Traduction de «être réputée remplie » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coussin de chaise rempli d’air
luchtgevuld zitkussen

matelas de lit rempli de gel
met gel gevulde bedmatras

surmatelas de lit rempli d’air
luchtgevulde dekmatras

coussin de chaise remplie de gel
met gel gevuld zitkussen

contenant chauffant/réfrigérant rempli d’eau
kruik

surmatelas rempli de mousse
met schuim gevulde dekmatras

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.