Traduction de «107 cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

rhinovirus humain 107
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Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objet des dispositions attaquées peut, en substance, être décrit comme suit : - l'article 3 concerne la mobilité des juges de paix dans les différents cantons de l'arrondissement judiciaire étendu (et complète l'article 59 du Code judiciaire); - l'article 4 concerne l'organisation des tribunaux de police en divisions et leurs limites territoriales (et remplace l'article 60 du Code judiciaire); - l'article 6 réglemente notamment la mobilité des juges de paix et de police dans les cantons de l'arrondissement et éventuellement du ressort de la cour d'appel (et remplace l'article 65 du Code judiciaire); - l'article 16 concerne les différents tribunaux et leurs limites territoriales (et remplace l'article 73 du Code judiciaire); - l'article 26, entre autres objets, confie au président du tribunal la charge de répartir les juges parmi ses divisions, après avoir entendu le juge désigné dans une autre division, et en motivant sa décision (et remplace l'article 90 du Code judiciaire); - l'article 28 réglemente les délégations, par le premier président de la cour d'appel, d'un juge à un autre tribunal du ressort (et remplace à cette fin les alinéas 1 à 5 de l'article 98 du Code judiciaire); - l'article 30 réglemente la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un juge de l'un des tribunaux du ressort à la cour d'appel ou à la cour du travail (et insère à cette fin un article 99ter dans le Code judiciaire); - l'article 32 prévoit, notamment, la nomination des juges à titre principal dans un tribunal et, à titre subsidiaire, dans les autres tribunaux du ressort de la cour d'appel (et remplace à cette fin l'article 100 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 22 décembre 1998); - l'article 37 concerne la mobilité des conseillers des cours d'appel et des cours du travail (et complète l'article 113bis du Code judiciaire); - l'article 40 réglemente la répartition, par le procureur du Roi, des substituts dans les dif ...
Het onderwerp van de bestreden bepalingen kan in essentie als volgt worden weergegeven : - artikel 3 betreft de mobiliteit van de vrederechters in de verschillende kantons van het uitgebreide gerechtelijk arrondissement (en vult artikel 59 van het Gerechtelijk Wetboek aan); - artikel 4 betreft de organisatie van de politierechtbanken in afdelingen en de gebiedsomschrijving ervan (en vervangt artikel 60 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 6 regelt onder meer de mobiliteit van de vrederechters en rechters in de politierechtbank in de kantons van het arrondissement en eventueel van het rechtsgebied van het hof van beroep (en vervangt artikel 65 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 16 betreft de verschillende rechtbanken en de gebiedsomschrijving ervan (en vervangt artikel 73 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 26 belast, onder meer, de voorzitter van de rechtbank met de verdeling van de rechters over de afdelingen ervan, na de aan een andere afdeling toegewezen rechter te hebben gehoord, en zijn beslissing met redenen te hebben omkleed (en vervangt artikel 90 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 28 regelt de opdrachten, gegeven door de eerste voorzitter van het hof van beroep, van een rechter in een andere rechtbank van het rechtsgebied (en vervangt daartoe het eerste tot en met het vijfde lid van artikel 98 van het Gerechtelijk Wetboek); - artikel 30 regelt de opdracht, gegeven door de eerste voorzitter van het hof van beroep, van een rechter van één van de rechtbanken van het rechtsgebied in het hof van beroep of in het arbeidshof (en voegt daartoe in het Gerechtelijk Wetboek een artikel 99ter in); - artikel 32 voorziet onder meer in de benoeming van rechters, in hoofdorde, in één rechtbank en, in subsidiaire orde, in de andere rechtbanken van het rechtsgebied van het hof van beroep (en vervangt daartoe artikel 100 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd bij de wetten van 15 juli 1970 en 22 december 1998); - artikel 37 betreft de mobil ...

L'article 16, alinéa 1 , de la loi du 15 mai 2014 dispose que l'accord de coopération " [établit] des accords détaillés (...) en ce qui concerne la possibilité de cumuler cette mesure [à savoir de la réduction structurelle du précompte professionnel] avec d'autres mesures d'aide, le respect de l'intensité de l'aide conformément au [règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 `déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité' (3)], l'évaluation et [le] suivi de cette mesure et la période dans laquelle le Roi peut délimiter les zones d'aide proposées par cette Région" .
In artikel 16, eerste lid, van de wet van 15 mei 2014 wordt bepaald dat in het samenwerkingsakkoord " nadere afspraken worden gemaakt omtrent de mogelijkheid tot cumulatie van deze maatregel [d.i. de structurele vermindering van de bedrijfsvoorheffing] met andere steunmaatregelen, het respecteren van de steunintensiteit overeenkomstig [verordening (EU) nr. 651/2014 van de Commissie van 17 juni 2014 `waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag met de interne markt verenigbaar worden verklaard'] (3), de evaluatie en opvolging van deze maatregel en de termijn binnen dewelke de Koning de door dat gewest voorgestelde steunzones afbakent" .

