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Traduction de «71 ce selon laquelle » (Français → Néerlandais) :

Soit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5°, b) du présent arrêté selon laquelle le capital est remboursé en montants mensuels égaux, le remboursement débutant un mois après la date du premier prélèvement de crédit Soit l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5°, b), in fine du présent arrêté selon laquelle les intérêts et les frais sont imputés et payés comme prévu dans le contrat mais, pour la durée du contrat et pour le solde restant dû, il est tenu compte de l'échéancier de prélèvement et de remboursement de 12 amortissements de capital mensuels et égaux supposé par cet article.

Hetzij, de veronderstelling van artikel 4, § 2, 5°, b) van dit besluit dat het kapitaal in maandelijkse gelijke bedragen wordt terugbetaald vanaf een maand na de eerste kredietopneming. Hetzij de veronderstelling van artikel 4, § 2, 5°, b), in fine van dit besluit dat de interesten en kosten aangerekend en betaald worden zoals in de kredietovereenkomst is voorzien, maar dat voor de duur van de overeenkomst en het verschuldigd blijvend saldo rekening gehouden wordt met het door dit artikel veronderstelde opnemings- en terugbetalingsschema van 12 maandelijkse gelijke kapitaalaflossingen.


Le litige pendant devant la juridiction a quo porte sur une décision de la chambre des mises en accusation selon laquelle certaines pièces du dossier sont annulées et selon laquelle ces pièces ne peuvent plus être utilisées par les parties durant la suite de la procédure, alors que les inculpés souhaitent utiliser ces pièces pour leur défense.

Het voor het verwijzende rechtscollege hangende geschil heeft betrekking op een beslissing van de kamer van inbeschuldigingstelling waarbij bepaalde stukken uit het dossier nietig worden verklaard en wordt geoordeeld dat die stukken niet meer door de partijen mogen worden aangewend in de verdere rechtspleging, terwijl de inverdenkinggestelden die stukken wensen aan te wenden voor hun verdediging.


Le Président du comité de direction ou son délégué détermine la procédure selon laquelle les emplois à conférer par mutation sont annoncés, selon laquelle les agents de l'Etat peuvent poser leur candidature pour ceux-ci.

De voorzitter van het directiecomité of zijn gemachtigde bepaalt de procedure volgens welke de bij wege van mutatie te verlenen betrekkingen worden bekendgemaakt en volgens welke de rijksambtenaren zich daarvoor kandidaat kunnen stellen.


Sans préjudice de l'application de l'article 63/5, les demandes de permis sont évaluées sur la base des critères suivants : 1° la manière selon laquelle le demandeur envisage acquérir les ressources techniques et financières pour les activités pour lesquelles le permis est demandé ; 2° la manière selon laquelle le demandeur envisage exécuter les activités pour lesquelles le permis est demandé ; 3° le cas échéant, l'éventuel un manque d'efficacité et de sens de la responsabilité dont le demandeur a fait preuve dans le cadre d'un permis précédent ; 4° le cas échéant, les activités exécutées dans ...[+++]

Met behoud van de toepassing van artikel 63/5 worden de vergunningsaanvragen beoordeeld op basis van de volgende criteria : 1° de manier waarop de aanvrager zich voorneemt de nodige technische en financiële middelen voor de activiteiten waarvoor de vergunning wordt aangevraagd, te verwerven; 2° de manier waarop de aanvrager zich voorneemt de activiteiten waarvoor de vergunning wordt aangevraagd, te verrichten; 3° in voorkomend geval, het eventuele gebrek aan efficiëntie en verantwoordelijkheidszin waarvan de aanvrager in het kader van een eerdere vergunning blijk heeft gegeven; 4° in voorkomend geval, de activiteiten die de aanvrager ...[+++]


La notification contient, selon qu'elle concerne une cigarette électronique ou un flacon de recharge, les informations suivantes: 1° le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur en Belgique; 2° une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs quantités; 3° les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier leurs effets sur la sa ...[+++]

