Traduction de «être refusée pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les indemnités ne doivent par conséquent pas être refusées pour 10 jours, mais bien pour 24 jours de vacances dans le cadre de l’assurance indemnités, ce qui n’est pas toujours clair pour un assuré social qui est confronté au refus des indemnités de maladie pour 4 semaines ou 24 jours, alors que le nombre de jours de vacances qu’il a réellement pris est beaucoup moins élevé, en l’occurrence 10 jours, en application de la législation vacances annuelles.
De uitkeringen moeten dus niet voor 10 maar voor 24 vakantiedagen worden geweigerd (in het kader van de uitkeringsverzekering), wat niet altijd duidelijk is voor een sociaal verzekerde die wordt geconfronteerd met een weigering van de uitkeringen voor 4 weken of 24 dagen, terwijl het aantal vakantiedagen dat hij werkelijk heeft opgenomen in toepassing van de wetgeving op de jaarlijkse vakantie, veel lager is, m.n. 10 dagen.

D’autres questions moins formelles sont également enregistrées et proviennent des personnes en contact avec le département (public intermédiaire, consultants, académiques, etc) pour l’organisation de séminaires, de colloques, pour le soutien à des travaux de fin d’études, etc. Enfin, depuis le début des activités, le Fonds a également répondu à 10 questions parlementaires dont 2 en 2007. En synthèse, les questions abordent les aspects statistiques (nombre de demandes, acceptées, refusées, par région, par taille d’entreprise, etc.), le budget, les types de projets, les évaluations qui sont réalisées, etc.
Andere minder formele vragen worden ook geregistreerd en komen uit personen in contact met de afdeling (tussenpubliek, adviseurs, academici enz) voor de organisatie van seminaries, colloquia, voor de steun van eindverhandelingen enz. ten slotte heeft ook het Fonds sinds het begin van zijn activiteiten aan 10 parlementaire vragen geantwoord waarvan 2 in 2007. in het kort betreffen de vragen de statistische aspecten (aantal aanvragen, goedgekeurd, afgekeurd, per regio, per ondernemingsgrootte enz.), het budget, de types projecten, de uitgevoerde evaluaties enz.

En règle générale cependant, il apparaîtra opportun, pour les raisons précitées, d'observer un temps d'attente de deux ans avant de procéder à une réinscription, en quoi on se référera pour le report autorisé, à l'article 6, 1°, dernier alinéa, de l'arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins: " la décision par laquelle une inscription au tableau est refusée ou différée () doit être motivée" .
In de regel evenwel zal om de vermelde redenen voor herinschrijving als dusdanig een wachttijd van twee jaar opportuun voorkomen, waarbij voor het daarvoor toegelaten uitstel is te verwijzen naar artikel 6, 1°, laatste lid, van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren, dat bepaalt dat “de beslissing waarbij een inschrijving op de lijst wordt geweigerd of uitgesteld, (.), met redenen moet zijn omkleed”.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Pour les titulaires invalides qui avaient repris une activité restreinte, le montant des indemnités refusées pour les jours de vacances pouvait être nettement supérieur au montant du pécule de vacances (calculé sur la base du revenu (limité) découlant de l’activité).
Voor invalide gerechtigden die een beperkte activiteit hervat hadden, kon het bedrag aan uitkeringen dat geweigerd werd voor de vakantiedagen, veel hoger zijn dan het bedrag van het vakantiegeld (berekend op basis van het (beperkte) inkomen uit de activiteit).

" En référence à votre lettre concernant la participation au service de garde d'un jeune médecin travaillant dans une policlinique appartenant à l'une des grandes familles politiques du pays, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a décidé en sa réunion du 15 novembre 1986 que la participation au service de garde ne pouvait être refusée pour ce motif.
Met referte aan uw schrijven van 31 oktober 1986 in verband met de deelname aan de wachtdienst door een jonge huisarts werkzaam in een polikliniek behorend tot een politieke zuil, heb ik de eer U mede te delen dat de Nationale Raad, in zijn vergadering van 15 november 1986, beslist heeft dat de deelname aan de wachtdienst op die gronden niet mag worden geweigerd.

Sauf dispositions contraires, l’intervention est refusée pour les prestations effectuées plus de trente jours avant la date de réception de la demande par le médecinconseil (art. 142, §§ 1 er et 2).
Sauf dispositions contraires, l’intervention est refusée pour les prestations effectuées plus de trente jours avant la date de réception de la demande par le médecin-conseil (art. 142, §§ 1 er et 2).

Selon les articles 142, § 2, et 144, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire, l’intervention dans les frais de l’intervention médicale est refusée pour les prestations effectuées plus de trente jours avant la date de réception de la demande par le médecinconseil.
Volgens artikel 142 § 2 en 144 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering wordt de tegemoetkoming in de kosten van de medische ingreep geweigerd voor de verstrekkingen die verricht zijn langer dan dertig dagen voor de datum waarop de aanvraag door de adviserend geneesheer is ontvangen.

l'article 108, 1° de la loi SSI qui stipule que les indemnités sont refusées aux titulaires de sexe féminin à partir du premier jour du mois suivant celui de leur 60ème anniversaire; l'article 109 qui prévoyait un " régime spécifique" pour la titulaire qui avait continué ses activités professionnelles après son 60ème anniversaire, sans toutefois avoir atteint son 65ème anniversaire, et qui pouvait prétendre pendant une période limitée à des indemnités d'incapacité de travail.
artikel 108, 1°, van de gecoördineerde wet waarin wordt bepaald dat de uitkeringen worden geweigerd aan de vrouwelijke gerechtigde vanaf de eerste dag van de maand na die waarin zij de leeftijd van 60 jaar bereikt; artikel 109 voorzag in een specifiek regime voor de vrouwelijke gerechtigde die na de leeftijd van 60 jaar (zonder de leeftijd van 65 jaar te hebben bereikt) was blijven doorwerken en die voor een beperkte periode aanspraak kon maken op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen.

La raison pour laquelle les informations ont été refusées doit être motivée dans le dossier.
De reden om de informatie te weigeren, moet je motiveren in het dossier.