d’éventuels dépassements du budget des dépenses en médicaments.
‣ Bij het RIZIV werd een provisiefonds ingesteld om de eventuele overschrijdingen van het budget voor geneesmiddelenuitgaven te dekken.

‣ le protocole et extraits de tracés sont conservés dans le dossier du bénéficiaire, avec les données d’anamnèse du sommeil, les données de l’examen clinique, les résultats d’éventuels autres examens effectués et avec les données sur le ou les traitement(s) institué(s).
‣ Het protocol en uittreksels van tracés worden bewaard in het dossier van de rechthebbende, samen met de anamnestische gegevens over de slaap, de gegevens van het klinisch onderzoek, de resultaten van eventueel andere verrichte onderzoeken en met de gegevens over de ingestelde behande- 2

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

7. Radioprotection vis-à-vis de l’entourage du patient Pendant trois jours après le traitement, le patient doit uriner assis, tirer deux fois la chasse et isoler des matériaux qui auraient été éventuellement contaminés par ses urines dans un sachet en plastique.
7. Stralingsbescherming voor de omgeving van de patiënt Gedurende drie dagen na de behandeling moet de patiënt gaan zitten om te wateren, twee maal doortrekken en materialen, die eventueel door de urine besmet zouden zijn, in een plastic zak isoleren.

Seul un petit nombre (< 5%) d’aidants ont rapporté des problèmes psychiatriques qui auraient éventuellement pu bénéficier d’un traitement médicamenteux (hallucinations p.ex.).
Slechts weinig mantelzorgers (< 5%) gaven psychiatrische problemen op, waarbij eventueel een medicamenteuze behandeling in aanmerking kon komen (bv hallucinaties).

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

En ce qui concerne le nombre de journées facturées par catégories de dépendance, nous vous demandons de tenir compte des corrections éventuelles qui vous auraient été signalées par les organismes assureurs.
Wat het aantal gefactureerde dagen per afhankelijkheidscategorie betreft, vragen wij u rekening te houden met eventuele correcties die u zouden meegedeeld zijn door de verzekeringsinstellingen.