Du fait de cette suppression et de l'ajout concomitant fait à l'article 107 du Code électoral, il est en effet indispensable d'insérer la disposition de l'amendement dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, puisque celle-ci ne contient pas de référence à l'article 107 du Code électoral.
De schrapping in het nieuw voorgestelde lid van artikel 91 en de ermee gepaard gaande aanvulling van artikel 107 van het Kieswetboek heeft immers tot gevolg dat de bepaling in de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur dient te worden opgenomen, vermits deze wet geen verwijzing naar artikel 107 van het Kieswetboek bevat.

Quant à la réforme de l'organisation des soins de santé mentale en Belgique - connue sous le nom de " psy 107 " , qui est évoquée d'ailleurs dans la même réponse rappelée ci-dessus, il est question, entre autres, dans cette nouvelle approche, " d'aider les services qui s'occupent de l'orientation des internés à trouver des établissements appropriés en fonction des besoins " (votre réponse précitée).
Wat de hervorming betreft van de organisatie van de geestelijke gezondheidszorg in België, bekend onder de benaming “psy 107”, die in het hogervermeld antwoord overigens wordt aangehaald, is onder meer sprake van “bijstand verlenen aan de diensten die een gepaste instelling zoeken die beantwoordt aan de behoeften van de geïnterneerden” (zie hogervermeld antwoord).

Cette transformation dans les soins de santé, nous voulons la réaliser entre autres pas à pas via un article 107 de la loi sur les hôpitaux.
Deze transformatie binnen de geestelijke gezondheidszorg willen we onder meer stapsgewijs realiseren via een artikel 107 van de wet op de ziekenhuizen.

La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c. Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ».
La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c.

Art. 34. § 1. Jusqu'au moment où l'article 107, § 5, alinéa premier, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, introduit par l'article 25, 4°, entre en vigueur, les coûts dont question à l'article 107, § 4, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui portent sur le respect par les opérateurs mobiles de leurs obligations telles que décrites par l'article 107, § 2, de cette même loi, sont supportés par ces opérateurs mobiles.
Art. 34. § 1. Tot op het ogenblik waarop artikel 107, § 5, eerst lid, van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie, ingevoegd door artikel 25, 4°, in werking treedt, worden de kosten waarvan sprake in artikel 107, § 4, van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie die betrekking hebben op de nakoming door de mobiele operatoren van hun verplichtingen zoals omschreven door artikel 107, § 2, van diezelfde wet, gedragen door deze mobiele operatoren.

Jusqu'au moment où l'article 107, § 5, alinéa premier, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par l'article 25, 4°, entre en vigueur, les coûts dont question à l'article 107, § 4, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui portent sur le respect par les opérateurs fixes de leurs obligations telles que décrites par l'article 107, § 2, de cette même loi, sont supportés par les opérateurs fixes, qui fournissent directement des données aux services d'urgence.
Tot op het ogenblik waarop artikel 107, § 5, eerst lid, van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie, ingevoegd door artikel 25, 4°, in werking treedt, worden de kosten waarvan sprake in artikel 107, § 4, van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie die betrekking hebben op de nakoming door de vaste operatoren van hun verplichtingen zoals omschreven door artikel 107, § 2, van diezelfde wet, gedragen door de vaste operatoren die rechtstreeks gegevens verstrekken aan de nooddiensten.

Jusqu'au moment où l'article 107, § 5, alinéa premier, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par l'article 25, 4°, entre en vigueur, les coûts dont question à l'article 107, § 4, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui portent sur le respect par les opérateurs mobiles de leurs obligations telles que décrites par l'article 107, § 2, de cette même loi, sont supportés ensemble par les opérateurs fixes et mobiles au pro rata de leur participation fixe et mobile respective dans les coûts totaux.
Tot op het ogenblik waarop artikel 107, § 5, eerste lid, van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie ingevoegd door artikel 25, 4°, in werking treedt, worden de kosten waarvan sprake in artikel 107, § 4, van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie die betrekking hebben op de nakoming door zowel de vaste als de mobiele operatoren van hun verplichtingen zoals omschreven door artikel 107, § 2, van diezelfde wet, gezamenlijk gedragen door de vaste en mobiele operatoren pro rata hun respectievelijk vaste en mobiel aandeel in de totale kosten.