Traduction de «être remboursée selon les modalités de remboursement proposées » (Français → Néerlandais) :

A défaut de décision dans les 180 jours, la spécialité peut être remboursée selon les modalités de remboursement proposées par la firme pharmaceutique.
Bij ontstentenis van een beslissing binnen 180 dagen, wordt de specialiteit vergoedbaar volgens de vergoedingsmodaliteiten voorgesteld door het farmaceutisch bedrijf.

En l’absence d’une décision dans les 180 jours, la spécialité est remboursable selon les modalités de remboursement proposées par la firme pharmaceutique.
Bij ontstentenis van een beslissing binnen 180 dagen, wordt de specialiteit vergoedbaar volgens de vergoedingsmodaliteiten voorgesteld door het farmaceutisch bedrijf.

Les médicaments remboursables sont énumérés dans une liste établie sous forme de chapitres selon les modalités de remboursement 175 .
De vergoedbare geneesmiddelen zijn opgenomen in een lijst gerangschikt per hoofdstuk volgens hun vergoedingsvoorwaarden 175 .

Le Roi peut également fixer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, selon quelles modalités les spécialités pharmaceutiques remboursables qui sont remboursées conformément à l'article 37, § 3, sont prises en compte dans le chiffre d'affaires lors de cette détermination du pourcentage du chiffre d'affaires qui doit être versé en vue de reconstituer le fonds provisionnel.]
De Koning kan ook, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, bepalen volgens welke wijze de vergoedbare farmaceutische specialiteiten die worden vergoed volgens artikel 37, § 3, in rekening worden gebracht in het zakencijfer op het moment van de vaststelling van het percentage van het zakencijfer dat dient gestort te worden met het oog op het samenstellen van het provisiefonds.]

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres selon quelles modalités les spécialités pharmaceutiques remboursables, qui sont remboursées conformément à l'article 37, § 3, sont prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires lors de la détermination des pourcentages susmentionnés.]
De Koning bepaalt bij een in Ministerraad overlegd besluit op welke wijze de farmaceutische specialiteiten die worden vergoed overeenkomstig artikel 37, § 3, in rekening worden genomen in het omzetcijfer wanneer de hierboven vermelde percentages worden vastgesteld.]

Formulaire, est en tête de liste, suivant l’index déterminé par le CBIP ; cet index correspond au coût par unité, c’est-à-dire le rapport entre le ticket modérateur en eurocents (pour les assurés ordinaires) et le nombre d'unités (par exemple un comprimé pour les formes solides; pour les formes liquides, une unité correspond à 1 ml)) mention de la catégorie « médicaments bon marché » : génériques, copies et spécialités originales repris dans le système de remboursement de référence et dont le prix a suffisamment diminué et pour lesquels il n’y a donc pas de supplément au ticket modérateur pour le patient ; ces médicaments sont marqués avec un astérisque (*) préparations magistrales avec la molécule sélectionnée (+ modalités de conservation quand cela est connu) avec mention des modalités de remboursement ou, pour les préparations non remboursées, du prix indicatif, calculé sur base de la tarification de l’INAMI ; ces formules magistrales ont été extraites du Formulaire Thérapeutique Magistral (FTM) 43 ou établies avec la précieuse collaboration de l’association Qualité Médico-Pharmaceutique 44 mention de la possibilité de broyer les différentes présentations solides de ces médicaments, si cette information est officiellement disponible ; les sources consultées sont les notices ainsi que les documents établis par des pharmaciens hospitaliers 45 ; la sécabilité du médicament est indiquée dans le tableau par l'abréviation « séc».
overeen met de prijs per eenheid; dit betekent de verhouding tussen het remgeld in eurocent (voor de gewone verzekerden) en het aantal eenheden (bv. 1 tablet voor de vaste toedieningsvormen, voor de vloeibare toedieningsvormen komt een eenheid overeen met 1 ml)) vermelding van de categorie “goedkope geneesmiddelen”: onder deze categorie vallen de generieken, kopieën en originele geneesmiddelen waarvan de prijs voldoende gedaald is en waarvoor de patiënt geen supplement bij het remgeld moet betalen; deze geneesmiddelen staan in de laatste kolom van de prijstabel gemerkt met een asterisk (*) beschikbare magistrale bereidingen met, indien relevant, de bewaringsmodaliteiten; de formules van de magistrale bereidingen werden overgenomen uit het Therapeutisch Magistraal Formularium 43 of zijn opgemaakt in zorgvuldige afspraak met de vzw Medisch Farmaceutische Kwaliteitszorg 44 ; bij de magistrale bereidingen worden de terugbetalingsvoorwaarden vermeld; voor de niet terugbetaalde magistrale bereidingen, wordt de richtinggevende prijs vermeld, gebaseerd op de tarificatie van het RIZIV mogelijkheid van pletten van geneesmiddelen: als informatiebron werden de wetenschappelijke bijsluiters en documentatie van de ziekenhuisapothekers gebruikt 45 ; de deelbaarheid van de geneesmiddelen staat steeds vermeld in de prijstabel en is aangeduid met “deelb”.

préparations magistrales avec la molécule sélectionnée (+ modalités de conservation quand cela est connu) avec mention des modalités de remboursement ou, pour les préparations non remboursées, du prix indicatif, calculé sur base de la tarification de l'INAMI. Ces formules magistrales ont soit été extraites du FN IV et VI, soit du FTM pour les préparations dermatologiques, soit établies avec la précieuse collaboration de QMP 24.
beschikbare magistrale bereidingen met, indien relevant, de bewaringsmodaliteiten. Bij de magistrale bereidingen worden de terugbetalingsvoorwaarden vermeld; voor de niet terugbetaalde magistrale bereidingen, wordt de richtinggevende prijs vermeld, gebaseerd op de tarificatie van het RIZIV. De formules van de magistrale bereidingen werden overgenomen uit het NF IV, VI, of uit het Therapeutisch Magistraal Formularium of zijn opgemaakt in zorgvuldige afspraak met de vzw Medisch Farmaceutische Kwaliteitszorg 24.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Les patients qui, en raison de leur affection, souhaitent obtenir un remboursement maximal de 60 séances de kinésithérapie par an (remboursement selon les modalités de la liste F) peuvent y prétendre uniquement sur prescription d’un centre de référence.
Patiënten die omwille van hun CVS-aandoening recht willen krijgen op een maximale terugbetaling van 60 sessies kinesitherapie per jaar (vergoeding volgens de modaliteiten van de F-lijst) komen hier enkel voor in aanmerking op voorschrift van een referentiecentrum.

Les prestations mentionnées sur les attestations, les factures ou les supports magnétiques, qui ne sont pas introduites ou corrigées selon les modalités fixées en cette matière par le Roi ou par règlement, sont considérées comme des prestations octroyées indûment et doivent dès lors être remboursées par le dispensateur de soins, le service ou l'établissement concerné.
De prestaties vermeld op getuigschriften, facturen of magnetische dragers, die niet werden ingediend of verbeterd overeenkomstig de in de terzake door de Koning of bij verordening vastgestelde modaliteiten, worden beschouwd als ten onrechte uitgekeerde prestaties en dienen derhalve te worden terugbetaald door de betrokken zorgverlener, dienst of inrichting.