Traduction de «œuvre par les instances » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives
toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure

mise en œuvre de mesures de protection pour prévenir une lésion traumatique de la peau ou des tissus d'origines thermiques
toepassen van beschermende maatregelen om huid- of weefselletsels door thermische bronnen te voorkomen

mise en œuvre de mesures de protection pour prévenir une lésion traumatique de la peau ou des tissus d'origines mécaniques
toepassen van beschermende maatregelen om huid- of weefselletsels door mechanische bronnen te voorkomen

mise en œuvre de soins regroupés
toepassen van clusterzorg

mise en œuvre de mesures de protection pour prévenir une lésion traumatique de la peau et des tissus d'origines chimiques
toepassen van beschermende maatregelen om huid- en weefselletsels door chemische bronnen te voorkomen

mise en œuvre d'une technique aseptique
toepassen van aseptische techniek

mise en œuvre d'un régime de contention physique
toepassen van regime voor fysieke beperkingsmaatregelen

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
toepassen van pijnrichtlijnen

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
toepassen van latexallergie-voorzorgsmaatregelen

mise en œuvre d'un programme de sécurité
toepassen van veiligheidsmaatregelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions n°s 189, 190 et 191 de la Commission Administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiées au JOUE n° L.276 du 27 octobre 2003, sont le résultat de ce mandat politique et de sa mise en œuvre par les instances communautaires compétentes.
De besluiten nrs. 189, 190 en 191 van de Administratieve Commissie van de Europese Gemeenschappen voor de sociale zekerheid van de migrerende werknemers, gepubliceerd in het PBEU nr. L. 276 van 27 oktober 2003, zijn het resultaat van dit politiek mandaat en de uitvoering door de bevoegde gemeenschapsinstanties.

Les décisions n° 189, 190 et 191 de la Commission Administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (ci-après : Commission Administrative), publiées au JOUE n° L.276 du 27 octobre 2003, sont le résultat de ce mandat politique et de sa mise en œuvre par les instances communautaires compétentes.
De besluiten nrs. 189, 190 en 191 van de Administratieve Commissie van de Europese Gemeenschappen voor de sociale zekerheid van de migrerende werknemers (hierna: Administratieve Commissie), gepubliceerd in het PBEU nr. L.276 van 27 oktober 2003, zijn het resultaat van dit politiek mandaat en de uitvoering door de bevoegde gemeenschapsinstanties.

Décision n° S1 concernant la CEAM et la Décision n° S2 concernant les caractéristiques techniques de la CEAM, du 12 juin 2009, de la Commission Administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : Commission Administrative), publiées au JOUE n° C. 106 du 26 avril 2010, sont le résultat de ce mandat politique et de sa mise en œuvre par les instances communautaires compétentes.
Besluit nr. S1 betreffende de EZVK en Besluit nr. S2 betreffende de technische specificaties voor de EZVK, beiden van 12 juni 2009, van de Administratieve Commissie voor de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels (hierna: Administratieve Commissie), gepubliceerd in het PBEU nr. C. 106 van 26 april 2010, zijn het resultaat van dit politiek mandaat en de uitvoering door de bevoegde gemeenschapsinstanties.

Les décisions n°s 189, 190 et 191 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiées au JOUE n° L.276 du 27 octobre 2003, sont le résultat de ce mandat politique et de sa mise en œuvre par les instances communautaires compétentes.
De besluiten nrs. 189, 190 en 191 van de Administratieve Commissie van de Europese Gemeenschappen voor de sociale zekerheid van de migrerende werknemers, gepubliceerd in het PBEU van 27 oktober 2003, nr. L. 276, zijn het resultaat van dit politiek mandaat en de uitvoering door de bevoegde gemeenschapsinstanties.

Les autorités et leurs instances peuvent jouer un rôle important de facilitateur dans la mise en œuvre de ce concept.
Overheden en hun instanties kunnen een belangrijke rol spelen om de toepassing van dit concept te faciliteren.

Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement est l'instance compétente pour la mise en œuvre de la limitation des émissions sonores des machines destinées à être utilisées à l'extérieur des bâtiments (la directive 2000/14/CE a été transposée par l'AR du 6 mars 2002).
De FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu is de bevoegde instantie voor de uitvoering van de beperking van geluidsemissies door machines voor gebruik buitenshuis (de Richtlijn 2000/14/EG werd omgezet door het KB van 6 maart 2002).

La consignation est à charge de la partie la plus diligente, c'est-à-dire la partie qui prend l'initiative de mettre l'expert à l'œuvre, sauf si, en vertu de la loi, une partie est toujours condamnée aux dépens de l'instance (art. 990, alinéas 1er et 3 C. jud.).
De consignatie moet gebeuren door de meest gerede partij, dit wil zeggen zij die het initiatief neemt om de deskundige aan het werk te stellen, behoudens indien een partij steeds tot de gedingkosten krachtens de wet veroordeeld wordt (art. 990, eerste en derde lid Ger. W.).

Dans le cadre de Plan Fédéral de Développement Durable 2, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en partenariat avec les autres instances impliquées dans la mise en œuvre du NEHAP et le Conseil supérieur d’Hygiène, a pour objectif d’élargir les variables du dossier médical informatisé aux déterminants environnementaux au sens large.
In het kader van het Federaal Plan voor Duurzame Ontwikkeling 2, in partnership met de andere bij de uitvoering van het NEHAP betrokken instanties en met de Hoge Raad voor Hygiëne, wil de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en

L’application simultanée des critères “indices de manœuvres frauduleuses” et “antécédents dans les 5 ans qui précèdent le constat d’infraction”, pouvait avoir pour effet qu’un dossier dans lequel l’indu était inférieur à 25.000 EUR, par exemple quand la totalité ou une partie de l’indu avait déjà été remboursée, devait être transmis par le Fonctionnaire dirigeant à la Chambre de première instance.
De gelijktijdige toepassing van de criteria “aanwijzingen van bedrieglijke handelingen” en “antecedenten in de 5 jaar die voorafgaan aan de vaststelling van de inbreuk”, kon tot gevolg hebben dat een dossier waarin het onverschuldigde lager was dan 25.000 EUR, bijvoorbeeld wanneer reeds het geheel of een deel van het onverschuldigde was terugbetaald, moest worden overgemaakt van de Leidend ambtenaar naar de Kamer van eerste aanleg.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...