Vertaling van "Autre type de crédit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

autre type de crédit
andere kredietfaciliteit

découvert ou autre type de facilité de crédit
voorschot in rekening-courant of andere kredietfaciliteit

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
niet-dioxineachtige pcb

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door een duidelijke neiging tot impulsief handelen zonder rekening te houden met de gevolgen; de stemming is onberekenbaar en grillig. Er bestaat een neiging tot emotionele uitbarstingen en een onvermogen de heftige gedragsuitingen te beheersen. Er is een neiging tot ruziezoekerig gedrag en conflicten met anderen, vooral wanneer impulsieve daden worden verijdeld of gecontroleerd. Er kunnen twee typen worden onderscheiden: het impulsieve type, vooral gekenmerkt door emotionele instabiliteit en gebrekkige impulsbeheersing en het borderlinetype, dat bovendien wordt gekenmerkt door verstoringen van zelfbeeld, doelen en voorkeuren, door chronische gevoelens van leegte, door heftige en onstandvastige relaties met anderen en door een neiging tot zelfdestructief gedrag, inclusief poging tot zelfdoding. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | agressief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | borderline | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | explosief

Autres employés de type administratif
Ander administratief personeel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...
In dit punt wordt onder een kredietovereenkomst voor onbepaalde duur een krediet zonder vaste looptijd verstaan, met inbegrip van een krediet dat binnen of na een bepaalde periode volledig moet worden terugbetaald, maar vervolgens, na terugbetaling, weer beschikbaar is om te worden opgenomen; 6° in geval van andere kredietovereenkomsten dan geoorloofde debetstanden, overbruggingskredieten, gedeelde vermogenskredietovereenkomsten (shared equity-overeenkomsten), voorwaardelijke verplichtingen of garanties en kredietovereenkomsten voor onbepaalde duur zoals bedoeld in de veronderstellingen onder 4°, 5°, 11° en 12° : a) indien de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten terugbetaling van kapitaal niet kan worden vastgesteld, wordt de terugbetaling geacht te zijn verricht op de vroegste datum en met het laagste bedrag waarin de kredietovereenkomst voorziet; b) indien het interval tussen de datum van de eerste opneming en de datum van de eerste door de consument te betalen aflossing niet kan worden vastgesteld, wordt het geacht het kortste interval te zijn; 7° wanneer de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten betaling op basis van de kredietovereenkomst of op basis van de veronderstellingen onder 4°, 5°, 6°, 11° of 12° niet kan worden vastgesteld, wordt de betaling geacht te zijn verricht overeenkomstig de data en voorwaarden van de kredietgever en, indien deze onbekend zijn : a) wordt de rente samen met de terugbetalingen van kapitaal betaald; b) worden in één bedrag uitgedrukte niet-rentekosten betaald op de datum waarop de kredietovereenkomst wordt gesloten; c) worden in verschillende betalingen uitgedrukte niet-rentekosten in periodieke termijnen betaald, te beginnen op de datum van de eerste terugbetaling van kapitaal, en indien het bedrag van dergelijke betalingen onbekend is, worden deze geacht gelijke bedragen te zijn; d) dekt de laatste betaling het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten; 8° ...

Si la durée du crédit pont n'est pas connue, on calcule le taux annuel effectif global en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de douze mois; 5° en cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre que les contrats de crédit visés au 4° du présent paragraphe : a) pour les crédits hypothécaires avec une destination immobilière, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; et pour les autres contrats de crédit, le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; b) le capital est supposé être remboursé par le consommateur en montants de termes mensuels égaux, le remboursement débutant un mois après la date du prélèvement initial.
Indien de duur van het overbruggingskrediet onbekend is wordt bij de berekening van het jaarlijkse kostenpercentage uitgegaan van de veronderstelling dat de duur twaalf maanden bedraagt; 5° in geval van een andere kredietovereenkomst voor onbepaalde duur dan de kredietovereenkomsten bedoeld onder 4° van deze paragraaf wordt geacht dat : a) voor de hypothecaire kredieten met een onroerende bestemming, het krediet vanaf de datum van de eerste kredietopneming voor een periode van 20 jaar wordt verstrekt en dat de laatste betaling door de consument het saldo van het kapitaal, de rente en eventuele overige kosten dekt; en voor alle overige kredietovereenkomsten dat het krediet vanaf de datum van de eerste kredietopneming voor een periode van één jaar wordt verstrekt en dat de laatste betaling door de consument het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten dekt; b) het kapitaal vanaf één maand na de datum van de eerste kredietopneming door de consument in gelijke maandelijkse termijnbedragen wordt terugbetaald.

