Traduction de «48 états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin-verordening | Verordening (EG) nr. 343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend | Verordening (EU) nr. 604/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een verzoek om internationale bescherming dat door een onderdaan van een derde land of een staatloze bij een van de lidstaten wordt ingediend

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.0 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2016 ; Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39 ; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124 ; Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire partie des groupes de travail pour les programmes agricoles de l'OCDE afin, d'une part, d'être tenus informés (ainsi que les agriculteurs) de l'évolution des agréments techniques et d'autre part de peser sur les décisions prises en matière de méthodes de mesure et de normalisation ; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant de trente-cinq mille six cent nonante et un euros et quatre-vingt-quatre cents (35.691,84 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour les programmes agricoles pour l'année 2016.
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, programma 25.54.0; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 5 september 2016; Overwegende het samenwerkingsakkoord van 18 juni 2003 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met betrekking tot de uitoefening van de geregionaliseerde bevoegdheden op het gebied van Landbouw en Visserij, artikel 39; Overwegende het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen, artikel 1, vervangen bij de wet van 7 juni 1994; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 48, 121 tot 124; Overwegende dat het belangrijk is dat België blijft deel uitmaken van de werkgroepen voor de landbouwkundige programma's van de OESO teneinde enerzijds geïnformeerd te blijven (alsook de landbouwers) van de evolutie van de technische goedkeuringen en anderzijds te wegen op de genomen beslissingen betreffende de methodes van meten en standaardisering; Op de voordracht van de Minister van Volksgezondheid en de Minister van Landbouw, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een bedrag van vijfendertig duizend zeshonderd één en negentig euro en vierentachtig cent (35.691,84 euro) aan te rekenen op het krediet voorzien op het budgettair adres 25.54.03.3540.01 van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2016, wordt toegekend aan de OESO als bijdrage van de Belgische federale overheid voor de landbouwkundige programma's voor het jaar 2016.

16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 4.1.22, 6.1.1 et 6.1.2 ; Vu l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, l'article 5.4.7, alinéa trois; Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2015 fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ; Vu l'avis n° 48.952/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
16 SEPTEMBER 2016. - Ministerieel besluit houdende vastlegging van de tabel betreffende de hoeveelheid aardgas die de huishoudelijke afnemer nodig heeft om tot het einde van de winterperiode te beschikken over een minimale verwarming van de woning DE VLAAMSE MINISTER VAN BEGROTING, FINANCIEN EN ENERGIE Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen, artikel 20; Gelet op het Energiedecreet van 8 mei 2009, artikel 4.1.22, 6.1.1 en 6.1.2; Gelet op het Energiebesluit van 19 november 2010, artikel 5.4.7, derde lid; Gelet op het ministerieel besluit van 21 oktober 2015 houdende vastlegging van de tabel betreffende de hoeveelheid aardgas die de huishoudelijke afnemer nodig heeft om tot het einde van de winterperiode te beschikken over een minimale verwarming van de woning; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 25 juli 2014 tot bepaling van de bevoegdheden van de leden van de Vlaamse Regering, laatst gewijzigd bij besluit van de Vlaamse Regering van 4 mei 2016; Gelet op het advies nr. 48.952/3 van de Raad van State, gegeven op 26 november 2010 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;

