Vertaling van "être considéré comme devant bénéficier de réadaptation " (Frans → Nederlands) :

Un enfant ne doit plus être considéré comme devant bénéficier de réadaptation parce qu'il a un quotient intellectuel inférieur à 85 ou à 70 mais beaucoup plus en raison de ses difficultés de relation avec ses pairs ou, si on le voit dans son contexte scolaire, de ses difficultés d'accéder aux apprentissages, de s’exprimer, de se socialiser, etc. Ainsi pour prendre un exemple, un trisomique ne relève pas de la réadaptation en fonction de cette étiquette mais bien en raison des difficultés qu'il rencontre dans sa vie quotidienne et / ou sa vie sociale.
Een kind met een intelligentiequotiënt lager dan 85 of 70 moet niet noodzakelijk om die reden worden gerevalideerd, maar veeleer vanwege de relatieproblemen met kinderen die dezelfde problematiek vertonen of vanwege leer- of uitdrukkingsmoeilijkheden op school of in de sociale omgang, enz. Als voorbeeld kan hier het geval van een mongooltje worden aangehaald dat niet om die reden wordt gerevalideerd, maar vanwege de moeilijkheden in zijn dagelijks en/of sociaal leven.

Les différents intervenants constatent également que ce qui doit être considéré comme le Centre de Réadaptation générale locorégional, par rapport au service de Médecine Physique et Réadaptation, nécessite un supplément d’encadrement tant au niveau du nursing (et ce y compris les soins spécifiques de réadaptation) qu’au niveau paramédical.
De verschillende zorgverleners stellen ook vast dat wat als algemeen locoregionaal revalidatiecentrum moet worden beschouwd ten opzichte van de dienst voor fysische geneeskunde en revalidatie, een supplement op het vlak van de omkadering vereist, zowel op het vlak van de verpleging (de specifieke revalidatieverzorging inbegrepen) als op paramedisch niveau.

La règlementation indique que sont considérés comme ne bénéficiant pas d’une protection sociale et doivent dès lors bénéficier du statut social supplétif :
De reglementering geeft aan dat beschouwd worden als niet genietend van een sociale bescherming en aldus van het suppletief sociaal statuut moeten genieten:

Le paragraphe 2 de cette disposition prévoit que le travailleur considéré comme apte dans le cadre de l'assurance indemnités et qui conteste cette décision devant la juridiction compétente, peut bénéficier des allocations de chômage à titre provisoire (malgré le fait que dans un tel cas l'intéressé se considère et se déclare inapte au travail).
Het 2 de lid van deze bepaling voorziet dat de werknemer die arbeidsgeschikt moet worden beschouwd in het kader van de uitkeringsverzekering en die deze beslissing betwist voor de bevoegde rechtbank, voorlopig uitkeringen kan ontvangen (niettegenstaande het feit dat de betrokkene in deze situatie zichzelf arbeidsongeschikt beschouwt en verklaart).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

S’il ne bénéficie pas ou plus du statut de victime de la traite des êtres humains, le tuteur du MENA peut demander que le MENA soit considéré comme ne satisfaisant pas aux conditions d’accès au territoire et de séjour, et bénéficier des dispositions de la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur (voyez supra, point 2).
Indien de NBMV niet of niet langer recht heeft op het statuut van slachtoffer van mensenhandel, kan zijn voogd vragen dat de NBMV wordt beschouwd als een persoon die niet voldoet aan de voorwaarden voor toegang tot en verblijf op het grondgebied, en genieten van de bepalingen van de omzendbrief van 15 september 2005 van de FOD Binnenlandse Zaken (zie supra, punt 2).

Le dernier alinéa de cette communication dit: " La S.N.C. B. me confirme que désormais, lorsqu'un employé sera considéré comme étant apte au travail avant la date prescrite par son médecin traitant, il recevra une lettre devant être transmise aussi vite que possible à son médecin, dans laquelle le médecin contrôleur aura indiqué les éléments ayant motivé sa décision" .
De laatste alinea van deze kennisgeving bepaalt het volgende: " De N.M.B.S. bevestigt mij dat voortaan, wanneer een bediende zal verzocht worden het werk te hervatten vóór de door zijn behandelende geneesheer voorgeschreven datum, hem een brief zal overhandigd worden die hij zo vlug mogelijk aan zijn geneesheer dient te bezorgen en waarin de kontrolerende geneesheer de elementen zal mededelen waarop zijn beslissing om de betrokkene werkbekwaam te verklaren is gesteund" .

C’est pourquoi une plus grande attention a récemment été accordée à la description des critères d’ECG devant être considérés comme « suspects ».
Meer aandacht is daarom recent besteed aan een betere omschrijving van ECG criteria die als ‘verdacht’ te aanzien zijn.

L’exécution d’une épilation dans le cadre d’une pathologie sous-jacente et tous les autres traitements non-épilatoires au moyen des appareils cités ci-dessus sont considérés comme des actes médicaux stricto sensu et doivent par conséquent rester réservés à un médecin ayant pu bénéficier d’une formation complémentaire en matière d’utilisation de ces appareils (médecin compétent).
Het uitvoeren van epilatie in het kader van een onderliggende pathologie en alle andere niet-epilatie behandelingen met de hoger vermelde toestellen worden beschouwd als medische handelingen stricto sensu en moeten bijgevolg voorbehouden blijven aan een arts die een complementaire opleiding heeft genoten inzake het gebruik van deze toestellen (bevoegde arts).