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (Articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77(4) de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la cession - prévue dans la période du 11 et 13 novembre 2016 - par KBC Bank SA, Avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, à CBC Banque SA, Grand-Place 5, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille de cartes de crédit revolving de CBC (lié à une ligne de crédit) du type `Visa Confort CBC`, `Mastercard Globe CBC`, `Mastercard Platinum CBC`, et `Visa Pinto CBC`, vendu par le canal de CBC Banque SA comme intermédiaire de crédit au cours de la période du 1 janvier 2002 jusqu'au 28 août 2016 inclus en nom et pour compte de KBC Bank SA comme prêteur.
Toestemming voor de overdracht van rechten en verplichtingen tussen kredietinstellingen of tussen dergelijke instellingen en andere in de financiële sector bedrijvige instellingen (artikelen 77 en 78 van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen) Met toepassing van artikel 77(4) van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen, heeft de Europese Centrale Bank, in het kader van de haar toegewezen taken overeenkomstig Verorderning (EU) Nr. 1024/2013 van de Raad van 15 oktober 2013, haar toestemming verleend voor de overdracht - voorzien in de periode tussen 11 en 13 november 2016 - door KBC Bank NV, Havenlaan 2, 1080 Brussel, aan CBC Banque NV, Grote Markt 5, 1000 Brussel van de rechten en verplichtingen met betrekking tot de portefeuille van CBC revolving kredietkaarten (gekoppeld aan een kredietlijn) van het type `Visa Confort CBC`, `Mastercard Globe CBC`, `Mastercard Platinum CBC`, en `Visa Pinto CBC`, verkocht via het distributiekanaal van CBC Banque NV als krediettussenpersoon gedurende de periode van 1 januari 2002 tot en met 28 augustus 2016 in naam en voor rekening van KBC Bank NV als uitlener).

Si plusieurs types de contrats de crédit sont offerts simultanément, un exemple représentatif distinct doit être fourni pour chaque type de contrat de crédit; 8° l'indication d'autres coûts éventuels, non compris dans le coût total du crédit pour le consommateur, à payer en lien avec le contrat de crédit; 9° l'éventail des différentes modalités de remboursement du crédit au prêteur possibles, y compris le montant des termes et les termes de paiement; 10° le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant du crédit prélevé; 11° les conditions directement liées à un remboursement anticipé; 12° la nécessité éventuelle de faire expertiser le bien immobilier et, le cas échéant, le responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour le consommateur; 13° une indication des services accessoires auxquels le consommateur est obligé de souscrire afin d'obtenir le crédit et, le cas échéant, la précision que ces services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur; 14° un avertissement général concernant les possibles conséquences du non-respect des obligations qui découlent du contrat de crédit.
Indien er meerdere soorten van kredietovereenkomsten tegelijkertijd worden aangeboden dient er voor iedere soort kredietovereenkomst een afzonderlijk representatief voorbeeld te worden gegeven; 8° een aanduiding van mogelijke bijkomende kosten die niet in de totale kosten van het krediet voor de consument zijn opgenomen te betalen in samenhang met de kredietovereenkomst; 9° de verschillende beschikbare opties om het krediet aan de kredietgever terug te betalen, met inbegrip van het termijnbedrag en de betalingstermijnen; 10° desgevallend een duidelijke en beknopte verklaring dat de naleving van de bepalingen en de voorwaarden van de kredietovereenkomsten geen garantie vormt voor de terugbetaling van het opgenomen kredietbedrag; 11° een beschrijving van de rechtstreeks aan een vervroegde terugbetaling verbonden voorwaarden; 12° de eventuele noodzaak om het onroerend goed te laten schatten en, desgevallend, wie verantwoordelijk is dat deze schatting wordt uitgevoerd, en of daaraan voor de consument kosten zijn verbonden; 13° een aanduiding van de nevendiensten die de consument verplicht is te onderschrijven om het krediet te bekomen en, desgevallend, de precisering dat deze diensten kunnen verworven worden bij een andere leverancier dan de kredietgever; 14° een algemene waarschuwing betreffende de mogelijke gevolgen bij niet eerbiediging van de verbintenissen die voortvloeien uit de kredietovereenkomst.