A l'article X. 35 du décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, modifié par les décrets des 7 juillet 2006, 22 juin 2007, 4 juillet 2008, 8 mai 2009, 9 juillet 2010 et 1 juillet 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° il est inséré un point 2° bis, rédigé comme suit : « 2° bis l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat ; » ; 2° il est inséré un point 5° quinquies/1, rédigé comme suit : « 5° quinquies/1 l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de leur internat ; » ; 3° il est inséré un point 5° sexies/1, rédigé comme suit : « 5° sexies/1 l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat ; » ; 4° il est inséré un point 42° bis, rédigé comme suit : « 42° bis le décret du 6 juin 2008 instituant une interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et les centres d'encadrement des élèves ; » ; 5° il est ajoute des points 48° à 53° libellés comme suit : « 48° le décret relatif à l'enseignement XXII ; 49° le décret relatif à l'enseignement XXIII ; 50° le décret relatif à l'enseignement XXIV ; 51° le décret relatif à l'enseignement XXV ; 52° le décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques ; 53° le décret relatif à l'enseignement XXVI ; ».
In artikel X. 35 van het decreet betreffende het onderwijs XIV van 14 februari 2003, gewijzigd bij de decreten van 7 juli 2006, 22 juni 2007, 4 juli 2008, 8 mei 2009, 9 juli 2010 en 1 juli 2011, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° er wordt een punt 2° bis ingevoegd dat luidt als volgt : "2° bis het koninklijk besluit van 18 april 1967 tot regeling van de wijze waarop het aantal opvoeders in het Rijksonderwijs wordt berekend; "; 2° er wordt een punt 5° quinquies/1 ingevoegd dat luidt als volgt : "5° quinquies/1 het koninklijk besluit nr. 184 van 30 december 1982 tot vaststelling van de wijze waarop voor de Rijksinstituten voor buitengewoon onderwijs en de tehuizen van het Rijk de ambten worden bepaald van het paramedisch personeel en van het personeel toegekend in het kader van het internaat; "; 3° er wordt een punt 5° sexies/1 ingevoegd dat luidt als volgt : "5° sexies/1 het koninklijk besluit nr. 456 van 10 september 1986 houdende rationalisatie en programmatie van de internaten van het door de Staat georganiseerde of gesubsidieerde onderwijs; "; 4° er wordt een punt 42° bis ingevoegd dat luidt als volgt : "42° bis het decreet van 6 juni 2008 houdende het instellen van een rookverbod in onderwijsinstellingen en centra voor leerlingenbegeleiding; "; 5° er worden een punt 48° tot en met 53° toegevoegd die luiden als volgt : "48° het decreet betreffende het onderwijs XXII; 49° het decreet betreffende het onderwijs XXIII; 50° het decreet betreffende het onderwijs XXIV; 51° het decreet betreffende het onderwijs XXV; 52° het decreet van 21 maart 2014 betreffende maatregelen voor leerlingen met specifieke onderwijsbehoeften; 53° het decreet betreffende het onderwijs XXVI; ".

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.0; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2016; Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124; Considérant qu'il est important que la Belgique continue à participer aux activités de l'Accord Bioénergie de l'IEA pour développer et encourager l'étude, le développement et la coordination de la recherche concernant la bioénergie; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant de trente-huit mille sept cents dollars des Etats-Unis ($ 38.700) à imputer du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à l' International Energy Agency - Bioenergy (IEA) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2016.
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, programma 25.54.0; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 7 maart 2016; Overwegende het samenwerkingsakkoord van 18 juni 2003 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met betrekking tot de uitoefening van de geregionaliseerde bevoegdheden op het gebied van Landbouw en Visserij, artikel 39; Overwegende het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen, artikel 1, vervangen bij de wet van 7 juni 1994; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 48, 121 tot 124; Overwegende dat het belangrijk is dat België blijft deelnemen aan de activiteiten van het Akkoord Bio-energie van het IEA om de studie, de ontwikkeling en de coördinatie van het onderzoek inzake bio-energie te ontwikkelen en aan te moedigen; Op de voordracht van de Minister van Volksgezondheid en de Minister van Landbouw, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een bedrag van acht en dertigduizend zevenhonderd Amerikaanse dollars ($ 38.700) aan te rekenen op de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2016, op het budgettair adres 25.54.03.3540.01, wordt toegekend aan het International Energy Agency - Bioenergy (IEA) als bijdrage van de Belgische federale overheid voor het jaar 2016.

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et notamment l'article 1.01.5; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier durable 4.1.48 "Coteaux-Josaphat " (programme élaboré par la commune de Schaerbeek et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.000.000 €; Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 300.000,- EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles; Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011; Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2012-2014, un subside de 2.673.489,50 EUR en faveur de la commune de Schaerbeek dont 300.000 EUR ont déjà été accordés à la Commune de Schaerbeek par le biais de l'arrêté royal du 19 avril 2014 ciblé ci-dessus; Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'Accord de Coopération en une ou plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention; Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier Coteaux-Josaphat; Considérant que ces travaux porteront su ...
Gelet op wet van 19 december 2014 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, en inzonderheid op artikel 1.01.5; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, inzonderheid op de artikelen 121 tot 124; Gelet op het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 tussen de Federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, betreffende bepaalde initiatieven bestemd om de internationale rol en de functie van hoofdstad van Brussel te bevorderen; Gelet op het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole; Gelet op de tussenkomst van het samenwerkingsakkoord BELIRIS in het duurzaam wijkcontract 4.1.48 "Coteaux-Josaphat"(programma opgesteld door de gemeente Schaarbeek en goedgekeurd door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) ten bedrage van 3.000.000 €; Gelet op het koninklijk besluit van 19 april 2014 ter toewijzing van een subsidie van 300.000,- EUR in het kader van het wijkcontract Coteaux-Josaphat te Schaarbeek en dit in toepassing van bijakte nr. 11 van het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 tussen de Federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, betreffende bepaalde initiatieven bestemd om de internationale rol en de functie van hoofdstad van Brussel te bevorderen; Overwegende dat het programma van dit wijkcontract werd goedgekeurd door de Gewestregering op 23 december 2011; Overwegende dat het begrotingsprogramma van de huidige bijakte bij het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 voor de jaren 2012-2014 2.673.489,50 EUR subsidies voorziet voor de gemeente Schaarbeek waarvoor reeds 300.000 EUR werd toegekend aan de gemeente Schaarbeek via het hoger genoemd het koninklijk besluit van 19 april 2014; Gelet op de noodzaak het totale budget ten laste van het Samenwerkingsakkoord vrij te geven in een of verschillende schijven waarbij elke schijf het voorwerp uitmaakt van een afzonderlijk koninklijk besluit ...

