Traduction de «être exposée pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Une étude de phase II, réalisée auprès de 1.113 femmes (de 15 à 25 ans) qui n’avaient pas encore été exposées à des types de HPV oncogènes (c.-à-d. testées ADN négatives pour HPV de types 16, 18 et pour 12 autres types d’HPV oncogènes, séronégatives pour les HPV de types 16 et 18 et cytologie normale) a évalué l’efficacité prophylactique contre l’infection par le HPV16 et/ou HPV18.
andere oncogene HPV-types, seronegatief voor de HPV-types 16 en 18, en een normale cytologie), de profylactische werkzaamheid tegen infectie met HPV16 en/of HPV18 geëvalueerd.

Ceux-ci s'élèvent pour la bande des GSM à 0,45 mW/cm 2 pour la population et 2,25 mW/cm 2 pour les personnes professionnellement exposées.
Deze bedragen voor de GSMband respectievelijk 0,45 mW/cm² voor de bevolking en 2,25 mW/cm² voor beroepshalve blootgestelde personen.

Pour les symptômes aigus, on peut accepter une valeur seuil et, autant que nous sachions, il n’y a pas eu d’impact sur la santé qui ait été rapporté pour la population exposée.
Voor de acute verschijnselen kan men een drempelwaarde aanvaarden en, voor zover wij weten, werd geen ernstige gezondheidsschade gerapporteerd bij de blootgestelde bevolking.

Dans une étude de cohorte, par exemple, où l'on examine le lien entre l'exposition à un facteur de risque donné et une issue telle que la maladie, on peut calculer la probabilité (risque) d'arriver à cette issue pour les personnes du groupe exposé et pour les personnes qui n'ont pas été exposées à ce facteur de risque.
In een cohortonderzoek bijvoorbeeld, waar men het verband onderzoekt tussen blootstelling aan een bepaalde risicofactor en een uitkomst zoals een ziekte kan men het risico op deze uitkomst berekenen voor de personen in de blootgestelde groep en voor de personen die niet aan deze risicofactor waren blootgesteld.

Pour assurer la continuité de ce financement et pour les raisons exposées en B.3.1., le législateur pouvait prendre les mesures attaquées, d'autant qu'il reproduisait, selon le cas en tout ou partie, les dispositions des arrêtés royaux des 22 décembre 1995 et 28 octobre 1996, elles-mêmes reproduites par les lois précitées du 22 février 1998, du 25 janvier 1999, du 24 décembre 1999, du 2 janvier 2001 et du 10 août 2001 : s'il est vrai que la loi attaquée a, formellement, un effet rétroactif, elle ne contient toutefois aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans les dispositions précitées, dont les arrêtés confirmés, de telle sorte qu'elle n'a fait que consolider des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée.
Om de continuïteit van die financiering te verzekeren en om de in B.3.1. vermelde redenen kon de wetgever de aangevochten maatregelen nemen, te meer daar hij, naar gelang van het geval, de bepalingen van de koninklijke besluiten van 22 december 1995 en 28 oktober 1996 geheel of gedeeltelijk overnam, die zelf zijn overgenomen uit de voormelde wetten van 22 februari 1998, 25 januari 1999, 24 december 1999, 2 januari 2001 en 10 augustus 2001 : al heeft de aangevochten wet weliswaar formeel een terugwerkend effect, zij bevat evenwel geen enkele nieuwe bepaling die zou afwijken van de bepalingen die in de voormelde bepalingen, waaronder de bekrachtigde besluiten, voorkwamen, zodat zij niets anders heeft gedaan dan bepalingen consolideren waarvan de adressaten de draagwijdte kenden.

En tant que les moyens reprochent aux dispositions entreprises de prévoir une cotisation pour les années 1995, 1996 et 1998 à 2004, cotisation déjà prévue par des lois antérieures, comme la Cour l'a relevé en B.8., ils doivent être rejetés pour les raisons exposées dans les arrêts de la Cour n°s 9/99 (B. 5.1. à B.5.9) du 28 janvier 1999, 36/99 (B.3.1. à B.3.4) du 17 mars 1999, 97/99 (B.44 à B.46) du 15 septembre 1999, 103/2000 (B.8) du 11 octobre 2000, 159/2001 (B.25) du 19 décembre 2001, 40/2003 (B.19) du 9 avril 2003 et 73/2004 du 5 mai 2004 (B.14.1).
In zoverre de middelen de bestreden bepalingen verwijten dat zij voorzien in een heffing voor de jaren 1995, 1996 en 1998 tot 2004, die reeds bij vroegere wetten was ingevoerd, dienen zij te worden verworpen om de redenen die zijn uiteengezet in de arresten van het Hof nrs. 9/99 van 28 januari 1999 (B.5.1. tot B.5.9.), 36/99 van 17 maart 1999 (B.3.1. tot B.3.4.), 97/99 van 15 september 1999 (B.44 tot B.46), 103/2000 van 11 oktober 2000 (B.8), 159/2001 van 19 december 2001 (B.25), 40/2003 van 9 april 2003 (B.19) en 73/2004 van 5 mei 2004 (B.14.1).

Pour les raisons exposées en B.3.1., B.6. et B.7., il apparaît que les dispositions en cause n'avaient pas comme finalité d'intervenir dans des procès en cours et, à supposer qu'elles aient un tel effet, que les motifs ayant déterminé l'intervention du législateur et tenant à la conception qu'il se fait de la politique des soins de santé sont des considérations impérieuses d'intérêt général.
Om de redenen uiteengezet in B.3.1., B.6. en B.7. blijkt dat de in het geding zijnde bepalingen niet tot doel hadden zich te mengen in hangende rechtsgedingen en dat, zelfs indien zulks het gevolg ervan zou zijn, de motieven die het optreden van de wetgever hebben bepaald en die verband houden met de opvatting die hij over het beleid inzake geneeskundige verzorging heeft, dwingende motieven van algemeen belang zijn.

Pour les raisons exposées en B.6.5, la disposition entreprise ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 28 du Traite C..
Om de in B.6.5. uiteengezette redenen schendt de bestreden bepaling bijgevolg de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, gelezen in samenhang met artikel 28 van het E.G.-Verdrag, niet.