Toute référence au taux annuel effectif global maximum légalement autorisé et au taux débiteur maximum légalement autorisé doit être présentée de manière non équivoque, lisible et apparente ou, le cas échéant, audible et doit indiquer de manière précise le taux annuel effectif global maximum légalement autorisé; 3° indique qu'un contrat de crédit peut être conclu sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière du consommateur; 4° mentionne une autre identité, adresse ou qualité que celle communiquée par l'annonceur dans le cadre de l'agrément, l'enregistrement ou l'inscription; 5° pour indiquer un type de crédit, utilise uniquement une dénomination différente que celle utilisée dans le présent livre; 6° mentionne des taux avantageux sans indiquer les conditions particulières ou restrictives auxquelles l'avantage de ces taux est soumis; 7° indique avec des mots, signes ou symboles que le montant du crédit est mis à la disposition en espèces ou argent comptant; 8° comporte la mention « crédit gratuit » ou une mention équivalente, autre que l'indication du taux annuel effectif global; 9° dans laquelle des formulations susceptibles de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit; 10° favorise un acte qui doit être considéré comme un manquement ou une infraction au présent livre ou à ses arrêtés.
Iedere verwijzing naar het wettelijk toegestane maximale jaarlijkse kostenpercentage en naar de wettelijk toegestane maximale debetrentevoet moet ondubbelzinnig, leesbaar en goed zichtbaar of, in voorkomend geval, hoorbaar worden voorgesteld en moet het wettelijk toegestane maximale jaarlijkse kostenpercentage nauwkeurig aanduiden; 3° aanduidt dat een kredietovereenkomst kan worden gesloten zonder informatie die zou toelaten de financiële toestand van de consument na te gaan; 4° een andere identiteit, adres of hoedanigheid vermeldt dan door de adverteerder opgegeven in het raam van zijn erkenning, registratie of inschrijving; 5° om een kredietsoort aan te duiden enkel een benaming hanteert die verschilt van degene die door dit boek worden aangewend; 6° voordeeltarieven vermeldt zonder opgave van de bijzondere of beperkende voorwaarden waaraan de toekenning van deze tarieven is onderworpen; 7° aanduidt met bewoordingen, tekenen of symbolen dat het kredietbedrag ter beschikking wordt gesteld in baar geld of contant; 8° de vermelding "gratis krediet" of een gelijkaardige vermelding, anders dan de verwijzing naar het jaarlijkse kostenpercentage, bevat; 9° waarin bewoordingen worden gebruikt die bij de consument valse verwachtingen kunnen scheppen betreffende de beschikbaarheid of de kosten van een krediet; 10° een daad in de hand werkt die beschouwd moet worden als een niet-naleving van of een inbreuk op dit boek of zijn besluiten.

Puisque l'objectif de cette proposition de loi est, notamment, de faire une séparation claire entre les établissements de crédit et les autres types de banques, il est donc nécessaire d'interdire aux établissements financiers autres que les établissements de crédits d'octroyer des prêts aux particuliers et PME, à partir du 1 janvier 2014 (en application de l'article 8).
De bedoeling is met dit verbod een duidelijke scheiding aan te brengen tussen de kredietinstellingen en de andere soorten banken. Het moet andere financiële instellingen dan de kredietinstellingen dus vanaf 1 januari 2014 verboden worden leningen aan de particulieren en de kmo's toe te kennen (met toepassing van artikel 8).

Enfin, les prêteurs sont tenus de fournir au consommateur un document d’information pré-contractuelle, détaillé à l’article 11 de la loi, ainsi que des explications adéquates sur le crédit qui peuvent aller dans certaines situations jusqu’à comparer les avantages et les inconvénients de l’ouverture de crédit par rapport aux autres types de crédit.
Tenslotte moeten de kredietgevers de consument een precontractueel informatiedocument, zoals omschreven in artikel 11 van de wet, en aangepaste uitleg over het krediet, die in sommige gevallen kan gaan tot een vergelijking van de voor- en nadelen van het krediet ten opzichte van andere krediettypes, bezorgen.

Si l'on souhaite éviter qu'en violation de la ratio legis, les « mini-crédits » assortis de frais non négligeables échappent à la loi, alors que d'autres types de crédit impliquant des frais non négligeables sont quant à eux soumis à son application, il convient d'adapter le texte.
Indien men wil voorkomen dat de minikredieten die gepaard gaan met niet-verwaarloosbare kosten in strijd met de ratio legis ontsnappen aan de wet, terwijl andere kredietsoorten met niet-verwaarloosbare kosten wel onder het toepassingsgebied van de wet vallen, dan moet men de tekst aanpassen.

Afin de limiter son risque de crédit, la Banque accorde la préférence aux instruments ayant un risque souverain bénéficiant d’une notation élevée ou aux instruments sécurisés par un nantissement, du type « obligations sécurisées » (covered bonds) ou « repurchase agreements », et les autres placements (dépôts bancaires, obligations de sociétés à haute qualité de crédit) sont strictement limités.
Om haar kredietrisico te beperken geeft de Bank de voorkeur aan instrumenten met een soeverein risico met hoge rating of aan instrumenten die door onderpand worden gedekt, type " gedekte obligaties" (covered bonds) of " repurchase agreements" , en worden andere beleggingen (bankdeposito's, bedrijfsobligaties met hoge kredietkwaliteit) strikt beperkt.