3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un Haut Fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment en son article 48, alinéa 3, tel que modifié par l'article 53 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1 , VIII, al. 2, tel que modifié par les lois spéciales du 13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004; Vu l'arrêté du 24 avril 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu l'avis 57.737/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2015 en application de l'article 84, § 1, al 1 , 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis de l'Inspection des Finances; Vu l'accord du Ministre du Budget; Considérant que l'article 48, alinéa 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribue certaines missions à un haut fonctionnaire qu'il désigne; Considérant que l'arrêté du 24 avril 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014, octroie des missions au haut fonctionnaire pour une durée d'un an expire le 1 juillet 2015; Considérant dès lors la nécessité d'attribuer des missions au haut fonctionnaire au-d ...
3 SEPTEMBER 2015. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende toekenning van opdrachten aan een Hoge Ambtenaar zoals bedoeld in artikel 48, derde lid, van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen, inzonderheid op artikel 48, derde lid, zoals gewijzigd door artikel 53 van de bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de zesde staatshervorming; Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 6, § 1, VIII, 1°, zoals gewijzigd door de bijzondere wetten van 13 juli 2001, 25 april 2004 en 13 september 2004 Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 24 april 2014 houdende toekenning van opdrachten aan een hoge ambtenaar zoals bedoeld in artikel 48, derde lid, van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen zoals gewijzigd door de bijzondere wet van 6 januari 2014; Gelet op advies 57.737/2/V van de Raad van State, verstrekt op 27 juli 2015 in toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State van 12 januari 1973; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën; Gelet op het akkoord van de Minister van de Begroting; Overwegende dat artikel 48, derde lid, van de bijzondere wet van 12 januari 1989 betreffende de Brusselse instellingen bepaalt dat de Brusselse Hoofdstedelijke Regering aan een door haar aangestelde hoge ambtenaar bepaalde opdrachten toekent; Overwegende dat met het besluit van 24 april 2014 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende toekenning van opdrachten aan een hoge ambtenaar zoals bedoeld in artikel 48, derde lid, van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen zoals gewijzigd door de bijzondere wet van 6 januari 2014, aan de hoge ambtenaar ...

Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et plus particulièrement les articles 121 à 124; Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994 et du 12 mai 2014; Vu la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie; Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 15 juin 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 août 2015; Vu les accords des Conseils des ministres des 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006, 20 avril 2007, 12 juin 2009, 22 octobre 2010, 8 avril 2011, 3 ...
Gelet op artikel 37 van de Grondwet; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, inzonderheid op de artikelen 121 tot 124; Gelet op de wet van 30 maart 1994 houdende sociale bepalingen, inzonderheid op artikel 69, gewijzigd bij de wet van 21 december 1994 en de wet van 12 mei 2014; Gelet op de wet van 25 mei 1999 tot wijziging van de wet van 30 maart 1994 houdende sociale bepalingen; Gelet op het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole; Gelet op het koninklijk besluit van 26 april 1968 houdende organisatie en coördinatie van de controle op het toekennen en het gebruik van subsidies; Gelet op het koninklijk besluit van 12 augustus 1994 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de gemeenten een financiële hulp kunnen genieten voor de aanwerving van bijkomend burgerpersoneel belast met de begeleiding van alternatieve strafrechterlijke maatregelen, de criminaliteitspreventie en de opvang inzake drugverslaving; Gelet op het koninklijk besluit van 30 januari 2003 tot wijziging van het koninklijk besluit van 12 augustus 1994 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de gemeenten een financiële hulp kunnen genieten voor de aanwerving van bijkomend burgerpersoneel belast met de begeleiding van alternatieve strafrechterlijke maatregelen, de criminaliteitspreventie en de opvang inzake drugverslaving; Gezien het artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging in dit besluit,vrijgesteld van een regelgeving impact analyse omdat het een formele beslissing betreft; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën van 15 juni 2015; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting van 26 augustus 2015; Gelet op de akkoordbevindingen van de Ministerraad van 13 oktober 1995, 8 december 1995, 22 december 1995, 3 mei 1996, 20 december 1996, 20 juni 1997, 20 maart 1998, 17 juli 19 ...

