Traduction de «évitera-t-elle une violation » (Français → Néerlandais) :

Comment l'honorable Ministre évitera-t-elle une violation de la législation sur la protection de la vie privée lors de la diffusion des informations du secteur public ?
Hoe vermijdt de geachte Minister dat de privacy-wetgeving wordt geschonden bij het vrijgeven van overheidsinformatie ?

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si elle n’a pas utilisé la possibilité qui lui était donnée d’expliquer la raison de sa déclaration tardive ou d’introduire une demande de dispense ou de réduction, la firme pharmaceutique ne peut invoquer utilement une violation alléguée du droit d’audition, selon elle existant.
Wanneer de farmaceutische firma geen gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid die haar werd gegeven de reden van haar laattijdige aangifte uiteen te zetten noch van de mogelijkheid een aanvraag tot vrijstelling of vermindering in te dienen, kan zij niet op nuttige wijze een beweerde schending inroepen van het volgens haar bestaande recht om te worden gehoord.

Les termes de la question et les motifs de la décision de renvoi ne précisent pas de quelle manière d’autres articles du titre II de la Constitution que les articles 10 et 11 pourraient être violés par l’article 2277bis du Code civil; la question préjudicielle n’est donc recevable que dans la mesure où elle vise une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
De bewoordingen van de vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing preciseren niet op welke wijze andere artikelen van titel II van de Grondwet dan de artikelen 10 en 11 zouden kunnen worden geschonden door artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek; de prejudiciële vraag is bijgevolg slechts ontvankelijk in zoverre daarin een schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet wordt beoogd.

Elles en déduisent une violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution.
Zij leiden daaruit een schending af van de artikelen 10, 11 en 16 van de Grondwet.

Un sixième moyen est pris de la violation par l’article 69 de la loi attaquée des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d’une part, cette disposition réduit, sans justification raisonnable, la période à 1’échéance de laquelle sont diminués la base de remboursement et le prix des médicaments remboursables, qu’ils soient ou non encore protégés par un brevet, et en ce que, d’autre part, elle excepte de son champ d’application un certain nombre de médicaments sans apporter une justification raisonnable.
Een zesde middel is afgeleid uit de schending, door artikel 69 van de aangevochten wet, van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre, enerzijds, die bepaling zonder redelijke verantwoording de periode verkort bij het verstrijken waarvan de vergoedingsbasis en de prijs van de terugbetaalbare geneesmiddelen worden verminderd, ongeacht of die geneesmiddelen nog door een octrooi worden beschermd, en in zoverre, anderzijds, zij een aantal geneesmiddelen van haar toepasssingssfeer uitsluit, zonder daarvoor een redelijke verantwoording te geven.

Enfin, le Conseil national ne peut se déclarer d'accord avec la remise, à l'employeur, d'une copie du formulaire proposé, car elle constituerait une violation du secret professionnel du médecin.
Tenslotte kan de Nationale Raad niet akkoord gaan met het overmaken van een kopie van het voorgestelde formulier aan de werkgever daar dit een schending van het medisch beroepsgeheim zou uitmaken.

Confidentialité des données : la protection des données personnelles identifiées doit être assurée pendant leur circulation sur Internet (cryptage et signature certifiée) tout comme durant leur séjour sur le serveur de la base de données : protection contre les accès non autorisés, les attaques de hackers, contre toute modification non autorisée, mais également contre la violation de la vie privée du patient par la société responsable elle-même.
Vertrouwelijkheid van de gegevens: de bescherming van de geïdentificeerde persoonsgegevens moet gewaarborgd worden wanneer ze op internet circuleren (codering en gecertificeerde handtekening) en ook wanneer ze op de server van de databank voorkomen : bescherming tegen niet toegestane toegang, tegen hackers, tegen elke niet toegestane wijziging, maar ook tegen de schending van het privé leven van de patiënt door de verantwoordelijke firma zelf.

Elle constitue non seulement une atteinte grave à l’intégrité physique et psychologique de la personne, mais aussi une violation injustifiable du droit des personnes.
Die vormt niet alleen een ernstige inbreuk op de lichamelijke en psychologische integriteit van de persoon, maar ook een niet te rechtvaardigen inbreuk op het volkenrecht.

La partie requérante articule un troisième moyen, pris de la violation de l'article 170, § 1er, de la Constitution, en ce que les dispositions entreprises ne répondraient pas aux conditions émises par cet article pour établir un impôt et en ce qu'elles laissent au pouvoir exécutif le soin d'identifier les redevables.
De verzoekende partij voert een derde middel aan dat is afgeleid uit de schending van artikel 170, § 1, van de Grondwet doordat de bestreden bepalingen niet zouden beantwoorden aan de voorwaarden die door dat artikel zijn gesteld voor de invoering van een belasting en zij het aan de uitvoerende macht overlaten de belastingplichtigen te identificeren.