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Rhinovirus humain 99

Traduction de «99 prévoit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

herziene Algemene Regeling inzake geleidelijke afschaffing van de belemmeringen voor normale mededingingsvoorwaarden in de sector scheepsbouw


Programme Studynet ,qui prévoit l'exécution de travaux de collecte,d'analyse,de traitement et de diffusion d'informations relatives aux études réalisées dans le domaine de la compétitivité industrielle

Studynet-programma voor werkzaamheden op het gebied van de verzameling,analyse,verwerking en verspreiding van informatie over studies inzake industrieel concurrentievermogen


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

afgetrokken worden van de rechters van een land 3 van het Verdrag van 27.9.1968 bepaalt dat de verweerder niet kan worden afgetrokken van de rechters van het land waar hij zijn woonplaats heeft,dan in de gevallen die uitdrukkelijk in het Verdrag zijn genoemd


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette loi, qui est l'aboutissement d'une proposition de loi déposée par M. Reynders et consorts (doc. Chambre, nº 2123/1, 98/99), prévoit qu'en cas de dissolution des Chambres législatives fédérales, sont considérés comme non avenus tous les projets et propositions de loi dont les Chambres dissoutes sont saisies.

Krachtens die wet, die voortkomt uit een wetsvoorstel van de heer Reynders c.s (Stuk Kamer, nr. 2123/1, 98/99), worden alle bij de ontbonden Kamers aanhangige wetsontwerpen en -voorstellen als niet-bestaande beschouwd.


L'article 99 prévoit la possibilité d'adapter et/ou de moderniser le(s) contrat(s) de services RH si nécessaire, en vue de permettre une approche RH adéquate et appropriée au sein des sociétés.

Artikel 99 kent de mogelijkheid toe om de HR-dienstenovereenkomst(en) zo nodig aan te passen en/of te moderniseren teneinde op een adequate en aangepaste wijze HR te kunnen benaderen binnen de vennootschappen.


Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succè ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succè ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


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Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succè ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


(30) Directive 99/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, L. 91/10, 7.4.99 article 3.3., qui prévoit des possibilités de mesures prises par la Commission en matière d'équipements radio.

(30) Richtlijn 99/5/EG d.d. 9 maart 1999 betreffende radioapparatuur en telecommunicatie-eindapparatuur en de wederzijdse erkenning van hun conformiteit, L. 91/10, 7.4.99 artikel 3.3., dat bepaalt dat de Commissie inzake radioapparatuur maatregelen kan nemen.


En revanche, l'article 16, paragraphe 6, du décret 153/99 prévoit explicitement le cas des sociétés bénéficiaires des apports qui n'exercent aucune activité bancaire et sont intégralement détenues par des fondations.

Niettemin voorziet artikel 16, lid 6, van decreet nr. 153/99, uitdrukkelijk in het geval van ontvangende maatschappijen die geen enkele bankactiviteit uitoefenen en volledig in handen zijn van stichtingen.


En effet, le règlement 1265/99 prévoit que "les États membres fournissent également les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation communautaire et leur conformité avec une stratégie générale dans le domaine de l'environnement ou des transports au niveau territorial ou sectoriel".

Verordening 1685/99 bepaalt immers dat de lidstaten tevens de uitkomsten van de procedure voor de milieueffectbeoordeling verstrekken conform de Gemeenschapswetgeving en een beeld van de inpassing daarvan in een algemene strategie op milieu- of vervoersgebied op het niveau van een bestuurlijke eenheid of op sectoraal niveau.


En effet, le règlement 1685/99 prévoit que "les États membres fournissent également les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation communautaire et leur conformité avec une stratégie générale dans le domaine de l'environnement ou des transports au niveau territorial ou sectoriel".

Verordening 1685/99 bepaalt immers dat "de lidstaten tevens de uitkomsten van de procedure voor de milieueffectbeoordeling [verstrekken] conform de Gemeenschapswetgeving en een beeld van de inpassing daarvan in een algemene strategie op milieu- of vervoersgebied op het niveau van een bestuurlijke eenheid of op sectoraal niveau".


En effet, le règlement 1685/99 prévoit que "les États membres fournissent également les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation communautaire et leur conformité avec une stratégie générale dans le domaine de l'environnement ou des transports au niveau territorial ou sectoriel"

Verordening 1265/99 bepaalt immers dat "de lidstaten tevens de uitkomsten van de procedure voor de milieueffectbeoordeling [verstrekken] conform de Gemeenschapswetgeving en een beeld van de inpassing daarvan in een algemene strategie op milieu- of vervoersgebied op het niveau van een bestuurlijke eenheid of op sectoraal niveau".




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Date index: 2022-09-28
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