« pour ne pas prendre en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de l'article 48/3 ou d'obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, introduite par un étranger ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou par un étranger ressortissant d'un Etat partie à un traité d'adhésion à l'Union européenne qui n'est pas encore entré en vigueur, lorsqu'il ne ressort pas clairement de sa déclaration qu'il existe, en ce qui le concerne, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, tel que déterminé à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire qu'il court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 ».
« om de aanvraag tot het bekomen van de vluchtelingenstatus in de zin van artikel 48/3 of de subsidiaire beschermingsstatus in de zin van artikel 48/4 die ingediend wordt door een onderdaan van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen of door een onderdaan van een Staat die partij is bij een Toetredingsverdrag tot de Europese Unie, dat nog niet in werking is getreden, niet in overweging te nemen wanneer uit zijn verklaring niet duidelijk blijkt dat er, wat hem betreft, een gegronde vrees voor vervolging bestaat in de zin van het internationaal Verdrag betreffende de status van vluchtelingen, ondertekend te Genève op 28 juli 1951, zoals bepaald in artikel 48/3 of dat er zwaarwegende gronden zijn om aan te nemen dat hij een reëel risico loopt op het lijden van ernstige schade, zoals bepaald in artikel 48/4 ».

2° pour ne pas prendre en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de l'article 48/3 ou d'obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, introduite par un étranger ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou par un étranger ressortissant d'un Etat partie à un traité d'adhésion à l'Union européenne qui n'est pas encore entré en vigueur, lorsqu'il ne ressort pas clairement de sa déclaration qu'il existe, en ce qui le concerne, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, tel que déterminé à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire qu'il court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4; ».
2° om de aanvraag tot het bekomen van de vluchtelingenstatus in de zin van artikel 48/3 of de subsidiaire beschermingsstatus in de zin van artikel 48/4 die ingediend wordt door een onderdaan van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen of door een onderdaan van een Staat die partij is bij een Toetredingsverdrag tot de Europese Unie, dat nog niet in werking is getreden, niet in overweging te nemen wanneer uit zijn verklaring niet duidelijk blijkt dat er, wat hem betreft, een gegronde vrees voor vervolging bestaat in de zin van het internationaal Verdrag betreffende de status van vluchtelingen, ondertekend te Genève op 28 juli 1951, zoals bepaald in artikel 48/3 of dat er zwaarwegende gronden zijn om aan te nemen dat hij een reëel risico loopt op het lijden van ernstige schade, zoals bepaald in artikel 48/4; ».

2° pour ne pas prendre en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de l'article 48/3 ou d'obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, introduite par un étranger ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou par un étranger ressortissant d'un Etat partie à un traité d'adhésion à l'Union européenne qui n'est pas encore entré en vigueur, lorsqu'il ne ressort pas clairement de sa déclaration qu'il existe, en ce qui le concerne, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, tel que déterminé à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire qu'il court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4;
2° om de aanvraag tot het bekomen van de vluchtelingenstatus in de zin van artikel 48/3 of de subsidiaire beschermingsstatus in de zin van artikel 48/4 die ingediend wordt door een onderdaan van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen of door een onderdaan van een Staat die partij is bij een Toetredingsverdrag tot de Europese Unie, dat nog niet in werking is getreden, niet in overweging te nemen wanneer uit zijn verklaring niet duidelijk blijkt dat er, wat hem betreft, een gegronde vrees voor vervolging bestaat in de zin van het internationaal Verdrag betreffende de status van vluchtelingen, ondertekend te Genève op 28 juli 1951, zoals bepaald in artikel 48/3 of dat er zwaarwegende gronden zijn om aan te nemen dat hij een reëel risico loopt op het lijden van ernstige schade, zoals bepaald in artikel 48/4;