De kennisgeving bevat, naargelang het een elektronische sigaret of een navulverpakking betreft, de volgende informatie : 1° de naam en de contactgegevens van de fabrikant, een verantwoordelijke natuurlijke of rechtspersoon in de Europese Unie, en, voor zover van toepassing, van de invoerder in België; 2° een lijst van alle ingrediënten in het product en van alle emissies die het gevolg zijn van het gebruik ervan, per merk en per type, inclusief de hoeveelheden; 3° toxicologische gegevens in verband met de ingrediënten en emissies van het product, inclusief bij verhitting, onder vermelding van met name de gevolgen ervan voor de gezondhe ...[+++]


— Les établissements fixes et mobiles de classe IV existants, de même que les autres personnes physiques et morales existantes autorisées à recevoir des paris en vertu des articles 43/2, §§ 5 et 6, et 43/7, § 1 , qui peuvent présenter une attestation du Service public fédéral Finances, selon laquelle ils ont satisfait à toutes leurs obligations fiscales, ont le droit de poursuivre leurs activités jusqu'à la décision de la commission concernant l'octroi d'une licence de classe F1 ou F2, sous réserve du dépôt d'une garantie telle que visée à l'article 71 et de l'introduction auprès de la commission d'un dossier complet ...[+++]

— De bestaande vaste en mobiele inrichtingen klasse IV alsook de andere bestaande natuurlijke en rechtspersonen welke op grond van de artikelen 43/2, §§ 5 en 6, en 43/7, § 1, weddenschappen mogen ontvangen, die een attest kunnen voorleggen van de federale overheidsdienst Financiën waaruit blijkt dat zij voldoen aan hun fiscale verplichtingen, kunnen hun activiteiten voortzetten tot op het ogenblik dat de commissie een beslissing heeft genomen inzake het toekennen van een vergunning klasse F1 en F2, onder voorbehoud van het betalen van een waarborg zoals bedoeld in artikel 71 en de indiening van een volledig en correct dossier bij de comm ...[+++]


Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle ...[+++]le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle ...[+++]le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;


La modification que l'on propose d'apporter à l'article 3, § 3, de la loi du 7 mai 2004 fait totalement abstraction de la remarque du Conseil d'État (do c. Chambre, nº 52-1491/001, p. 71) selon laquelle la disposition en question pourrait enfreindre le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination.

De aanpassing in artikel 3, § 3, van de wet van 7 mei 2004 negeert volledig de bemerking van de Raad van State (stuk Kamer, nr. 52-1491/001, p. 71) die stelt dat er een mogelijke inbreuk bestaat op het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel van gelijkheid en niet-discriminatie.


— Les établissements fixes et mobiles de classe IV existants, de même que les autres personnes physiques et morales existantes autorisées à recevoir des paris en vertu des articles 43/2, §§ 5 et 6, et 43/7, § 1, qui peuvent présenter une attestation du Service public fédéral Finances, selon laquelle ils ont satisfait à toutes leurs obligations fiscales, ont le droit de poursuivre leurs activités jusqu'à la décision de la commission concernant l'octroi d'une licence de classe F1 ou F2, sous réserve du dépôt d'une garantie telle que visée à l'article 71 et de l'introduction auprès de la commission d'un dossier complet ...[+++]

— De bestaande vaste en mobiele inrichtingen klasse IV alsook de andere bestaande natuurlijke en rechtspersonen welke op grond van de artikelen 43/2, §§ 5 en 6, en 43/7, § 1, weddenschappen mogen ontvangen, die een attest kunnen voorleggen van de federale overheidsdienst Financiën waaruit blijkt dat zij voldoen aan hun fiscale verplichtingen, kunnen hun activiteiten voortzetten tot op het ogenblik dat de commissie een beslissing heeft genomen inzake het toekennen van een vergunning klasse F1 en F2, onder voorbehoud van het betalen van een waarborg zoals bedoeld in artikel 71 en de indiening van een volledig en correct dossier bij de comm ...[+++]


Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle ...[+++]le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle ...[+++]le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;




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71 ce selon laquelle ->

Date index: 2021-11-18
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