Traduction de «� de trancher » (Français → Néerlandais) :

10� de trancher au degré d'appel les contestations d'ordre médical qui surgissent entre les médecins-conseils et les médecins-inspecteurs, à l'exception de celles qui mettent en cause les droits des bénéficiaires;
10� in hoger beroep de geschillen van geneeskundige aard tussen adviserend geneesheren en geneesheren-inspecteurs te beslechten, behoudens die waarbij de rechten van de rechthebbenden in het geding komen;

“8.4 Couper, hacher, découper en filets, trancher, râper” (p. 27): Il faut ajouter au dernier point comme mesure de précaution que la machine à hacher doit être mise au réfrigérateur entre deux opérations et nettoyée tous les jours.
“8.4 Versnijden, hakken, fileren, in schijfjes snijden, raspen” (p. 27): Het laatste punt dient aangevuld te worden met de voorzorgsmaatregel dat de hakmachine tussen twee gebruiken in, in de koelkast geplaatst moet worden en dagelijks gereinigd dient te worden.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

En ce qui concerne les problèmes induits par des médicaments, il n’est pas toujours possible de trancher entre un diagnostic d’hypertrichose ou d’hirsutisme.
In verband met door geneesmiddelen-geïnduceerde problemen, is er niet altijd unanimiteit of het gaat over hypertrichose of over hirsutisme.

Il ne revient pas au Conseil d’État de trancher la controverse qui oppose des médecins spécialistes quant aux catégories d’entre eux qui sont les plus qualifiés pour prescrire l’ostéodensitométrie en manière telle que le patient puisse en obtenir le remboursement.
Het is niet aan de Raad van State om de controverse te beslechten over welke categorieën van geneesheren-specialisten het meest bekwaam zijn om de osteodensitometrie zo voor te schrijven dat die voor de patiënt vergoedbaar is.

Le recours souligne, par ailleurs, que les dispensateurs de soins seraient privés du droit reconnu à tous, sans distinction, de faire trancher par les cours et tribunaux, conformément à l’article 92 de la Constitution, une contestation ayant pour objet un droit civil (le litige visant les honoraires du dispensateur de soins).
Het beroep benadrukt bovendien dat de zorgverstrekkers het aan allen, zonder onderscheid, toekomende recht om een geschil omtrent een burgerlijk recht, overeenkomstig artikel 92 van de Grondwet, te laten beslechten door de hoven en rechtbanken (het geschil omtrent de erelonen van de zorgverstrekker), zou worden ontzegd.

Afin de trancher cette problématique de définitions, l’avis du groupe de travail s’est donc limité aux pratiques professionnelles dans le cadre desquelles professionnels et clients peuvent entrer en contact physique direct et où il est fait usage d’une instrumentation potentiellement tranchante, piquante ou coupante – à l’exclusion bien sûr des pratiques médicales ou paramédicales (à titre illustratif voir annexe 2 sur le statut des podologues).
Om een beslissing te nemen over deze definitieproblematiek, heeft de werkgroep zijn advies beperkt tot de beroepspraktijken waarbij professionelen en klanten in rechtstreeks fysisch contact kunnen komen en waarbij gebruik wordt gemaakt van een mogelijks scherp, prikkend of snijdend instrumentarium – met uitsluiting natuurlijk van de medische of paramedische praktijken (ter illustratie zie bijlage 2 over het statuut van de podologen).

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Ceci ne peut toutefois raisonnablement se faire sans mettre le patient en danger que si on couple à cette limitation, une disponibilité du spécialiste en maladies infectieuses pour trancher dans les cas posant problème (voir plus loin) !
Als men echter wil vermijden dat de patiënt in gevaar komt, moet er bij een dergelijke aanpak een specialist in infectieziekten beschikbaar zijn om bij probleemgevallen de knoop door te hakken (zie verder)!

Si une expertise est ordonnée, c’est pour permettre de trancher, en s’appuyant sur un avis d’un homme de l’art, indépendant des parties, la contestation née de la divergence des avis du médecin traitant du demandeur et des médecins de la partie défenderesse.
Indien een expertise wordt bevolen, dan is dat om op basis van het advies van een deskundige, onafhankelijk van de partijen, een beslissing te nemen over de betwisting die is ontstaan uit de uiteenlopende adviezen van de behandelende geneesheer van de eiser en van de geneesheren van de verdediging.