Vertaling van "être demandée dans " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les économies résultant de la suppression des extractions chirurgicales dépassent de 900.000 € , les économies demandées par le Gouvernement (4.900.000 € d’économies pour 4.000.000 € d’économies demandées par le Gouvernement);
De besparingen die voortvloeien uit de schrapping van de heelkundige extracties overschrijden met 900.000 euro de door de Regering gevraagde besparingen (4.900.000 euro besparingen tegen 4.000.000 euro besparingen die de Regering vraagt);

Le système de traçabilité doit permettre de fournir rapidement à la demande de l'AFSCA les données principales de traçabilité telles que la provenance, la destination, la nature et la date de réception ou de livraison des produits (délai : une à quelques heures en fonction de la période à propos de laquelle sont demandées les données). Il doit également permettre de fournir des données plus détaillées telles que l’identification et la quantité des produits (délai : 4 à 24 heures, également en fonction de la période, à propos de laquelle sont demandées les données).
Het traceerbaarheidssysteem moet toelaten om op vraag van het FAVV per vestigingseenheid, de hoofdtraceringsgegevens zoals de herkomst, de bestemming, de aard en de datum van ontvangst of levering van de producten, zeer snel voor te leggen (timing: 1 tot enkele uren i.f.v. de periode waarover gegevens gevraagd worden) en de detailgegevens (identificatie en hoeveelheid) binnen 4 tot 24 uur eveneens i.f.v. de periode.

Un établissement qui n’introduit sa demande d’incorporation des frais «bâtiments» dans le forfait de rééducation qu’après l’achat d’un bâtiment et/ou après l’exécution des travaux urgents (dans d’autres cas les établissements sont obligés de solliciter un accord de principe préalable), doit introduire un dossier comprenant tous les éléments mentionnées sous les rubriques A et C. Dans le cas où les mêmes données sont demandées tant sous la rubrique A que sous la rubrique C, il suffit de les fournir une fois (notamment la version définitive demandée sous la rubrique 7C).
Een inrichting die haar aanvraag voor het opnemen van de gebouwenkosten in het revalidatieforfait pas na de aankoop van een gebouw en/of na de uitvoering van dringende werken heeft ingediend (in andere gevallen zijn de inrichtingen verplicht om een voorafgaand principieel akkoord te vragen), moet een dossier indienen dat alle elementen bevat die in de rubrieken A en C zijn vermeld. Indien dezelfde gegevens zowel in rubriek A als C worden gevraagd, volstaat het om die gegevens eenmaal mee te delen (meer bepaald de definitieve versie die in rubriek 7 C is gevraagd).

La baisse des prix demandée aux vieux médicaments de plus de 15 ans est avancée à 12 ans et celle demandée aux médicaments de plus de 17 ans est avancée à 15 ans » (Doc. parl.
De prijsverlaging gevraagd voor oude geneesmiddelen van meer dan 15 jaar [wordt] gevraagd vanaf 12 jaar en die gevraagd voor geneesmiddelen van meer dan 17 jaar wordt op 15 jaar gebracht” (Parl.

Une version imprimée du formulaire peut être demandée via le Contact Center de Test-Achats au numéro 02 / 542 33 93.
Een papieren versie van het formulier is ook aan te vragen via het Contact Center van Test-Aankoop op het nummer 02 542 33 94 .

L'accréditation (rubrique ‘éthique et économie’) est demandée.
De accreditering (rubriek ‘ethiek en economie’) is aangevraagd.

Le système doit permettre de présenter à la demande de l'AFSCA dans un délai très rapide les données de retraçage principales telles que la provenance, la destination, la nature et la date (1 à quelques heures en fonction de la période à propos de laquelle sont demandées les données), et dans les 4 à 24 heures, également en fonction de la période, les données détaillées (identification et quantité).
Het traceerbaarheidssysteem moet toelaten om op vraag van het FAVV per vestigingseenheid, de hoofdtraceringsgegevens zoals de herkomst, de bestemming, de aard en de datum, zeer snel voor te leggen (1 tot enkele uren i.f.v. de periode waarover gegevens gevraagd worden en de detailgegevens (identificatie en hoeveelheid) binnen 4 tot 24 uur eveneens i.f.v. de periode.

3. La forme appropriée sous laquelle les informations doivent être fournies relève du choix du fournisseur de la denrée alimentaire congelée, du moment que les informations demandées au paragraphe 2 sont disponibles de manière claire et non équivoque et accessibles pour l’exploitant du secteur alimentaire auquel la denrée alimentaire est fournie.]
3. De leverancier van het bevroren levensmiddel kiest vrij de passende vorm waarin de informatie moet worden verstrekt, zolang de in lid 2 verlangde informatie duidelijk en ondubbelzinnig ter beschikking gesteld wordt van en kan worden opgezocht door de exploitant van het levensmiddelenbedrijf waaraan het levensmiddel wordt geleverd.]

Dans le cadre des collectes de données du WIV-ISP, seules sont demandées aux prestataires de soins les données qui ne se trouvent pas déjà auprès du Hub-MetaHub, Vitalink ou le RSW.
In de context van de gegevensverzameling door het WIV-ISP, worden aan de zorgverleners enkel nog gegevens gevraagd die nog niet zijn aanwezig zijn binnen het Hubs & MetaHub systeem, Vitalink of RSW.